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Formation Droit de la vente et de la réparation en automobile
  • 96% de stagiaires satisfaits

Formation droit de la vente et de la réparation en automobile : Maîtriser la réglementation

Programme éligible à l’obligation de formation continue liée à la DDA
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REF : ASS.48
  • inter

    Le format Inter-entreprise désigne une formation se déroulant dans les locaux de l’organisme de formation.

    Le tarif est fixé par participant.

  • intra

    La formation intra-entreprise se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.

    La mobilité du CNFCE est nationale et internationale.

    Le tarif est fixé par jour/par groupe.

  • sur-mesureintra / E-learning

    Une formation sur mesure est une formation construite spécifiquement autour des besoins et attentes particulières de l’entreprise cliente. Cette notion de sur-mesure intègre le contenu mais aussi le format souhaité par le client.

    La formation sur-mesure se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.

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Format En présentiel ou à distance Durée 2 jours Prix 1 630,00 € HT / stagiaire
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Format En présentiel ou à distance Durée 2 jours Prix 3 350,00 € HT / groupe
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Sommaire

Objectifs pédagogiques de la formation Droit de la vente et de la réparation en automobile

  • Connaître et utiliser les règles du droits relatifs au commerce et à la réparation de VP
  • Maîtriser les obligations juridiques et la responsabilité du professionnel en regard du client
  • Utiliser les textes et les règles du droit dans le cadre de la prévention
  • Gérer les réclamations et les conflits des clients en avant-vente et après-vente

Programme

Programme daté du 11/04/2023

Introduction au droit de la vente et de la réparation en automobile

  • Assistance automobile : Les données chiffrées du marché
  • Les intervenants
  • Les procédures judiciaires
  • Les documents juridiques

Principes généraux

  • Le droit de la responsabilité civile
  • Le droit de la responsabilité pénale
  • Le droit administratif
  • L'interaction avec les contrats de responsabilité civile professionnelle et/ou d'assurance multirisque professionnelle (MRP)

L'obligation d'information

  • Le devoir de renseignement
  • Le devoir de mise en garde
  • Le devoir de conseil

Le contexte de la vente

  • Le droit de la consommation en avant-vente
  • La réglementation liée à la vente
    • Prix et affichage
  • La réglementation liée à la vente (suite)
    • Le bon de commande
    • La rétractation (voiture neuve)
  • Les garanties
    • La garantie de conformité
    • La garantie contre les vices cachés
  • La livraison

L'après-vente

  • Les dispositions du code de la consommation
    • Les tarifs
    • L'ordre de réparation
    • Le devis de réparation
    • La facture
  • Les responsabilités
    • Les obligations à la charge du garagiste
    • Les obligations générales du professionnel - l'obligation de résultat
  • Les clauses d'exonération de responsabilité
  • Un engagement fort : la sécurité

Procédures judiciaires en cas de litiges

  • Gestion amiable
  • Gestion contentieuse

Publics & pré-requis

Public cible

  • Garagistes
  • Assureurs
  • Toute personne chargé de gérer un sinistre automobile

Pré-requis

Il est recommandé de maîtriser le marché de l'automobile et de l'assurance auto pour suivre la formation droit de la vente et de la réparation en automobile

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Exercices pratiques
  • Support de formation droit de la vente et de la réparation en automobile
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation

Nos avis clients

« Très bien : respect du timing, formateur expérimenté et très clair dans ses explications et bon partage d'information. »

GCA Walon France Tarnos

Julien F. - Gestionnaire de formation

« Organisation parfaite et formatrice pertinente, merci ! »
Avis CNFCE Lycée Français de Zurich

Lycée Français de Zurich

Hélène S. - Responsable communication

« Super formateur ! Les explications étaient très claires. La formation était intéressante et enrichissante. Merci ! »
Avis CNFCE Rigaud Avocats

Rigaud Avocats

Roxane S. - Assistante de direction

« Très satisfaite de la formation qui me permet de me perfectionner dans mes tâches quotidienne d'assistante opérationnelle »

Nievre Amenagement

Typhaine B. - Assistante opérationnelle

« Organisation fluide, toujours quelqu'un à qui m'adresser et des réponses rapides. Un plaisir d'avoir une formation qui se déroule dans nos locaux, cela facilite grandement notre organisation. »

SNCF Voyageurs

Alexandra P. - Assistante SST

« Très contente de nos échanges. »

Anaris Consulting

Jessica M. - Gestionnaire de formation

Expertise

Nos formateurs sont retenus pour leurs qualités pédagogiques, leur expérience et leur sympathie.

