Formation Data act : Se conformer à ce règlement sur les données
Le Data Act encadre le partage des données et s’articule comme un complément du RGPD. Cette réglementation impose un cadre réglementaire précis, notamment pour les entreprises manipulant les données, afin de garantir l’accès, la portabilité et les partages des données.
Cette formation sur le Data Act forme les professionnels du droit et de la conformité aux enjeux et à la mise en application de cette réglementation. Grâce à des apports théoriques et pratiques, notamment des études et des mises en situation, ils auront une compréhension fine de leurs obligations et des problématiques liées à son implémentation.
A l'issue de cette session, ils seront en mesure d'assurer une conformité technique et organisationnelle vis-à-vis des données détenues, générées et partagées.
Objectifs pédagogiques de la formation Data Act
- Saisir le contexte et les objectifs du Data Act, en le distinguant du RGPD et du Data Governance Act.
- Reconnaître les nouvelles obligations légales imposées aux fabricants et aux détenteurs de données
- Mettre en place les procédures techniques et organisationnelles nécessaires (cartographie des données, interopérabilité, portabilité, etc.)
- Identifier et modifier les clauses contractuelles déséquilibrées
- Comprendre les problématiques de cybersécurité, de secret des affaires et les implications pour les PME
Programme
Comprendre les fondamentaux du Data act et son environnement réglementaire
- Saisir le contexte et les objectifs du Data Act dans le cadre de la stratégie européenne des données
- Identifier le champ d’application, les acteurs et les types de données concernés par le règlement
- Distinguer le Data Act du RGPD et du Data Governance Act (DGA)
- Situer le Data Act au sein du "paquet législatif numérique" (AI Act, EHDS, DGA, RGPD)
Identifier les nouvelles obligations des différents acteurs liées au partage des données
- Comprendre les droits d’accès et de partage imposés par le Data Act et les conditions du partage des données
- Reconnaître les obligations des fabricants d’objets connectés et des fournisseurs de services de données
- Appréhender les conditions d’accès par les autorités publiques en cas de besoin exceptionnel
Gérer les relations contractuelles et prévenir les déséquilibres
- Identifier les clauses contractuelles interdites ou présumées abusives dans les contrats de partage de données
- Réviser les contrats existants pour intégrer les obligations du Data Act
- Négocier des clauses équilibrées encadrant l’accès, la réutilisation et la sécurité des données
- Comprendre le régime de règlement des litiges
Identifier les obligations spécifiques des fournisseurs de services cloud et d’interopérabilité
- Comprendre les règles de portabilité et de migration entre prestataires de cloud
- Mettre en place les mesures d’interopérabilité technique et contractuelle exigées par le règlement
Publics & prérequis
Public cible
- Professionnels du droit et de la conformité
- Juristes d'entreprise
- DPO (Délégués à la Protection des Données), et responsables de la conformité
- Responsables techniques et IT : Chefs de projet, architectes de données, responsables produits et ingénieurs
- Dirigeants et managers : Toute personne responsable de la stratégie d'entreprise et de la prise de décision liée à la valorisation des données
- Entreprises :
- Fabricants de produits connectés (IoT)
- Fournisseurs de services cloud et de traitement de données
La majorité de nos formations sont accessibles aux PSH. Pour toute question relative à l’accessibilité, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse contact-handicap@cnfce.com ou consulter cette page.
