Formation Data act : Se conformer à ce règlement sur les données
Le Data Act encadre le partage des données et s’articule comme un complément du RGPD. Cette réglementation impose un cadre réglementaire précis, notamment pour les entreprises manipulant les données, afin de garantir l’accès, la portabilité et les partages des données.
Cette formation sur le Data Act forme les professionnels du droit et de la conformité aux enjeux et à la mise en application de cette réglementation. Grâce à des apports théoriques et pratiques, notamment des études et des mises en situation, ils auront une compréhension fine de leurs obligations et des problématiques liées à son implémentation.
A l'issue des 2 jours, ils seront en mesure d'assurer une conformité technique et organisationnelle vis-à-vis des données détenues, générées et partagées.
Objectifs pédagogiques de la formation Data Act
- Saisir le contexte et les objectifs du Data Act, en le distinguant du RGPD et du Data Governance Act
- Reconnaître les nouvelles obligations légales imposées aux fabricants et aux détenteurs de données
- Mettre en place les procédures techniques et organisationnelles nécessaires (cartographie des données, interopérabilité, portabilité, etc.)
- Identifier et modifier les clauses contractuelles déséquilibrées
- Comprendre les problématiques de cybersécurité, de secret des affaires et les implications pour les PME
Programme
Comprendre les fondamentaux du Data act et son environnement réglementaire
- Saisir le contexte et les objectifs du Data Act dans le cadre de la stratégie européenne des données
- Identifier le champ d’application, les acteurs et les types de données concernés par le règlement
- Distinguer le Data Act du RGPD et du Data Governance Act (DGA)
- Situer le Data Act au sein du "paquet législatif numérique" (AI Act, EHDS, DGA, RGPD)
Identifier les nouvelles obligations des différents acteurs liées au partage des données
- Comprendre les droits d’accès et de partage imposés par le Data Act
- Reconnaître les obligations des fabricants d’objets connectés et des fournisseurs de services de données
- Appréhender les conditions d’accès par les autorités publiques en cas de besoin exceptionnel
- Définir les limites liées à la confidentialité et au secret des affaires
Comprendre les conditions du partage des données
- Conditions financières et compensation
- Conditions techniques et mesures de protection
- Cas particuliers de mise à disposition sur le fondement d’un besoin exceptionnel
Gérer les relations contractuelles et prévenir les déséquilibres
- Identifier les clauses contractuelles interdites ou présumées abusives dans les contrats de partage de données
- Réviser les contrats existants pour intégrer les obligations du Data Act
- Négocier des clauses équilibrées encadrant l’accès, la réutilisation et la sécurité des données
- Comprendre le régime de règlement des litiges
Identifier les obligations spécifiques des fournisseurs de services cloud et d’interopérabilité
- Comprendre les règles de portabilité et de migration entre prestataires de cloud
- Mettre en place les mesures d’interopérabilité technique et contractuelle exigées par le règlement
Mettre en œuvre la conformité technique et organisationnelle du Data Act
- Cartographier les données générées, détenues et partagées dans l’organisation
- Identifier les régimes applicables en fonction de la typologie de données
- Mettre en place les procédures internes de portabilité et d’interopérabilité des données
Publics & prérequis
Public cible
- Professionnels du droit et de la conformité
- Juristes d'entreprise
- DPO (Délégués à la Protection des Données), et responsables de la conformité
- Responsables techniques et IT : Chefs de projet, architectes de données, responsables produits et ingénieurs
- Dirigeants et managers : Toute personne responsable de la stratégie d'entreprise et de la prise de décision liée à la valorisation des données
- Entreprises :
- Fabricants de produits connectés (IoT)
- Fournisseurs de services cloud et de traitement de données
La majorité de nos formations sont accessibles aux PSH. Pour toute question relative à l’accessibilité, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse contact-handicap@cnfce.com ou consulter cette page.
Prérequis
Aucun prérequis n’est nécessaire pour suivre la formation Data act
Méthodes pédagogiques
- Apports théoriques et pratiques
- Exercices pratiques, mises en situation et études de cas
- Sessions question-réponse et feedback
- Support pédagogique de la formation Data act
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
Un formateur pour chaque métier, une expertise pour chaque besoin
Découvrez Manon C.
Avocate en droit du numérique, des données personnelles et des contrats commerciaux, j’accompagne mes clients dans la sécurisation juridique de leurs projets technologiques, de la négociation contractuelle aux contentieux.
