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Formation Droit de la vente et de la réparation en automobile
  • 96% de stagiaires satisfaits

Formation droit de la vente et de la réparation en automobile : Maîtriser la réglementation

Programme éligible à l’obligation de formation continue liée à la DDA
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REF : ASS.48
  • inter

    Le format Inter-entreprise désigne une formation se déroulant dans les locaux de l’organisme de formation.

    Le tarif est fixé par participant.

  • intra

    La formation intra-entreprise se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.

    La mobilité du CNFCE est nationale et internationale.

    Le tarif est fixé par jour/par groupe.

  • sur-mesureintra / E-learning

    Une formation sur mesure est une formation construite spécifiquement autour des besoins et attentes particulières de l’entreprise cliente. Cette notion de sur-mesure intègre le contenu mais aussi le format souhaité par le client.

    La formation sur-mesure se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.

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Format En présentiel ou à distance Durée 2 jours Prix 1 630,00 € HT / stagiaire
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Format En présentiel ou à distance Durée 2 jours Prix 3 350,00 € HT / groupe
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Sommaire

Objectifs pédagogiques de la formation Droit de la vente et de la réparation en automobile

  • Connaître et utiliser les règles du droits relatifs au commerce et à la réparation de VP
  • Maîtriser les obligations juridiques et la responsabilité du professionnel en regard du client
  • Utiliser les textes et les règles du droit dans le cadre de la prévention
  • Gérer les réclamations et les conflits des clients en avant-vente et après-vente

Programme

Programme daté du 11/04/2023

Introduction au droit de la vente et de la réparation en automobile

  • Assistance automobile : Les données chiffrées du marché
  • Les intervenants
  • Les procédures judiciaires
  • Les documents juridiques

Principes généraux

  • Le droit de la responsabilité civile
  • Le droit de la responsabilité pénale
  • Le droit administratif
  • L'interaction avec les contrats de responsabilité civile professionnelle et/ou d'assurance multirisque professionnelle (MRP)

L'obligation d'information

  • Le devoir de renseignement
  • Le devoir de mise en garde
  • Le devoir de conseil

Le contexte de la vente

  • Le droit de la consommation en avant-vente
  • La réglementation liée à la vente
    • Prix et affichage
  • La réglementation liée à la vente (suite)
    • Le bon de commande
    • La rétractation (voiture neuve)
  • Les garanties
    • La garantie de conformité
    • La garantie contre les vices cachés
  • La livraison

L'après-vente

  • Les dispositions du code de la consommation
    • Les tarifs
    • L'ordre de réparation
    • Le devis de réparation
    • La facture
  • Les responsabilités
    • Les obligations à la charge du garagiste
    • Les obligations générales du professionnel - l'obligation de résultat
  • Les clauses d'exonération de responsabilité
  • Un engagement fort : la sécurité

Procédures judiciaires en cas de litiges

  • Gestion amiable
  • Gestion contentieuse

Publics & pré-requis

Public cible

  • Garagistes
  • Assureurs
  • Toute personne chargé de gérer un sinistre automobile

Pré-requis

Il est recommandé de maîtriser le marché de l'automobile et de l'assurance auto pour suivre la formation droit de la vente et de la réparation en automobile

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Exercices pratiques
  • Support de formation droit de la vente et de la réparation en automobile
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation

Nos avis clients

« Très complet ! »
Avis CNFCE Banque de France

Banque de France

Marie Thérèse M. - Responsable formation

« Formation très bien structurée, dynamique et très complète. »
Avis CNFCE SPF Affaires étrangères

SPF Affaires étrangères

Pierre W. - Responsable RH

« Grande qualité d'expertise de l'intervenant M. Gérard V. qui a su intéresser un auditoire important sur un sujet sensible. Pour le public ciblé par cette formation, la présentation aurait encore gagner en dynamisme avec une vidéo ou une coanimation par exemple. »
temoignages seine-et-marne

Département de Seine-Et-Marne

Marion - Chef de projet formation

« Une équipe très réactive et à l'écoute des besoins. »
Avis CNFCE Havas

Havas

Cyrielle L. - Responsable formation

« Un organisme de formation à taille humaine. L'impression d'avoir une formation sur-mesure. »
Avis CNFCE Cités Caritas

Association Cités Caritas

Nathalie M. - Comptable

« Organisme de formation réactif et attentif aux souhaits du client. Nos formations Ecoconduite se sont très bien passées. »

Pinson Paysage

Aurélie B. - Chargée de formation

Expertise

Nos formateurs sont retenus pour leurs qualités pédagogiques, leur expérience et leur sympathie.

Réactivité

Nos conseillers pédagogiques se dévouent pour répondre à vos demandes dans les 48 heures.

Professionnalisme

Nous mettons notre expertise au service de la satisfaction de nos clients.

Qualité

Nous nous réinventons chaque jour pour assurer une qualité de service maximale à nos clients.

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Formations complémentaires

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Apprenez à connaître les mécanismes des conventions IRSA & IRCA et sachez déterminer les responsabilités selon le barème conventionnel.

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Formation recours automobile en droit commun : Connaître et utiliser les règles du droit commun pour effectuer un recours automobile hors des conventions entre assureurs

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Foire aux questions formation Droit de la vente et de la réparation en automobile

Quelles sont les modalités et délais d’accès à la formation ?

Formation inter-entreprise

Le délai d’accès est fixé préalablement par la mise en ligne de nos dates de formation sur les fiches programmes.
Nous nous engageons à répondre à vos demandes d’informations dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.


Sous réserve d’ouverture de la session, et de la conformité des formalités administratives d’inscription, l’accès à nos formations inter-entreprise peut se faire dans un délai de 24h.

Formation intra-entreprise

Le CNFCE vous proposera des dates en fonction de vos disponibilités et de celles du formateur pressenti.

Sauf cas particuliers, et en fonction du mode de financement, le délai pour la mise en place d’une formation Intra est estimé entre 10 jours et 3 mois (si prise en charge par votre Opco).

Pour toute demande urgente, merci de nous contacter.

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Les inscriptions sont accessibles via les formulaires d’inscription sur la fiche programme ou par téléphone au 01 81 22 22 18.