Prérequis
Aucun prérequis n’est nécessaire pour suivre la formation Data act
Méthodes pédagogiques
- Apports théoriques et pratiques
- Exercices pratiques, mises en situation et études de cas
- Sessions question-réponse et feedback
- Support pédagogique de la formation Data act
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
Un formateur pour chaque métier, une expertise pour chaque besoin
Réserver une formation Data Act
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|---|---|---|
| Le 30.03.26 | Nice (06) | |
| Le 07.04.26 | Paris (75) | |
| Le 16.04.26 | Lille (59) | |
| Le 27.04.26 | Classe virtuelle | |
| Le 06.05.26 | Lyon (69) | |
| Le 18.05.26 | Bordeaux (33) | |
| Le 26.05.26 | Paris (75) | |
| Le 04.06.26 | Classe virtuelle | |
| Le 15.06.26 | Strasbourg (67) | |
| Le 23.06.26 | Nantes (44) | |
| Le 01.07.26 | Classe virtuelle | |
| Le 09.07.26 | Marseille (13) | |
| Le 20.07.26 | Paris (75) | |
| Le 29.07.26 | Dijon (21) | |
| Le 06.08.26 | Classe virtuelle | |
| Le 18.08.26 | Aix-en-Provence (13) | |
| Le 27.08.26 | Paris (75) | |
| Le 07.09.26 | Toulouse (31) | |
| Le 17.09.26 | Nice (06) | |
| Le 28.09.26 | Paris (75) | |
| Le 08.10.26 | Lille (59) | |
| Le 19.10.26 | Classe virtuelle | |
| Le 27.10.26 | Lyon (69) | |
| Le 05.11.26 | Bordeaux (33) | |
| Le 17.11.26 | Paris (75) | |
| Le 25.11.26 | Classe virtuelle | |
| Le 03.12.26 | Strasbourg (67) | |
| Le 15.12.26 | Nantes (44) | |
| Le 23.12.26 | Classe virtuelle |
Nos avis clients
« Merci pour votre réactivité et pour l'organisation de la formation »
Bégonia Education Guillaume C. - Président
« Très satisfaisant. »
CAPIO Ramsay Santé Gina C. - Chargée RH
« Très réactif et à l'écoute. »
Saviel Tain l'Hermitage Stéphanie N. - Assistante formation
« Explication claire des contenus des formations au préalable. J'ai particulièrement apprécié la réactivité et la flexibilité du chef de projet qui a permis que nos formations soient dispensé à la période souhaitée, dans un court délai. Gros plus pour notre formateur (dans le cadre d'une formation incendie en entreprise) qui était très calé sur son sujet et qui plus est passionné. Cela a rendu la demi-journée très interactive ! »
Aurélie D. Executive Office Manager
« Très bon contact avec Maëva H. qui reste disponible, à l'écoute de nos projets, est force de proposition et qui s'adapte à nos contraintes. Les formations correspondent aux demandes des collaborateurs et ces derniers font de très bons retours sur les formateurs. »
Biocodex Alicia S. - Chargée de missions RH
« Très bon formateur. Des échanges très intéressants entre stagiaires et formateur. Les vidéos et photos sont très instructives. Des cas concrets de chantier à venir ont été abordés avec le formateur pour lesquels une analyse des risques et des recommandations ont été faites. »
Infraneo Omer E. - Responsable BU
Avis vérifiés
Expertise
Réactivité
Professionnalisme
Qualité
Nos labels et certifications
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Foire aux questions formation Data Act
Formation inter-entreprise
Le délai d’accès est fixé préalablement par la mise en ligne de nos dates de formation sur les fiches programmes.
Nous nous engageons à répondre à vos demandes d’informations dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.
Sous réserve d’ouverture de la session, et de la conformité des formalités administratives d’inscription, l’accès à nos formations inter-entreprise peut se faire dans un délai de 24h.
Formation intra-entreprise
Le CNFCE vous proposera des dates en fonction de vos disponibilités et de celles du formateur pressenti.
Sauf cas particuliers, et en fonction du mode de financement, le délai pour la mise en place d’une formation Intra est estimé entre 10 jours et 3 mois (si prise en charge par votre Opco).
Pour toute demande urgente, merci de nous contacter.
Selon votre statut, plusieurs solutions s’offrent à vous pour financer votre formation avec le CNFCE :
- OPCO
- FNE
- Financements conventionnels
- FSE
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Pour en savoir davantage sur nos solutions de financement, nous vous invitons à consulter notre page Comment financer ma formation au CNFCE.
Mise à jour de la page le 14/03/2026