Qu’est-ce qu’une activité de prestataire de formation ?
Différents types d’actions de développement des compétences entrent dans le champ de l’activité des prestataires de formation. L’article L6313-1 du code du travail offre une liste de quatre catégories d’actions de formation professionnelle :
- Les actions de formation ;
- Les bilans de compétences ;
- Les actions liées à une validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
- Les actions de formation par apprentissage.
L’activité d’un organisme de formation consiste donc à pratiquer une ou plusieurs de ces prestations. Notez qu’un dispensateur de formations peut être une personne physique ou une personne morale. De nombreux statuts sont possibles, comme celui de travailleur indépendant, d’auto-entrepreneur, ainsi que différents types de sociétés. L’activité de formation doit se faire en application d’une convention ou d’un contrat adapté. Les formateurs internes et les prestataires formant uniquement des particuliers dans leurs activités de loisirs sortent du cadre de cette définition.
Comment effectuer sa déclaration obligatoire en tant que formateur ?
Une prestataire de formation a l’obligation de déclarer son activité 3 mois après avoir conclu son premier contrat. Cela concerne les actions de formation exercées à titre principal, mais aussi accessoire. C’est ce qui lui permet notamment d’apparaître dans la liste publique des organismes de formation. Il existe deux solutions pour déclarer son activité de formateur :
- Envoyer son bulletin de déclaration au service régional de contrôle de sa DREETS ou DEETS ;
- Réaliser sa demande en ligne, via le service Mon Activité Formation (MAF).
Dans certaines régions, seule la déclaration en ligne est acceptée. Différents justificatifs relatifs à son activité de prestataire de formation sont nécessaires à cette démarche. Cela comprend la copie du justificatif d’attribution du numéro Siren, ainsi que le bulletin n° 3 de son casier judiciaire. En fonction de son activité, il faut parfois joindre d’autres documents, comme son premier contrat ou sa première convention. Des données relatives à l’identité du déclarant, au statut de l’organisme et à sa raison sociale sont également nécessaires.
Quels sont les documents administratifs indispensables à l’activité des prestataires de formation ?
Les nouveaux prestataires de formation déclarés doivent utiliser différents documents, dans le cadre de leur travail. La nature des contrats permettant la réalisation d’actions de formation dépend du signataire de ces dernières. Il peut s’agir d’une entreprise ou d’un établissement (personne morale), ou encore d’un particulier. Le contrat de sous-traitance constitue également un cas de figure particulier.
La convention de formation professionnelle
Les professionnels et organismes qui réalisent des actions à destination de personnes morales doivent conclure une convention de formation avec eux. Ce document définit différentes modalités, comme le contenu de la formation, son déroulement et ses conditions de paiement. La convention de formation professionnelle permet aussi aux employeurs de prouver qu’ils assurent leurs différentes obligations de formation. Notez que le client du prestataire de formation peut être de droit privé, mais aussi constituer un établissement de la fonction publique.
Le contrat de formation professionnelle à titre individuel
Le contrat de formation professionnelle à titre individuel concerne les personnes physiques souhaitant bénéficier de prestations de formation. Il s’agit donc d’un public composé de particuliers qui assurent eux-mêmes le financement de leur formation, sans passer par leur entreprise. Ce document est nominatif.
La signature du contrat de formation précède tout règlement ou engagement définitif du stagiaire. Lorsqu’une formation vise l’obtention d’une certification, la mise en place d’une convention tripartite est parfois nécessaire. Elle comprend le bénéficiaire de la formation, le formateur et l’acheteur de la formation.
Le contrat de sous-traitance
Le contrat de sous-traitance concerne les cas où un organisme de formation fait appel à un autre prestataire de formation. Il précise la formation visée, ainsi qu’un certain nombre de modalités pratiques et pédagogiques. Contrairement aux personnes occupant un emploi de formateur interne, les formateurs sous-traitants doivent déclarer leur activité.
La loi exige également qu’ils disposent de leur propre clientèle, en dehors de celle de leur donneur d’ordre. Ces professionnels peuvent faire l’objet d’une vérification du département du contrôle de la formation professionnelle de la DRIEETS.
Le bilan pédagogique et financier (BPF)
Le bilan pédagogique et financier est un document détaillant le dernier exercice comptable clos du prestataire de formation. Il est nécessaire de le faire parvenir à l’administration, avant le 30 avril de chaque année. Comme pour la déclaration d’activité, il est possible de choisir le courrier postal ou le service Mon Activité Formation pour le transmettre.
En l’absence de toute activité de prestataire de formation, un formateur peut se passer d’envoyer son bilan. Dans ce cas, il disparaît de la liste publique des organismes de formation. S’il reprend son activité, il pourra y être réintégré, après une nouvelle déclaration d’activité.
