Comment constituer une demande de prise en charge OPCO ?

Etapes à respecter pour constituer votre demande de prise en charge

Rappel : votre entreprise doit être à jour de ses contributions auprès de l’OPCO pour formuler une demande de prise en charge.

1. Vérifiez que vous remplissez les critères d’éligibilité (1). Notez que votre OPCO a la capacité de vous fournir ces informations.
2. Constituez votre dossier de demande de prise en charge (Cf aide en point 3)
3. Adressez votre demande de prise en charge à votre OPCO accompagné des pièces demandées
4. Patientez le temps que l’OPCO examine votre dossier. Ce délai peut varier en fonction de l’OPCO et du dispositif de financement.
5. Si votre demande est acceptée, vous recevrez une notification de prise en charge de votre formation

Nous vous remercions de nous transmettre, dès réception, une copie de l’accord de prise en charge.

Nota

Afin d’éviter tout retard dans la demande de prise en charge de votre formation, il est important que vous respectiez les délais et les modalités mentionnées par votre OPCO.

Pièces justificatives à fournir pour votre demande de prise en charge

1. Le formulaire de demande de prise en charge dûment complété (papier ou dématérialisé selon l’OPCO)
2. Le devis CNFCE et/ou la copie de la convention de formation professionnelle CNFCE signés
3. L’annexe pédagogique CNFCE (programme)

(1) L’action doit être conforme aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles le cas échéant, en particulier à l’article L.6313-1 du code du travail, ainsi qu’aux circulaires d’application émanant du Ministère en charge de la Formation Professionnelle.

Aide à la complétude du formulaire de demande de prise en charge

Le demandeur = informations sur votre entreprise

Dénomination < Adresse < Numéro de SIRET< Email < Contact et coordonnées téléphoniques < NAF <  IDCC

• Le code NAF précise votre activité principale. Il est composé de 4 chiffres et 1 lettre.

Vous pouvez le trouver sur les bulletins de paie, sur le site de l’INSEE ou sur l’avis de situation de votre entreprise.

• L’IDCC correspond au numéro de la convention collective à laquelle est rattachée votre entreprise.

Vous pouvez le trouver sur les bulletins de paie, ou encore sur les sites suivants :

https://www.centre-national-droit-du-travail.fr/

https://www.convention-collective.fr/

L’organisme prestataire = informations sur l’organisme qui dispense la formation : CNFCE

Dénomination < Adresse < Numéro de déclaration d’existence < Numéro de SIRET < TVA applicable

CNFCE – 42 rue Rouelle 75015 Paris
01 81 22 22 18 –
DA 11 75 39397 75
SIRET: 480 626 787

L’action de formation = informations sur la formation choisie

Intitulé < Date de début/date de fin et durée < Lieu de réalisation de la formation < Coûts de la formation

Les éléments concernant la formation vous sont précisés dans le programme de la formation ainsi que dans la convention de formation que nous vous adressons.

Lieu de réalisation de la formation :

• Formation à distance
• Formation en organisme = Inter entreprise
• Formation en entreprise = Intra établissement

Le(s) stagiaire(s) = informations sur le(s) salarié(s) bénéficiaire(s) de la formation

Nom et prénom < Date de naissance < Niveau de formation <Reconnaissance travailleur handicapé < CSP : catégorie socio-professionnelle < Numéro de sécurité sociale