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REF : ASS.48
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Formation Droit de la vente et de la réparation en automobile
  • En 2022, 86% de clients satisfaits

Formation droit de la vente et de la réparation en automobile : Maîtriser la réglementation

Programme éligible à l’obligation de formation continue liée à la DDA
Avis clients

Objectifs pédagogiques de la formation Droit de la vente et de la réparation en automobile

Objectifs pédagogiques

  • Connaître et utiliser les règles du droits relatifs au commerce et à la réparation de VP
  • Maîtriser les obligations juridiques et la responsabilité du professionnel en regard du client
  • Utiliser les textes et les règles du droit dans le cadre de la prévention
  • Gérer les réclamations et les conflits des clients en avant-vente et après-vente

Programme

Programme daté du 11/4/2023

Introduction au droit de la vente et de la réparation en automobile

  • Assistance automobile : Les données chiffrées du marché
  • Les intervenants
  • Les procédures judiciaires
  • Les documents juridiques

Principes généraux

  • Le droit de la responsabilité civile
  • Le droit de la responsabilité pénale
  • Le droit administratif
  • L'interaction avec les contrats de responsabilité civile professionnelle et/ou d'assurance multirisque professionnelle (MRP)

L'obligation d'information

  • Le devoir de renseignement
  • Le devoir de mise en garde
  • Le devoir de conseil

Le contexte de la vente

  • Le droit de la consommation en avant-vente
  • La réglementation liée à la vente
    • Prix et affichage
  • La réglementation liée à la vente (suite)
    • Le bon de commande
    • La rétractation (voiture neuve)
  • Les garanties
    • La garantie de conformité
    • La garantie contre les vices cachés
  • La livraison

L'après-vente

  • Les dispositions du code de la consommation
    • Les tarifs
    • L'ordre de réparation
    • Le devis de réparation
    • La facture
  • Les responsabilités
    • Les obligations à la charge du garagiste
    • Les obligations générales du professionnel - l'obligation de résultat
  • Les clauses d'exonération de responsabilité
  • Un engagement fort : la sécurité

Procédures judiciaires en cas de litiges

  • Gestion amiable
  • Gestion contentieuse

Publics & pré-requis

Public cible

  • Garagistes
  • Assureurs
  • Toute personne chargé de gérer un sinistre automobile

Pré-requis

Il est recommandé de maîtriser le marché de l'automobile et de l'assurance auto pour suivre la formation droit de la vente et de la réparation en automobile

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Exercices pratiques
  • Support de formation droit de la vente et de la réparation en automobile
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation

Témoignages

« L’organisme travaille avec des formateurs ayant un très bon niveau, sans oublier leur souplesse et leur adaptabilité. Je les qualifierais de vrai partenaire pour un responsable de formation. »
temoignages agefiph cnfce

Agefiph

Olga - Chargée d'étude et de développement

« Equipes administrative très réactive. Formatrice très pédagogue. »
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Golf Cannes-Mougins

Lydie B. - Gestionnaire de formation

« Superbe accueil, excellent formateur ! »
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Les Créateurs d'émotions

Laurent L. - Président

Formations complémentaires

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