Réactivité

Nos conseillers pédagogiques se dévouent pour répondre à vos demandes dans les 48 heures.

Professionnalisme

Nous mettons notre expertise au service de la satisfaction de nos clients.

Qualité

Nous nous réinventons chaque jour pour assurer une qualité de service maximale à nos clients.

Formations complémentaires

Assurance dommage matériel automobile - ASS.09

Formation Assurance dommage matériel automobile : Connaître les garanties du contrat automobile - Savoir indemniser les dommages matériels aux véhicules

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2 jours

Inter : 1 630,00 € HT / stagiaire

Intra : 3 350,00 € HT / groupe

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Assurance automobile sur mesure - Auto.00

Construisez un programme de formation assurance auto sur mesure s'adaptant au mieux aux besoins de formation de vos salariés, en présentiel & à distance.

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Selon vos besoins

Inter : Sur demande

Intra : 1 675,00 € HT / jour / groupe

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Assurance : Véhicule économiquement irréparable - ASS.13

Formation Assurance : Véhicule économiquement irréparable : Connaître la procédure réglementaire de gestion des véhicules économiquement irréparables - avoir répondre aux questions posées par les assurés et les intermédiaires

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Inter : 890,00 € HT / stagiaire

Intra : 1 675,00 € HT / groupe

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Apprenez à concevoir et à rédiger un contrat de garantie mécanique automobile avec notre formation Assurance panne mécanique automobile d'1 jour.

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1 jour

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Loi Badinter du 5 juillet 1985 : Accidents auto - ASS.14

Appliquez les dispositions de la loi Badinter en connaissant leur interprétation par la jurisprudence avec notre formation en présentiel et à distance.

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Assurance flotte automobile - ASS.04

Optimisez et maîtrisez les coûts de votre assurance flotte automobile grâce à notre formation de 2 jours, en présentiel et à distance.

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Convention IRSA dans les accidents automobiles - ASS.20

Formation convention IRSA dans les accidents automobiles : Connaître les mécanismes de la Convention IRSA - Savoir déterminer les responsabilités selon le barème de la Convention - Savoir appliquer les différents titres de la Convention dans la gestion d’un sinistre automobile

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Assurance dommage : Comment rédiger des textes contractuels - ASS.17

Formation Assurance dommage : Apprenez à rédiger les textes contractuels de l'assurance dommage dans le respect du droit des assurances.

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Assurance dommage corporel automobile - ASS.25

Formation Assurance dommage corporel automobile : S’initier au règlement des dommages corporels automobiles - Connaître la nomenclature Dintihlac - Maitriser la procédure et le fonctionnement de la garantie

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Convention IRCA et convention IRSA : Accidents automobiles - ASS.45

Apprenez à connaître les mécanismes des conventions IRSA & IRCA et sachez déterminer les responsabilités selon le barème conventionnel.

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Recours automobile en droit commun - ASS.27

Formation recours automobile en droit commun : Connaître et utiliser les règles du droit commun pour effectuer un recours automobile hors des conventions entre assureurs

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Assurance sur mesure - ASS.00

Déclinez un programme de formation assurance sur-mesure pour former vos salariés sur des aspects bien spécifiques de leur métier en nous contactant.

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Assurance automobile - ASS.16

Prenez connaissance des garanties et règles juridiques propres au contrat d'assurance automobile avec cette formation de 2 jours en inter/intra entreprise.

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Intra : 3 350,00 € HT / groupe

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Foire aux questions formation Droit de la vente et de la réparation en automobile

Quelles sont les modalités et délais d’accès à la formation ?

Formation inter-entreprise

Le délai d’accès est fixé préalablement par la mise en ligne de nos dates de formation sur les fiches programmes.
Nous nous engageons à répondre à vos demandes d’informations dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.


Sous réserve d’ouverture de la session, et de la conformité des formalités administratives d’inscription, l’accès à nos formations inter-entreprise peut se faire dans un délai de 24h.

Formation intra-entreprise

Le CNFCE vous proposera des dates en fonction de vos disponibilités et de celles du formateur pressenti.

Sauf cas particuliers, et en fonction du mode de financement, le délai pour la mise en place d’une formation Intra est estimé entre 10 jours et 3 mois (si prise en charge par votre Opco).

Pour toute demande urgente, merci de nous contacter.

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Les inscriptions sont accessibles via les formulaires d’inscription sur la fiche programme ou par téléphone au 01 81 22 22 18.