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REF : ASS.33
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Formation FGAO - Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires
  • En 2023, 87% de clients satisfaits

Formation FGAO : Comprendre le rôle et fonctionnement de cette structure d'indemnisation

Notre formation FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires), d'une durée d'1 jour, vous permettra de comprendre rapidement les conditions de fonctionnement et d'intervention de cette structure d'indemnisation. Dédiée majoritairement aux victimes de la circulation (accidents de voiture, et de sinistres (activité minière, catastrophe technologique etc.), son champs d'intervention s'est élargi pour apporter une prise en charge lors d'autres évènements. Notre formation vous donnera donc des connaissances synthétiques pour en comprendre les enjeux et le fonctionnement. 

Programme éligible à l’obligation de formation continue liée à la DDA
Avis clients

Objectifs pédagogiques de la formation FGAO – Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires

  • Connaître les conditions de saisine et de fonctionnement du FGAO
  • Maîtriser les conditions d'intervention de ce fond de garantie 

Programme

Programme daté du 10/4/2023

Introduction à la formation : Comprendre le rôle et fonctionnement du FGAO

  • Bref historique de l'histoire du FGAO et oanorama de ses différents rôles
  • Focus sur l'application de la Loi Badinter à cette structure d'indemnisation 
  • Prendre connaissance des exceptions de garanties opposables aux victimes
  • Alimentation du Fonds

Prendre connaissance des conditions d'intervention du FGAO

  • Visualiser les conditions relatives à l'accident
  • S'informer sur les conditions relatives au véhicule
  • S'informer sur les conditions relatives à la victime
  • S'informer sur les conditions relatives au dommage

Comprendre les modalités d'intervention du fonds de garantie des assurances obligatoires

  • Appréhender le principe de subsidiarité de l'intervention du FGAO
  • Se représenter les conditions lorsque l'assureur décline sa garantie
  • Comprendre les conditions de mise en oeuvre du FGAO
    • Information initiale du FGAO
    • Action contre lui
    • Offre par le Fonds
    • Modalités particulières de transaction
    • Recours du Fonds

Focus sur les conventions assureurs/ FGAO

  • Prendre connaissance de la convention générale de règlement des litiges
  • Prendre connaissance de la convention de règlement des sinistres matériels

Publics & pré-requis

Public cible

  • Assureurs

Pré-requis

Il est recommandé d'avoir des connaissance de l'assurance obligatoire automobile et de la gestion des sinistres pour suivre la formation FGAO - Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Echanges interactifs et participatifs
  • Exercices pratiques
  • Support de cours formation FGAO
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation

Témoignages

« Rien à signaler, tout a été §uide, précis et réactif. Merci à vous »

Dalkia Nord-ouest

Erwann M. - Gestionnaire de formation

« Echanges très professionnels avec les collaborateurs du CNFCE. »
avis groupe des depots

Caisse des dépôts

Arnaud - Chef de projets

« Très satisfaite de la formation. »
Témoignages clients cnfce paris notaire

Paris Notaires Services

Sandrine G.

Formations complémentaires

Assurance dommage matériel automobile 2 jours Loi Badinter du 5 juillet 1985 - Les accidents de la circulation 2 jours Convention IRSA dans les accidents automobiles 2 jours Assurance dommage : les bases 2 jours Assurance dommage corporel automobile 2 jours Convention IRCA et convention IRSA dans les accidents automobiles 2 jours Assurance sur mesure Selon vos besoins