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REF : ASS.27
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Formation Recours automobile en droit commun
  • En 2022, 86% de clients satisfaits

Formation recours automobile en droit commun : Comprendre et maîtriser la réglementation

Programme éligible à l’obligation de formation continue liée à la DDA
Avis clients

Objectifs pédagogiques de la formation Recours automobile en droit commun

  • Connaître et utiliser les règles du droit commun pour effectuer un recours automobile hors conventions entre assureurs
  • La formation recours automobile en droit commun se concentre sur les recours sur dommages matériels mais nombre de situations traitées peuvent concerner aussi des dommages corporels

Programme

Programme daté du 10/4/2023

Introduction

Que faut-il démontrer ?

  • Le dommage : expertise
  • Le fait dommageable : témoignage, constat
  • La relation entre les deux éléments
  • Les cas d'exonération

Recours de l'assuré sur la franchise « dommages

  • Contre le conducteur
  • Contre un tiers

Les dommages dus à un événement naturel

  • Action du vent (chute d'arbres de tuiles, etc.)
  • Verglas, neige tombant sur le véhicule

Les dommages impliquant des installations

  • Barrières automatiques, bornes rétractables, portiques de lavages, etc.
  • Communication d'un incendie d'un immeuble

Les dommages dus aux animaux

  • Animaux domestiques
  • Animaux sauvages

Les dommages dus à la chaussée

  • Nids de poule, objets sur la chaussée, boues, glissière de sécurité
  • Chantier
  • Parking
  • Signalisation

Les responsabilités contractuelles

  • Qualification de l'obligation contractuelle
  • Parking - voiturier
  • Hôtelier
  • Garagiste

Publics & pré-requis

Public cible

  • Entreprises assurées en automobile
  • Professionnels de l'assurance (assureurs, intermédiaires)

Pré-requis

  • Aucun prérequis

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Étude de cas concrets
  • Echanges interactifs
  • Support de cours formation recours automobile en droit commun
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation

Témoignages

« Rien à redire. Très bien ! »

Placement Familial La Nouvelle Etoile

Denis M. - chargé de formation

« Réactif et coopératif. »

Syndicat mixte Gironde numérique

Elodie A. - Gestionnaire de formation

« Très bien. »

URSSAF Bourgogne

Morgane R. - Gestionnaire RH

Formations complémentaires

Rôle de l'assureur dans le procès pénal 2 jours Assurance multirisques professionnelle 2 jours Gestion d'une assurance flotte 2 jours Assurance flotte automobile 2 jours Assurance dommage corporel automobile 2 jours Assurance sur mesure Selon vos besoins FGAO - Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires 1 jour Assurance automobile 2 jours Droit sur mesure Selon vos besoins