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Réf. : RCV.10
Formation Recouvrement des créances : Traitement des entreprises en difficulté
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- Maîtriser les différentes procédures collectives judiciaires
- Recouvrer les créances face aux entreprises en difficulté
- Savoir établir les relations avec les mandataires judiciaires
- Maîtriser les différentes procédures collectives pour ne pas perdre sa créance
Formation Recouvrement des créances : Traitement des entreprises en difficulté
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Durée : 2 jours
Formation Inter-entreprises
Durée : 2 jours
 1150€
HT / 2 jours / personne
Formation Intra-entreprises
Durée recommandée : 2 jours Plus d'informations
Notre tarif est établi pour une formation intra entreprise, c'est-à-dire dans votre salle de formation Toutefois, si vos installations ou votre organisation ne permettent pas une intervention sur votre site, nous mettrons à votre disposition une salle de formation dans nos locaux parisiens ou en province.
Notre prix comprend :
- L’adaptation du stage à votre contexte
- L’animation du stage
- La documentation remise en cours de stage
- Le mémento remis en fin de stage
- Les frais de vie et de déplacement de nos animateurs pour la région parisienne
1340€ Prix HT par Jour
Pour un groupe
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- Mettre en place un recouvrement amiable
- La préparation du dossier
- Mettre en place un cycle des relances
- Maîtriser les techniques téléphoniques
- Savoir négocier un accord transactionnel
- Adresser des mises en demeure
- Mettre en place un recouvrement contentieux dans les délais de prescription
- Constituer un dossier complet (lettre de voiture, bon de commande…)
- Entamer une procédure rapide : l’injonction de payer
- Procéder à des procédures civiles d’exécution avec l’autorisation du juge (mesure de sauvegarde) ou un titre exécutoire
- Le rôle d’une entreprise d’affacturage dans le recouvrement des créances
- Les mécanismes de l’affacturage
- Le factor est un mandataire de la société créancière
- Son pouvoir et ses obligations
- Le traitement des entreprises en difficulté (les lois de 1984 et 1985 modifiées par la loi du 26 juillet2005 et complétées par l’ordonnance du 18 septembre 2009)
- Le traitement amiable des entreprises en difficulté : le créancier est un créancier privilégié
- La nomination d’un mandataire ad hoc
- La nomination d’un conciliateur
- Les procédures collectives judiciaires : la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire
- Définition de la sauvegarde
- Définition du redressement et de la liquidation judiciaire : la cessation de paiement
- Les effets du jugement d’ouverture
- La déclaration obligatoire des créances établie par les créanciers ou ses mandataires (factor)
- La vérification et l’admission des créances par le juge-commissaire
Le régime commun de la sauvegarde et du redressement judiciaire
- Les créances antérieures au jugement
- L’arrêt des poursuites individuelles
- L’arrêt des procédures civiles d’exécution, l’interdiction des inscriptions, l’arrêt des cours des intérêts
- Exception : le paiement des contrats en cours
- Le droit de priorité au paiement des créanciers postérieurs :
- Droit à un paiement privilégié
- Le plan de sauvegarde et le plan de redressement
- L’élaboration d’un plan soumis à la consultation des créanciers
- Le contenu du plan et les effets du plan
- Les différents droits des créanciers non déclarants dans les deux procédures
- La cession et le sauvetage de l’entreprise
- La cession et le redressement de l’entreprise
- La liquidation judiciaire
- Les effets de l’ouverture de la liquidation judiciaire
- Les pouvoir du liquidateur
- Le dessaisissement du débiteur
- Les opérations de la liquidation
- La réalisation de l’actif en l’absence de plan de cession
- La réalisation de l’actif lors d’une cession et ses effets face aux créanciers
- Apurement du passif et clôture de la liquidation judiciaire
- La clôture de la liquidation judiciaire
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Méthodes pédagogiques
- Apports théoriques et pratiques
- Support de cours formation Recouvrement des créances - Traitement des entreprises en difficulté
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Pré-requis
- Aucun pré-requis nécessaire
Public concerné
- Conseiller en recouvrement
- Conseiller et Négociateur
Dates des sessions inter entreprise à Paris
| 01/03/2012 - 02/03/2012 | | 10/05/2012 - 11/05/2012 | | 06/09/2012 - 07/09/2012 | | 26/11/2012 - 27/11/2012 |
Formation recouvrement des créances : traitement des entreprises en difficulté
Mots clés : Formation Recouvrement des créances dans le cadre du traitement des entreprises en difficulté, entreprise, créancier, amiable, relances, relancer, négocier, négociation, mise en demeure, contentieux, procédure, injonction de payer, redressement judiciaire, liquidation, liquidation judiciaire, cessation de paiement, forclusion,
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