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FORMATION Recours automobile en droit commun

Formation recours automobile en droit commun : Comprendre et maîtriser la réglementation

Objectifs pédagogiques de la formation Recours automobile en droit commun

  • Connaître et utiliser les règles du droit commun pour effectuer un recours automobile hors conventions entre assureurs
  • La formation recours automobile en droit commun se concentre sur les recours sur dommages matériels mais nombre de situations traitées peuvent concerner aussi des dommages corporels

Programme

Introduction

Que faut-il démontrer ?

  • Le dommage : expertise
  • Le fait dommageable : témoignage, constat
  • La relation entre les deux éléments
  • Les cas d'exonération

Recours de l'assuré sur la franchise « dommages

  • Contre le conducteur
  • Contre un tiers

Les dommages dus à un événement naturel

  • Action du vent (chute d'arbres de tuiles, etc.)
  • Verglas, neige tombant sur le véhicule

Les dommages impliquant des installations

  • Barrières automatiques, bornes rétractables, portiques de lavages, etc.
  • Communication d'un incendie d'un immeuble

Les dommages dus aux animaux

  • Animaux domestiques
  • Animaux sauvages

Les dommages dus à la chaussée

  • Nids de poule, objets sur la chaussée, boues, glissière de sécurité
  • Chantier
  • Parking
  • Signalisation

Les responsabilités contractuelles

  • Qualification de l'obligation contractuelle
  • Parking - voiturier
  • Hôtelier
  • Garagiste

Programme daté du 27/11/2020

Publics & pré-requis

Public cible

  • Entreprises assurées en automobile
  • Professionnels de l'assurance (assureurs, intermédiaires)

Pré-requis

  • Aucun prérequis

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Étude de cas concrets
  • Echanges interactifs
  • Support de cours formation recours automobile en droit commun

Dates & lieux

DÉBUT FIN
27-10-2021 28-10-2021 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
16-11-2021 17-11-2021 Lille
02-12-2021 03-12-2021 Classe virtuelle
23-12-2021 24-12-2021 Bordeaux
31-01-2022 01-02-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
09-02-2022 10-02-2022 Lyon
28-02-2022 01-03-2022 Bordeaux
14-03-2022 15-03-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
29-03-2022 30-03-2022 Lille
11-04-2022 12-04-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
25-04-2022 26-04-2022 Lyon
09-05-2022 10-05-2022 Bordeaux
06-06-2022 07-06-2022 Lille
21-06-2022 22-06-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
06-07-2022 07-07-2022 Lyon
26-07-2022 27-07-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
04-08-2022 05-08-2022 Bordeaux
25-08-2022 26-08-2022 Lille
15-09-2022 16-09-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
11-10-2022 12-10-2022 Bordeaux
08-11-2022 09-11-2022 Lille
28-11-2022 29-11-2022 Lyon
15-12-2022 16-12-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
26-12-2022 27-12-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
Selon vos disponibilités Dans vos locaux

INTER
INTRA

Centre de formation ou classe virtuelle

Référence :

ASS.27

Durée :

2 jours

Prix :

1410 € HT / personne 

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du 27-10-2021
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