Marchés publics : ce qui change à partir du 22 août 2026
12.08.2026 / Développement durable
À compter du 22 août 2026, de nouvelles dispositions de l’article 35 de la loi Climat et Résilience entrent en application dans les marchés publics et les contrats de concession.
Cette loi vise à renforcer la place du développement durable dans la définition des besoins, la sélection des offres et l’exécution des contrats publics. les caractéristiques environnementales de leurs prestations pourront désormais intervenir systématiquement dans l’évaluation des offres.
Dans cette actualité du CNFCE, nous vous invitons à découvrir les changements apportés par la mise en application de l’article 35 et ses enjeux pour les acheteurs publics et les entreprises qui répondent aux appels d’offres.
Ce qu’il faut retenir
À partir du 22 août 2026, plusieurs obligations issues de la loi Climat et Résilience renforcent la prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux dans la commande publique.
Au moins un critère d’attribution devra prendre en compte les caractéristiques environnementales de l’offre.
Les conditions d’exécution des marchés devront également intégrer des considérations environnementales.
Pour certains marchés atteignant les seuils européens, des considérations sociales ou liées à l’emploi devront être prévues.
Qu’est-ce qui change dans les marchés publics au 22 août 2026 ?
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a prévu plusieurs évolutions du Code de la commande publique dont l’entrée en vigueur a été progressive.
Le 22 août 2026 marque la généralisation de plusieurs obligations environnementales et sociales.
Trois évolutions sont particulièrement importantes.
Les critères permettant de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse doivent désormais comprendre au moins un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre.
Les conditions d’exécution des marchés doivent intégrer des considérations relatives à l’environnement.
Les spécifications techniques utilisées pour définir les travaux, fournitures ou services attendus doivent prendre en compte les objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
Ces principes s’appliquent également, avec des dispositions spécifiques, aux contrats de concession.
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Un critère environnemental devient obligatoire pour évaluer les offres
L’une des principales nouveautés concerne directement l’attribution des marchés publics.
À partir du 22 août 2026, au moins un des critères utilisés par l’acheteur doit prendre en compte les caractéristiques environnementales de l’offre.
Cela met notamment fin à la possibilité de sélectionner une offre sur le seul critère du prix dans les situations concernées. Lorsqu’un seul critère est retenu, la réglementation prévoit notamment le recours au coût global intégrant des caractéristiques environnementales ou au coût du cycle de vie.
La nature du critère environnemental dépendra du marché. Il pourra par exemple concerner les performances environnementales d’un produit, son cycle de vie, les modalités de réalisation d’une prestation ou d’autres caractéristiques directement liées au contrat.
Pour les entreprises candidates, cette évolution signifie que la dimension environnementale peut désormais avoir une influence directe sur la note obtenue par leur offre.
L’environnement doit également être pris en compte pendant l’exécution du marché
Les conditions d’exécution des marchés publics doivent également intégrer des considérations environnementales. Selon la nature du contrat, celles-ci pourront apparaître dans les clauses ou dans les caractéristiques techniques demandées par l’acheteur.
Une entreprise titulaire pourra donc être tenue de respecter pendant toute la durée du marché certains engagements environnementaux prévus dans les documents contractuels.
Cette évolution renforce le lien entre les éléments présentés lors de l’appel d’offres et leur mise en œuvre effective une fois le contrat attribué.
Qu’en est-il des considérations sociales ?
La loi renforce également la dimension sociale de certains contrats publics.
Pour les marchés dont la valeur estimée atteint ou dépasse les seuils européens, les conditions d’exécution doivent en principe prendre en compte des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi, notamment en faveur des personnes défavorisées.
Plusieurs dérogations sont néanmoins prévues par le Code de la commande publique. Elles peuvent notamment tenir à l’objet du marché, aux conditions de concurrence ou à certaines difficultés techniques ou économiques.
Il ne s’agit donc pas d’une obligation identique pour tous les marchés : son application dépend notamment du montant et des caractéristiques du contrat concerné.
Quels impacts pour les entreprises répondant aux marchés publics ?
Pour les entreprises travaillant avec le secteur public, le changement principal réside dans le poids accru des dimensions environnementales et sociales dans les consultations.
Les candidats peuvent être amenés à apporter des informations plus précises sur les caractéristiques environnementales de leurs produits, services ou méthodes de travail. Les engagements inscrits dans une offre peuvent également devenir des obligations à respecter pendant l’exécution du contrat.
Une entreprise répondant régulièrement aux marchés publics a donc intérêt à identifier clairement, dans chaque dossier de consultation, ce qui relève :
des critères utilisés pour noter son offre ;
des caractéristiques techniques obligatoires ;
des conditions qu’elle devra respecter si elle obtient le marché.
L’objectif n’est pas de présenter une démarche environnementale générale, mais de répondre précisément aux exigences prévues par l’acheteur pour le marché concerné.
À partir du 22 août 2026, la prise en compte du développement durable devient ainsi plus structurante dans la commande publique. Pour les entreprises candidates comme pour les acheteurs, cette évolution impose une lecture plus attentive des exigences environnementales et sociales prévues dans chaque consultation.
