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La loi ANI: ce qui va changer sur les contrats Madelin

La loi ANI: ce qui va changer sur les contrats Madelin

À partir du 1er janvier 2016, la loi ANI entrera en application et tous les salariés devront être rattachés à une mutuelle complémentaire de leur entreprise, quelque soit la taille de celle-ci. Qu’en est-il pour les travailleurs non-salariés ? La loi ANI va-t-elle modifier les contrats Madelin ? Explications.

La Loi ANI : rappel des principes

Votée le 14 juin 2013, la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) prévoit une généralisation de la couverture santé des salariés français, tout en leur accordant une sécurisation de leur emploi de par diverses applications (sécurité juridique des procédures de licenciements, une taxation sur les contrats courts…). Ainsi, à partir du 1er janvier 2016, les entreprises privées, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité, devront fournir une mutuelle collective pour leurs salariés. Les entreprises doivent financer à hauteur de 50% minimum les coûts très compétitifs de cette mutuelle, le reste étant à la charge de l’employé. A savoir également que chaque salarié peut déduire leurs cotisations sur la base d’imposition de leurs revenus. Cette déduction est automatique et plafonnée à 7% du plafond annuel de la Sécurité Sociale.

Qu’en est-il pour les TNS (Travailleurs Non-Salariés) ? Il faut savoir que les TNS ne sont pas directement concernés par la loi ANI, dans le sens où ils ne sont pas obligés de souscrire pour eux à une mutuelle. Cela dit, si un TNS emploie un salarié, celui-ci devra bien bénéficier d’une complémentaire santé. Rappelons que les TNS représentes tout professionnel non salarié et non agricole, et peut être aussi bien un créateur d’entreprise, un gérant majoritaire d’une SARL, un commerçant, un artisan ou un professionnel libéral.

Quelles conséquences sur les contrats Madelin de mutuelle ?

Si la loi ANI concerne les salariés et les dirigeants salariés, cette nouvelle application peut avoir des conséquences directes sur les contrats Madelin mutuelle souscrits par les TNS. En effet, dans le cas où vous avez souscrit un contrat Madelin mutuelle, et que vous employez une ou plusieurs personnes, la révision de votre contrat doit être envisagée. En effet, depuis le 1er avril 2015, les contrats Madelin seront aussi encadrés par le décret sur les contrats responsables et solidaires, qui va donc engendrer des changements sur les remboursements de vos soins ou les cotisations.

Ainsi, pour ne pas perdre les avantages de ces contrats Madelin, comme par exemple la déduction fiscale de vos cotisations, il est nécessaire de vérifier votre contrat mutuelle pour qu’il soit conforme aux principes de ce décret, tout en trouvant les meilleures offres correspondant à vos besoins. Ainsi, lors des premiers devis des contrats de mutuelle collective, n’hésitez pas à revoir votre couverture santé, afin de bénéficier aussi de tarifs plus avantageux.

Aux premiers abords, la loi ANI peut paraître comme une charge supplémentaire pour les TNS employeurs. Cela dit, cette nouvelle loi permet de conserver les avantages de la loi Madelin tout en proposant des solutions adaptées pour vos salariés en matière de complémentaire santé. Les dépenses des couvertures sociales sont réparties plus équitablement et permettent un accès sécurisé et universel à la santé.

La loi Madelin : pour y voir plus clair

La mutuelle complémentaire fait partie des quatre contrats de la loi Madelin. Par ailleurs, les travailleurs non-salariés peuvent souscrire à un contrat pour leur prévoyance santé, leur retraite, ou la garantie chômage. Pour trouver les bonnes réponses à vos questions, plusieurs formations existent et vous aident à y voir plus clair. La formation Loi Madelin vous aide à maîtriser l’ensemble des principes de cette loi, tout en sachant l’appliquer en fonction de votre catégorie professionnelle. Pour plus d’information, rendez-vous également sur le site loimadelin.com, qui reprend de façon précise et claire les principes et les possibilités qu’offre cette loi.

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