Formation Recours automobile en droit commun

REF : ASS.27

inter
intra
sur-mesure

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Avis clients

En 2022, 86% de clients satisfaits
En 2022, 86% de clients satisfaits

Formation recours automobile en droit commun : Comprendre et maîtriser la réglementation

Programme éligible à l’obligation de formation continue liée à la DDA

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Objectifs pédagogiques de la formation Recours automobile en droit commun

Objectifs pédagogiques

Connaître et utiliser les règles du droit commun pour effectuer un recours automobile hors conventions entre assureurs
La formation recours automobile en droit commun se concentre sur les recours sur dommages matériels mais nombre de situations traitées peuvent concerner aussi des dommages corporels

Programme

Programme daté du 10/4/2023

Introduction

Le droit de la responsabilité civile
Le droit administratif

Que faut-il démontrer ?

Le dommage : expertise
Le fait dommageable : témoignage, constat
La relation entre les deux éléments
Les cas d'exonération

Recours de l'assuré sur la franchise « dommages

Contre le conducteur
Contre un tiers

Les dommages dus à un événement naturel

Action du vent (chute d'arbres de tuiles, etc.)
Verglas, neige tombant sur le véhicule

Les dommages impliquant des installations

Barrières automatiques, bornes rétractables, portiques de lavages, etc.
Communication d'un incendie d'un immeuble

Les dommages dus aux animaux

Animaux domestiques
Animaux sauvages

Les dommages dus à la chaussée

Nids de poule, objets sur la chaussée, boues, glissière de sécurité
Chantier
Parking
Signalisation

Les responsabilités contractuelles

Qualification de l'obligation contractuelle
Parking - voiturier
Hôtelier
Garagiste

Publics & pré-requis

Public cible

Entreprises assurées en automobile
Professionnels de l'assurance (assureurs, intermédiaires)

Pré-requis

Aucun prérequis

Méthodes pédagogiques

Apports théoriques et pratiques
Étude de cas concrets
Echanges interactifs
Support de cours formation recours automobile en droit commun
Auto évaluation préalable en amont de la formation
Évaluation des acquis en fin de formation

Témoignages

« Très satisfaite de la formation. »

Paris Notaires Services

Sandrine G.

« Bonne réponse à la demande, bonne organisation, bonne mise en œuvre et très bons retours de la bénéficiaire. »

Association Jeremy

Jean-Fernand P. - Directeur adjoint

« Formation enrichissante et très bien présentée. Bon formateur. »

IPO Technologie

Aurélien P. - RH

Formations complémentaires

Rôle de l'assureur dans le procès pénal 2 jours Assurance multirisques professionnelle 2 jours Gestion d'une assurance flotte 2 jours Assurance flotte automobile 2 jours Assurance dommage corporel automobile 2 jours Assurance sur mesure Selon vos besoins FGAO - Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires 1 jour Assurance automobile 2 jours Droit sur mesure Selon vos besoins