En formation, j’apporte une expertise opérationnelle nourrie par ma pratique quotidienne, pour aider les professionnels à comprendre, anticiper et maîtriser les enjeux juridiques liés à l’IA, au RGPD et aux nouvelles technologies.
Réserver une formation Data Act
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| Du 03.02.26 au 04.02.26 | Paris (75) | |
| Du 11.02.26 au 12.02.26 | Dijon (21) | |
| Du 19.02.26 au 20.02.26 | Classe virtuelle | |
| Du 03.03.26 au 04.03.26 | Aix-en-Provence (13) | |
| Du 11.03.26 au 12.03.26 | Paris (75) | |
| Du 19.03.26 au 20.03.26 | Toulouse (31) | |
| Du 30.03.26 au 31.03.26 | Nice (06) | |
| Du 07.04.26 au 08.04.26 | Paris (75) | |
| Du 16.04.26 au 17.04.26 | Lille (59) | |
| Du 27.04.26 au 28.04.26 | Classe virtuelle | |
| Du 06.05.26 au 07.05.26 | Lyon (69) | |
| Du 18.05.26 au 19.05.26 | Bordeaux (33) | |
| Du 26.05.26 au 27.05.26 | Paris (75) | |
| Du 04.06.26 au 05.06.26 | Classe virtuelle | |
| Du 15.06.26 au 16.06.26 | Strasbourg (67) | |
| Du 23.06.26 au 24.06.26 | Nantes (44) | |
| Du 01.07.26 au 02.07.26 | Classe virtuelle | |
| Du 09.07.26 au 10.07.26 | Marseille (13) | |
| Du 20.07.26 au 21.07.26 | Paris (75) | |
| Du 29.07.26 au 30.07.26 | Dijon (21) | |
| Du 06.08.26 au 07.08.26 | Classe virtuelle | |
| Du 18.08.26 au 19.08.26 | Aix-en-Provence (13) | |
| Du 27.08.26 au 28.08.26 | Paris (75) | |
| Du 07.09.26 au 08.09.26 | Toulouse (31) | |
| Du 17.09.26 au 18.09.26 | Nice (06) | |
| Du 28.09.26 au 29.09.26 | Paris (75) | |
| Du 08.10.26 au 09.10.26 | Lille (59) | |
| Du 19.10.26 au 20.10.26 | Classe virtuelle | |
| Du 27.10.26 au 28.10.26 | Lyon (69) | |
| Du 05.11.26 au 06.11.26 | Bordeaux (33) | |
| Du 17.11.26 au 18.11.26 | Paris (75) | |
| Du 25.11.26 au 26.11.26 | Classe virtuelle | |
| Du 03.12.26 au 04.12.26 | Strasbourg (67) | |
| Du 15.12.26 au 16.12.26 | Nantes (44) | |
| Du 23.12.26 au 24.12.26 | Classe virtuelle |
Nos avis clients
« Formation claire, animation agréable. »
Factory Systemes Groupe Delphine L. - DRH
« Formateur à l'écoute, avec une belle connaissance technique. »
Sergic Residences Services Stéphane A. - Chargée de formation
« J'aurais apprécié qu'un geste commercial nous soit proposé suite à l'annulation de la session de formation initiale. »
SACD Déborah D. - Responsable développement des talents
« Très bonne organisation administrative. »
Centre d'Action Sociale Protestant Camille M. - Chargée de mission développement RH
« Très bonne formation et formateur au top. »
Foyer culturel de Sciez Jérémy L. - Chargé de RH
« Bon suivi administratif. Intervention de qualité. »
SNITEM Arnaud F. - Chargé de formation
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Professionnalisme
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Foire aux questions formation Data Act
Formation inter-entreprise
Le délai d’accès est fixé préalablement par la mise en ligne de nos dates de formation sur les fiches programmes.
Nous nous engageons à répondre à vos demandes d’informations dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.
Sous réserve d’ouverture de la session, et de la conformité des formalités administratives d’inscription, l’accès à nos formations inter-entreprise peut se faire dans un délai de 24h.
Formation intra-entreprise
Le CNFCE vous proposera des dates en fonction de vos disponibilités et de celles du formateur pressenti.
Sauf cas particuliers, et en fonction du mode de financement, le délai pour la mise en place d’une formation Intra est estimé entre 10 jours et 3 mois (si prise en charge par votre Opco).
Pour toute demande urgente, merci de nous contacter.
Selon votre statut, plusieurs solutions s’offrent à vous pour financer votre formation avec le CNFCE :
- OPCO
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Mise à jour de la page le 24/01/2026