L’accessibilité des PMR (personnes à mobilité réduite) aux établissements recevant du public (ERP) est une obligation inscrite dans la réglementation depuis 2005. Dans le contexte du handicap, on entendra par accessibilité tout ce qui relève du fait d’avoir des conditions d’accès à un lieu (physique/numérique) et des prestations identiques à celles des personnes valides. Retrouvez dans cet article tout ce qu’il est nécessaire de connaître sur l’accessibilité des PMR aux ERP : établissements concernés, obligations des ERP, normes d’accessibilité etc.
Quels sont les établissements concernés par l’obligation d’accessibilité aux PMR et PSH ?
Les établissements recevant du public (ERP) sont majoritairement concernés par cette obligation. Parmi ces bâtiments, on peut distinguer :
- Les commerces de proximité / centres commerciaux
- Les établissements de type CHR (bars, cafés, hôtels, restaurants)
- Les locaux de professions libérales (médecins, avocats, etc.)
- Les établissements sanitaires (cliniques, hôpitaux, centres de soins)
- Les établissements publics (mairies, préfectures, services administratifs)
- Les lieux de culte
- Les lieux culturels (musées, cinémas, théâtres, salles de spectacle)
- Les lieux de services (banques, agences immobilières, bureaux recevant du public)
- Les établissements scolaires ou dédiés à l’enfance (crèches, écoles, centres de loisirs)
Ne sont pas considérés comme des ERP, les établissements non commerciaux suivants :
- Les habitations privées
- Les locaux où seuls les salariés sont accueillis
Que définit-on par accessibilité ?
L’accessibilité aux logements, aux espaces publics et aux transports permet leur usage par toute personne en toute autonomie.
L’accessibilité résulte donc de l’adéquation entre une personne, avec ses aptitudes et ses difficultés, et un environnement.
Concrètement, elle recouvre l’accès à l’entrée, aux circulations, aux équipements, aux prestations proposées et à l’information disponible, sans discrimination.
Quelles sont les obligations des ERP en matière d’accessibilité des PMR ?
La loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » rend obligatoire l’accessibilité.
Chaque ERP doit permettre aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite d’accéder aux locaux, aux prestations et aux équipements.
Cette obligation, inscrite dans le Code de la construction et de l’habitation, concerne :
- Les parties extérieures et intérieures
- Les circulations
- Une partie des places de stationnement automobile
- Les ascenseurs
- Les locaux et leurs équipements
NB : Ces obligations s’appliquent aux ERP de catégorie 1 à 4 :
- 1ʳᵉ catégorie : accueil de plus de 1 500 personnes
- 2ᵉ catégorie : 701 à 1 500 personnes
- 3ᵉ catégorie : 301 à 699 personnes
- 4ᵉ catégorie : moins de 300 personnes
Pour les ERP de catégorie 5 (petits établissements), seules les parties où se déroulent les prestations, ainsi que l’entrée et le chemin d’accès, sont soumises à l’obligation d’accessibilité.
Quelle obligation de formation ? Et pour qui ?
Pour tous les ERP de grande taille (de catégorie 1 à 4), l’employeur est tenu de former le personnel à l’accueil et à l’accompagnement des personnes en situation de handicap.
La réglementation n’impose pas de formation spécifique. Il peut s’agir d’une formation de sensibilisation au handicap, ou à l’accueil des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.
Le registre d’accessibilité doit contenir la description des actions de formation suivies par les salariés concernés, ainsi qu’un justificatif (comme une attestation de formation).
Pour les ERP de catégorie 5, une action de sensibilisation peut être mise en place.
Respectez vos obligations avec le CNFCE
Le CNFCE vous propose des actions de formation adaptées, tant sur l’accueil des personnes en situation de handicap/des PMR que des règles réglementaires à respecter pour être en conformité.
Quelles sont les normes d’accessibilité pour les PMR et PSH dans les ERP ?
Afin de respecter leurs obligations, les ERP doivent notamment :
- Donner accès aux personnes à mobilité réduite à toutes les parties d’un bâtiment (ERP de catégorie 1 à 4)
- Proposer des places de parking réservées (au moins 2 % du nombre total de places)
- Prévoir un cheminement extérieur et intérieur adapté :
- Rampes d’accès
- Portes adaptées (80 à 120 cm selon capacité d’accueil)
- Bandes d’éveil à la vigilance
- Espaces de manœuvre pour fauteuils roulants
- Signalétique claire et adaptée
- Éclairage adapté, renforcé dans les zones stratégiques sans gêne visuelle
- Disposer de sanitaires accessibles (barres murales, espace de rotation, etc.)
- Autoriser l’accès aux chiens guides d’aveugles (sauf contraintes d’asepsie dans certains lieux de soins)
Quelles obligations vis-à-vis du registre Public d’accessibilité ?
Depuis 2025, chaque ERP doit également mettre à disposition un Registre Public d’Accessibilité (RPA), consultable par le public, sous format papier ou numérique (par exemple via QR code).
Ce registre contient :
- La description des prestations accessibles
- Les justificatifs administratifs (attestations de conformité, dérogations, anciens Ad’AP)
- La fiche de maintenance des équipements d’accessibilité
- Les actions de formation du personnel à l’accueil des PSH
Quels bâtiments peuvent demander une dérogation aux règles d’accessibilité ?
Certains établissements peuvent demander des dérogations. C’est-à-dire que lorsque certaines conditions ne permettent pas à ces établissements de respecter ces normes, ils doivent être autorisés après l’avis la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité.
Cela peut être dû à des :
- Impossibilités techniques
- Contraintes relatives à la préservation du patrimoine (dans le cas des lieux classés)
- Contraintes liées aux coûts entraînés par une mise à niveau d’accessibilité, en particulier lorsque ceux-ci sont disproportionnés par rapport à l’activité d’un ERP
- Au refus des copropriétaires de réaliser des travaux, dans le cas ou l’ERP se situe dans un immeuble collectif.
Les établissements faisant l’objet d’une dérogation n’auront donc pas d’obligation de respecter les critères d’accessibilité pour les personnes souffrant de handicap.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Depuis 2025, les sanctions sont renforcées :
- Amende administrative de 1 500 € à 5 000 € en cas de non-conformité constatée
- Amende pénale pouvant aller jusqu’à 45 000 € pour une personne physique, 225 000e pour une personne morale
- Fermeture administrative possible en cas de danger pour les usagers
Respectez vos obligations grâce à l’expertise du CNFCE
Le CNFCE, organisme de formation pour les entreprises et les professionnels, propose une formation sur l’accessibilité des PMR aux ERP.
Ce programme de 2 jours s’adresse à des professionnels concernés par ces obligations :
- Personnes à mobilité réduite
- Personnel accompagnant
- Architectes, bureaux d’études, maître d’œuvres et collectivités
Les stagiaires prendront connaissance des principaux textes réglementaires et normes encadrant les règles d’accessibilité et feront le point sur les problématiques liés au handicap. Ainsi, ils pourront identifier les axes d’amélioration à mettre en place dans leur établissement, et ainsi s’assurer que celui-ci soit conforme à la réglementation.
Cette formation est disponible en trois formats :
- Inter entreprise (formation dans nos locaux)
- Intra entreprise (formation jusqu’à 12 personnes dans vos locaux)
- Classe virtuelle (ou à distance)
Notez que nous pouvons également dispenser une formation au handicap, pour sensibiliser vos collaborateurs sur cette thématique.
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Pour toute demande d’information, nous vous invitons à nous contacter par téléphone au 01.81.22.22.18 ou par mail à l’adresse .
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