Formation Convention IRCA et convention IRSA dans les accidents automobiles
  • 90% de stagiaires satisfaits

Formation convention IRCA et convention IRSA : Application dans les accidents automobiles

Programme éligible à l’obligation de formation continue liée à la DDA

Objectifs pédagogiques de la formation Convention IRCA et convention IRSA dans les accidents automobiles

  • Connaître les mécanismes des Conventions IRSA & IRCA
  • Savoir déterminer les responsabilités selon le barème conventionnel
  • Savoir appliquer les différents titres des Conventions dans la gestion d'un sinistre automobile
  • Comprendre et appliquer la procédure d'offre corporelle

Programme

Programme daté du 10/4/2023

La convention IRSA (dommages matériels)

  • Les dispositions générales
    • Principe et structure de la convention IRSA
    • Champ d'application de la Convention
    • Les recours : assiette, mise en oeuvre, renonciation
  • Les règles communes de gestion
    • La notion d'expertise
    • Dommages à la chose inerte
    • Assureurs du tracteur et de la remorque différents
    • Le contrôle des circonstances du sinistre
  • La détermination des responsabilités
    • Le constat amiable
    • Le barème de répartition des recours entre adhérents
  • Mise en oeuvre des différents titres de la Convention
    • Accident entre 2 véhicules ? Recours forfaitaire (IDA)
    • Accident entre 2 véhicules ? Recours en coût réel
    • Accident en chaîne
    • Carambolages : entre 3 à 7 véhicules, plus de 7 véhicules
    • Règlement des litiges : procédure d'escalade, conciliation, arbitrage

La convention IRCA (dommages corporels)

  • La Loi Badinter (rappel)
    • Les conditions d'application
    • Les droits à indemnisation
  • La mise en oeuvre de l'IRCA
    • Identification et qualification des victimes
    • Détermination et rôle de l'assureur mandaté
    • Les cas de revendication
    • L'expertise médicale
    • La détermination des préjudices et la nomenclature Dintilhac
    • La procédure d'offre d'indemnisation
    • Les délais et sanctions en matière d'offre
  • Le recours en contribution
    • Nature du recours
    • Assiette du recours
    • Délais

Publics & pré-requis

Public cible

Agent d'assurance

Pré-requis

Il est recommandé de connaitre la gestion des sinistres automobiles pour suivre la formation convention IRCA et convention IRSA


Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Etudes de cas
  • Exercices pratiques
  • Support de cours formation convention IRCA et convention IRSA
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation

Témoignages


« Echanges fructueux et efficients avec les collaborateurs du CNFCE. Retour très positif de la formation des stagiaires. »
logo caf ain

CAF de l'Ain

Emmanuel F. - Coordinateur pédagogique


« J'ai bien apprécié la très vaste expérience de la formatrice, visible à sa capacité à gérer plusieurs profils professionnels sur une même thématique. »

CDC Gabon

Carmine S. - Chargée de formation


« Réactivité et très bon relationnel des équipes administratives. C'est agréable. Formateur à l'écoute qui a su réajuster pour la seconde journée de formation. Des supports à moderniser, mais formation intéressante et vivante. »

Igual

Jade V. - RH