Formation Assurance protection juridique

Comprendre la protection juridique et son fonctionnement

• Définir la notion de protection juridique et en expliquer le rôle dans la défense des droits
• Distinguer la protection juridique des autres types d’assurances (assurance de responsabilité civile, assurance de biens, etc)
• Identifier les textes législatifs et réglementaires encadrant la protection juridique

Appréhender les principes fondamentaux de la protection juridique

• Reconnaître le droit d’accès à la justice comme un droit fondamental et en comprendre les modalités de financement
• Identifier les objectifs principaux de la protection juridique :
  • Informer, assister, défendre et couvrir les frais liés aux litiges
• Identifier les bénéficiaires potentiels de la protection juridique :
  • Particuliers
  • Professionnels
  • Familles
  • Etc.

Explorer les garanties proposées dans les contrats de protection juridique

• Analyser les garanties de base :
  • Consultations juridiques
  • Démarches administratives
  • Prise en charge des frais judiciaires
• Examiner les garanties étendues
• Identifier les services complémentaires proposés :
  • Accès à des avocats, des experts ou d'autres professionnels du droit

Identifier les exclusions et limitations des contrats de protection juridique

• Recenser les exclusions les plus fréquentes : litiges entre proches, conflits liés à des actes illégaux ou impliquant des tiers non assurés
• Comprendre les limites de la prise en charge :
  • Plafonds d’indemnisation,
  • Franchises
  • Modalités de remboursement partiel ou total des frais

Mettre en œuvre une demande de protection juridique

• Suivre les étapes pour déclarer un litige : constituer un dossier complet avec les pièces justificatives nécessaires
• Clarifier le rôle de l’assureur et celui de l’assuré dans le traitement du dossier juridique
• Évaluer la prise en charge des frais engagés : honoraires d’avocat, interventions d’huissiers, expertises, frais de procédure

Identifier les types de litiges pris en charge par la protection juridique

• Litiges de consommation : conflits liés à des produits défectueux, livraisons non conformes ou
• Garanties non respectées
• Litiges familiaux : assistance dans des situations de divorce, de garde d’enfants ou de succession
• Intervention en cas de litiges professionnels
• Résolution de litiges immobiliers

Gérer l’indemnisation et exercer les recours possibles

• Calculer les indemnités remboursables et comprendre la prise en charge des frais (honoraires, expertises, frais annexes)
• Exercer un recours en cas de désaccord sur l’indemnisation :
  • Procédure de médiation
  • Voie judiciaire