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FORMATION Droit de la vente et de la réparation en automobile

Formation droit de la vente et de la réparation en automobile : Maîtriser la réglementation

Objectifs pédagogiques de la formation Droit de la vente et de la réparation en automobile

  • Connaître et utiliser les règles du droits relatifs au commerce et à la réparation de VP
  • Maîtriser les obligations juridiques et la responsabilité du professionnel en regard du client
  • Utiliser les textes et les règles du droit dans le cadre de la prévention
  • Gérer les réclamations et les conflits des clients en avant-vente et après-vente

Programme

Introduction au droit de la vente et de la réparation en automobile

  • Assistance automobile : Les données chiffrées du marché
  • Les intervenants
  • Les procédures judiciaires
  • Les documents juridiques

Principes généraux

  • Le droit de la responsabilité civile
  • Le droit de la responsabilité pénale
  • Le droit administratif
  • L'interaction avec les contrats de responsabilité civile professionnelle et/ou d'assurance multirisque professionnelle (MRP)

L'obligation d'information

  • Le devoir de renseignement
  • Le devoir de mise en garde
  • Le devoir de conseil

Le contexte de la vente

  • Le droit de la consommation en avant-vente
  • La réglementation liée à la vente
    • Prix et affichage
  • La réglementation liée à la vente (suite)
    • Le bon de commande
    • La rétractation (voiture neuve)
  • Les garanties
    • La garantie de conformité
    • La garantie contre les vices cachés
  • La livraison

L'après-vente

  • Les dispositions du code de la consommation
    • Les tarifs
    • L'ordre de réparation
    • Le devis de réparation
    • La facture
  • Les responsabilités
    • Les obligations à la charge du garagiste
    • Les obligations générales du professionnel - l'obligation de résultat
  • Les clauses d'exonération de responsabilité
  • Un engagement fort : la sécurité

Procédures judiciaires en cas de litiges

  • Gestion amiable
  • Gestion contentieuse

Programme daté du 31/03/2020

Publics & pré-requis

Public cible

  • Garagistes
  • Assureurs
  • Toute personne chargé de gérer un sinistre automobile

Pré-requis

Il est recommandé de maîtriser le marché de l'automobile et de l'assurance auto pour suivre la formation droit de la vente et de la réparation en automobile

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Exercices pratiques
  • Support de formation droit de la vente et de la réparation en automobile

Dates & lieux

DÉBUT FIN
26-10-2021 27-10-2021 Lyon
08-11-2021 09-11-2021 Classe virtuelle
24-11-2021 25-11-2021 Bordeaux
09-12-2021 10-12-2021 Lille
21-12-2021 22-12-2021 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
10-01-2022 11-01-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
20-01-2022 21-01-2022 Lille
31-01-2022 01-02-2022 Bordeaux
17-02-2022 18-02-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
28-02-2022 01-03-2022 Lyon
06-04-2022 07-04-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
18-04-2022 19-04-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
17-05-2022 18-05-2022 Bordeaux
01-06-2022 02-06-2022 Lille
29-06-2022 30-06-2022 Lyon
21-07-2022 22-07-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
01-08-2022 02-08-2022 Lille
23-08-2022 24-08-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
01-09-2022 02-09-2022 Bordeaux
13-09-2022 14-09-2022 Lyon
05-10-2022 06-10-2022 Lille
24-10-2022 25-10-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
15-11-2022 16-11-2022 Lyon
07-12-2022 08-12-2022 Bordeaux
22-12-2022 23-12-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
Selon vos disponibilités Dans vos locaux

INTER
INTRA

Centre de formation ou classe virtuelle

Référence :

ASS.48

Durée :

2 jours

Prix :

1410 € HT / personne 

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PROCHAINES DATES

du 26-10-2021
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