Formation Droit des successions : maîtriser les bases
La formation au droit des successions aborde l’ensemble des thématiques de base nécessaires à l’application des règles légales de succession. Le programme est conçu pour offrir des connaissances concrètes et contextualisés, afin de maîtriser les étapes de règlement d’un dossier de succession.
Gestionnaires de patrimoine ou collaborateurs d’études notariales en tireront de solides compétences pour être à l’aise avec des notions complexes propres aux mécanismes de transmission dans leur quotidien professionnel.
Objectifs pédagogiques de la formation Droit des successions : les bases
- Identifier les étapes de règlement d'un dossier de succession
- Expliquer les conséquences des différentes options successorales
- Appliquer les règles légales de dévolution de la succession
Programme
Déterminer la qualité d'héritier
- Identifier les qualités requises pour succéder, notamment la condition d'existence et l'indignité
- Expliquer la saisine successorale en détaillant le principe de la saisine et ses conséquences pour l'héritier
Définir les notions juridiques fondamentales afférentes aux successions
- Décrire le rôle du légataire
- Analyser les caractéristiques du testament
- Examiner la donation entre époux
- Expliquer le legs particulier ou universel
- Clarifier les notions de quotité disponible et de réserve
Définir les principaux délais relatifs à l'option successorale
- Identifier la prescription de l'option successorale
- Déterminer le délai pour contraindre l'héritier à opter
Envisager les différents choix de l'option successorale
- Préciser les modalités de l'acceptation pure et simple
- Expliquer l'acceptation à concurrence de l'actif net
- Décrire les conséquences de la renonciation
Mettre en œuvre les règles légales de dévolution de la succession en l'absence de conjoint survivant
- Présenter le principe directeur de la dévolution successorale
- Analyser le principe correcteur applicable
- Expliquer les spécificités de la dévolution de la succession d'un adopté simple
- Détailler le droit de retour légal prévu à l'article 738-2 du Code civil
Distinguer les règles légales de dévolution de la succession en présence du conjoint survivant
- Identifier les droits légaux du conjoint survivant
- Expliquer le droit de retour légal prévu à l'article 757-3 du Code civil
- Décrire les droits au logement du conjoint survivant
- Clarifier les droits à pension
Publics & prérequis
Public cible
- Collaborateurs de l'études notariale
- Gestionnaires de patrimoine
- Conseillers en gestion de patrimoine
La majorité de nos formations sont accessibles aux PSH. Pour toute question relative à l’accessibilité, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse contact-handicap@cnfce.com ou consulter cette page.
Prérequis
Aucun prérequis n’est nécessaire pour suivre la formation droit des successions
Méthodes pédagogiques
- Apports théoriques et pratiques
- Exercices pratiques, mises en situation
- Échanges d’expérience, quiz, sessions questions-réponses
- Support pédagogique de la formation droit des successions: les bases
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
Réserver une formation Droit des successions : les bases
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| Le 06.02.26 | Marseille (13) | |
| Le 16.02.26 | Paris (75) | |
| Le 24.02.26 | Dijon (21) | |
| Le 04.03.26 | Classe virtuelle | |
| Le 12.03.26 | Aix-en-Provence (13) | |
| Le 20.03.26 | Paris (75) | |
| Le 30.03.26 | Toulouse (31) | |
| Le 07.04.26 | Nice (06) | |
| Le 15.04.26 | Paris (75) | |
| Le 23.04.26 | Lille (59) | |
| Le 04.05.26 | Classe virtuelle | |
| Le 12.05.26 | Lyon (69) | |
| Le 20.05.26 | Bordeaux (33) | |
| Le 28.05.26 | Paris (75) | |
| Le 05.06.26 | Classe virtuelle | |
| Le 15.06.26 | Strasbourg (67) | |
| Le 23.06.26 | Nantes (44) | |
| Le 01.07.26 | Classe virtuelle | |
| Le 09.07.26 | Marseille (13) | |
| Le 17.07.26 | Paris (75) | |
| Le 27.07.26 | Dijon (21) | |
| Le 04.08.26 | Classe virtuelle | |
| Le 12.08.26 | Aix-en-Provence (13) | |
| Le 20.08.26 | Paris (75) | |
| Le 28.08.26 | Toulouse (31) | |
| Le 07.09.26 | Nice (06) | |
| Le 15.09.26 | Paris (75) | |
| Le 23.09.26 | Lille (59) | |
| Le 01.10.26 | Classe virtuelle | |
| Le 09.10.26 | Lyon (69) | |
| Le 19.10.26 | Bordeaux (33) | |
| Le 26.10.26 | Paris (75) | |
| Le 03.11.26 | Classe virtuelle | |
| Le 12.11.26 | Strasbourg (67) | |
| Le 20.11.26 | Nantes (44) | |
| Le 30.11.26 | Classe virtuelle | |
| Le 08.12.26 | Marseille (13) | |
| Le 16.12.26 | Paris (75) | |
| Le 24.12.26 | Dijon (21) |
Nos avis clients
« Un vrai partenaire de confiance. »
Academie Paris 2024 Gianluca M. - Responsable projets formation
« Très professionnel ! »
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Aurélie D. Executive Office Manager
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Foire aux questions formation Droit des successions : les bases
S’agissant d’un programme d’initiation aux bases du droit des successions, ce programme ne nécessite aucune connaissance ni prérequis spécifiques.
Une évaluation du niveau du/des participant/s, en amont de la formation, permettra de s’assurer que ce parcours est adapté à ces derniers.
Le CNFCE est en mesure de vous proposer cette formation sous deux formats : présentiel et à distance.
Pour plus d’informations, nous vous invitions à consulter nos chefs de projet pédagogique.
Formation inter-entreprise
Le délai d’accès est fixé préalablement par la mise en ligne de nos dates de formation sur les fiches programmes.
Nous nous engageons à répondre à vos demandes d’informations dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.
Sous réserve d’ouverture de la session, et de la conformité des formalités administratives d’inscription, l’accès à nos formations inter-entreprise peut se faire dans un délai de 24h.
Formation intra-entreprise
Le CNFCE vous proposera des dates en fonction de vos disponibilités et de celles du formateur pressenti.
Sauf cas particuliers, et en fonction du mode de financement, le délai pour la mise en place d’une formation Intra est estimé entre 10 jours et 3 mois (si prise en charge par votre Opco).
Pour toute demande urgente, merci de nous contacter.
Selon votre statut, plusieurs solutions s’offrent à vous pour financer votre formation avec le CNFCE :
- OPCO
- FNE
- Financements conventionnels
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Vous souhaitez financer votre formation professionnelle en tant qu’indépendant ? Sachez que vous pouvez obtenir une aide en vous tournant vers votre Fonds d’Assurance Formation (FAF).
Pour en savoir davantage sur nos solutions de financement, nous vous invitons à consulter notre page Comment financer ma formation au CNFCE.
Mise à jour de la page le 25/01/2026