Centre National de la Formation Conseil en Entreprise

Certification unique des organismes de formation : quels changements ?

11 juin 2019 Droit
Certification unique des organismes de formation : quels changements ?

Quels sont les changements des certifications des organismes de formation ? Quels sont les critères de la certification unique ? La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel va, en plus d’apporter de nombreuses réformes dans la formation professionnelle, modifier profondément les certifications des organismes de formation d’ici 2021. La création d’un référentiel national unique aura pour objectif d’améliorer la démarche qualité des organismes de formation et d’uniformiser les critères d’appréciation.

Certification unique : quels objectifs pour la formation professionnelle ?

La certification unique a pour objectif d’approfondir les critères de qualité du dispositif Datadock en en ajoutant un septième - parmi les 6 du décret qualité - et 11 indicateurs supplémentaires par rapport à celui du Datadock, pour un total de 32. Ce septième critère témoignera de la capacité d’un organisme de formation à “s’inscrire dans son environnement économique autour de la veille réglementaire et du suivi des évolutions des métiers et compétences, la co-construction dans les formations en situation de travail ou encore l’accompagnement de leurs stagiaires.”

Parmi les critères actuels du Datadock et du décret de 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue, nous retrouvons :

  • "L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
  • L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ;
  • L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ;
  • La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
  •  Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ;
  • La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires."

Fin du datadock au profit de la certification unique

La création de la certification unique signera la fin du référentiel Datadock. Ce référentiel correspond actuellement à un contrôle qualité permettant aux “financeurs de la formation professionnelle réunis au sein du GIE D2OF de vérifier la conformité des organismes de formation vis-à-vis des 6 critères qualité définis par la Loi.” Sa mise en place, suivant le décret qualité du 30 juin 2015, permet aux OPCA et Opacif, de “juger de la qualité de la formation conformément au décret qualité”.

Quand sera mise en place la certification unique des organismes de formation ?

La loi Avenir professionnel concernant la mise en place d’une certification unique pour les organismes de formation sera applicable à partir du 1er janvier 2021. A compter de cette date, les organismes de formation devront obligatoirement être certifiés selon des critères définis par le décret 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences.  

Quels sont les organismes de formation concernés ?

Tous les organismes de formation, ainsi que les CFA sont concernés par l’uniformisation du référentiel qualité. L’article L6313-1 du Code du travail stipule que sont concernés les organismes de formation visant :

  • Les actions de formation ;
  • Les bilans de compétences ;
  • Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;
  • Les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2. (CFA)

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