Formation Droit de la vente et de la réparation en automobile
  • En 2023, 87% de clients satisfaits

Formation droit de la vente et de la réparation en automobile : Maîtriser la réglementation

Programme éligible à l’obligation de formation continue liée à la DDA

Objectifs pédagogiques de la formation Droit de la vente et de la réparation en automobile

  • Connaître et utiliser les règles du droits relatifs au commerce et à la réparation de VP
  • Maîtriser les obligations juridiques et la responsabilité du professionnel en regard du client
  • Utiliser les textes et les règles du droit dans le cadre de la prévention
  • Gérer les réclamations et les conflits des clients en avant-vente et après-vente

Programme

Programme daté du 10/4/2023

Introduction au droit de la vente et de la réparation en automobile

  • Assistance automobile : Les données chiffrées du marché
  • Les intervenants
  • Les procédures judiciaires
  • Les documents juridiques

Principes généraux

  • Le droit de la responsabilité civile
  • Le droit de la responsabilité pénale
  • Le droit administratif
  • L'interaction avec les contrats de responsabilité civile professionnelle et/ou d'assurance multirisque professionnelle (MRP)

L'obligation d'information

  • Le devoir de renseignement
  • Le devoir de mise en garde
  • Le devoir de conseil

Le contexte de la vente

  • Le droit de la consommation en avant-vente
  • La réglementation liée à la vente
    • Prix et affichage
  • La réglementation liée à la vente (suite)
    • Le bon de commande
    • La rétractation (voiture neuve)
  • Les garanties
    • La garantie de conformité
    • La garantie contre les vices cachés
  • La livraison

L'après-vente

  • Les dispositions du code de la consommation
    • Les tarifs
    • L'ordre de réparation
    • Le devis de réparation
    • La facture
  • Les responsabilités
    • Les obligations à la charge du garagiste
    • Les obligations générales du professionnel - l'obligation de résultat
  • Les clauses d'exonération de responsabilité
  • Un engagement fort : la sécurité

Procédures judiciaires en cas de litiges

  • Gestion amiable
  • Gestion contentieuse

Publics & pré-requis

Public cible

  • Garagistes
  • Assureurs
  • Toute personne chargé de gérer un sinistre automobile

Pré-requis

Il est recommandé de maîtriser le marché de l'automobile et de l'assurance auto pour suivre la formation droit de la vente et de la réparation en automobile


Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Exercices pratiques
  • Support de formation droit de la vente et de la réparation en automobile
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation

Nos avis clients

Expertise

Nos formateurs sont retenus pour leurs qualités pédagogiques, leur expérience et leur sympathie.

Réactivité

Nos conseillers pédagogiques se dévouent pour répondre à vos demandes dans les 48 heures.

Professionnalisme

Nous mettons notre expertise au service de la satisfaction de nos clients.

Qualité

Nous nous réinventons chaque jour pour assurer une qualité de service maximale à nos clients.

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