REF : ASS.27
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Format
En présentiel ou à distance
Durée
2 jours
Prix
1 590,00 € HT / stagiaire
Format
En présentiel ou à distance
Durée
2 jours
Prix
3 220,00 € HT / groupe
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Sommaire
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En 2023, 87% de clients satisfaits
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En 2023, 87% de clients satisfaits
Formation recours automobile en droit commun : Comprendre et maîtriser la réglementation
Programme éligible à l’obligation de formation continue liée à la DDA
Objectifs pédagogiques de la formation Recours automobile en droit commun
- Connaître et utiliser les règles du droit commun pour effectuer un recours automobile hors conventions entre assureurs
- La formation recours automobile en droit commun se concentre sur les recours sur dommages matériels mais nombre de situations traitées peuvent concerner aussi des dommages corporels
Programme
Programme daté du 11/04/2023Introduction
- Le droit de la responsabilité civile
- Le droit administratif
Que faut-il démontrer ?
- Le dommage : expertise
- Le fait dommageable : témoignage, constat
- La relation entre les deux éléments
- Les cas d'exonération
Recours de l'assuré sur la franchise « dommages
- Contre le conducteur
- Contre un tiers
Les dommages dus à un événement naturel
- Action du vent (chute d'arbres de tuiles, etc.)
- Verglas, neige tombant sur le véhicule
Les dommages impliquant des installations
- Barrières automatiques, bornes rétractables, portiques de lavages, etc.
- Communication d'un incendie d'un immeuble
Les dommages dus aux animaux
- Animaux domestiques
- Animaux sauvages
Les dommages dus à la chaussée
- Nids de poule, objets sur la chaussée, boues, glissière de sécurité
- Chantier
- Parking
- Signalisation
Les responsabilités contractuelles
- Qualification de l'obligation contractuelle
- Parking - voiturier
- Hôtelier
- Garagiste
Publics & pré-requis
Public cible
- Entreprises assurées en automobile
- Professionnels de l'assurance (assureurs, intermédiaires)
Pré-requis
- Aucun prérequis
Méthodes pédagogiques
- Apports théoriques et pratiques
- Étude de cas concrets
- Echanges interactifs
- Support de cours formation recours automobile en droit commun
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
Nos avis clients
« J'ai pour contact Madame Fanny L., j'ai eu l'occasion de travailler avec elle à plusieurs reprises pour la mise en place de formations. J'ai plaisir à échanger avec cette chargée de projet à l'écoute et très réactive. J'apprécie également la qualité des formateurs. »
![universite picardie temoignage](https://www.cnfce.com/content/uploads/2023/03/logoupjv-bleu-56x56.png)
Université Picardie Jules Verne
Delphine R. - Service formation
« Formation adaptée à la demande des salariés. »
![](https://www.cnfce.com/content/uploads/2023/11/fondation-louis-lepine-visu-1-150x150.png)
Fondation Louis Lépine
Marie-Claude L. - RH
« Je suis très satisfaite. »
![](https://www.cnfce.com/content/uploads/2023/12/Eiffage-GC-768x384-1-150x75.png)
Eiffage Génie Civil Marine
Tania M. - Chargée de Ressources Humaines
« Très bonne organisation. »
![](https://www.cnfce.com/content/uploads/2023/12/1200px-Logo_Enercoop.svg_-150x52.png)
Enercoop
Maxime K. - Responsable du Bureau d'Études photovoltaïques
« Réactivité & disponibilité. »
![](https://www.cnfce.com/content/uploads/2023/12/logo-rli-1-150x66.png)
RLI Habitat
Mustapha S. - CEO
« Très bien. »
![](https://www.cnfce.com/content/uploads/2023/12/MFPrevoyance-150x102.png)
MFPrévoyance
Joséphine C. - RH
![](https://www.cnfce.com/content/uploads/2024/05/Reassurance.jpg)
Expertise
Nos formateurs sont retenus pour leurs qualités pédagogiques, leur expérience et leur sympathie.
Réactivité
Nos conseillers pédagogiques se dévouent pour répondre à vos demandes dans les 48 heures.
Professionnalisme
Nous mettons notre expertise au service de la satisfaction de nos clients.
Qualité
Nous nous réinventons chaque jour pour assurer une qualité de service maximale à nos clients.