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Réf. : DRT.07
Formation Comité d’Entreprise : Réglementation et fonctionnement
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- Donner aux élus des instances représentatives du personnel, les bases juridiques nécessaires à l’exercice de leurs fonctions
- Posséder les points clés du Code du Travail et du droit social
- Acquérir les bons réflexes juridiques pour améliorer les relations sociales
- Disposer des moyens nécessaires à faire appliquer le droit du travail
- Placer efficacement son action face à l'employeur et intervenir utilement dans les relations sociales de l’entreprise
Formation comité d'entreprise : maitriser le fonctionnement du CE
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Durée : 2 jours
Formation Inter-entreprises
Durée : 2 jours
1 020
HT / 2 jours / personne
Formation Intra-entreprises
Durée recommandée : 2 jours Plus d'informations
Notre tarif est établi pour une formation intra entreprise, c'est-à-dire dans votre salle de formation Toutefois, si vos installations ou votre organisation ne permettent pas une intervention sur votre site, nous mettrons à votre disposition une salle de formation dans nos locaux parisiens ou en province.
Notre prix comprend :
- L’adaptation du stage à votre contexte
- L’animation du stage
- La documentation remise en cours de stage
- Le mémento remis en fin de stage
- Les frais de vie et de déplacement de nos animateurs pour la région parisienne
1190€ Prix HT par Jour
Pour un groupe
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- Composition du comité d’entreprise
- L’obligation de constituer un comité d'entreprise
- Le chef d’entreprise et son représentant : une présidence obligatoire
- La personnalité civile du CE et ses conséquences - Les assurances
- La constitution du bureau : secrétaire, trésorier, et leurs adjoints respectifs, titulaires et suppléants
- Le rôle spécifique du secrétaire et les obligations du trésorier
- La situation des membres du CE
- Les heures de délégation et la liberté de déplacement des membres du comité
- Les moyens des membres du CE pour exercer leurs fonctions
- La rémunération du temps passé en commissions
- Les différents congés de formation pour les élus
- Le fonctionnement du Comité d'Entreprise
- L’organisation des réunions, la préparation de l’ordre du jour, les délais de convocation
- Le procès verbal, la rédaction, l’approbation, l’affichage
- Le cas d’entrave au fonctionnement
- Le règlement intérieur du CE (contenu et nécessité)
- Les 3 commissions obligatoires
- Formation professionnelle et emploi
- Information et aide au logement
- Les commissions facultatives
- Les attributions du CE dans le domaine économique
- L’information sur l’activité économique de l’entreprise
- La consultation sur les effectifs, les licenciements collectifs
- L’intervention du CE sur les conditions de travail
- La lecture du bilan social, le 1 % logement
- Le plan de formation et les réunions obligatoires
- Les attributions du CE dans le domaine social et culturel
- La notion d’activité sociale et culturelle - Le financement des activités sociales et culturelles en l’absence d’obligation légale
- Les différents moyens financiers du Comité d'Entreprise
- Le 0,2 % de fonctionnement, son utilisation réglementée
- Les bénéficiaires des activités du CE
- Le fonctionnement des commissions sociales et culturelles
- Le point sur l’URSSAF et la réglementation des bons d’achats et des chèques cadeaux
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Méthodes pédagogiques
- Définition des objectifs et des pratiques des participants
- Pédagogie interactive basée sur l’alternance d’exemples, de questions-réponses et d’identification des problèmes intégrant de courtes périodes magistrales
- Nombreux exercices et cas pratiques
- Exemples et cas concrets tirés de la jurisprudence la plus récente
- Support de cours formation comité d'entreprise
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Pré-requis
- Aucun pré-requis nécessaire
Public concerné
- Cadres ayant à gérer des IRP
Dates des sessions inter entreprise à Paris
| 20/02/2012 - 21/02/2012 | | 24/05/2012 - 25/05/2012 | | 06/09/2012 - 07/09/2012 | | 17/12/2012 - 18/12/2012 |
Formation comité d’entreprise : réglementation et fonctionnement
Mots clés : formation comité d'entreprise, code, droit du travail, formation comité entreprise, formation CE, fonctionnement, reglementation, membre, membres, obligations, obligation, dp, delegués, personnel,,
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