Mise en place du CPF au 1er janvier 2015 : ce qui change
21.12.2014 / Actualités de la formation
Temps de lecture estimé: 17 min

Les modalités de mise en place du compte personnel de formation (CPF) viennent d’être précisées dans deux décrets publiés au Journal officiel du samedi 4 octobre 2014, le CPF est entré en vigueur le 1er janvier 2015.
Comment fonctionne le CPF ?
- le calcul du nombre d’heures intégrant le CPF,
- la procédure à suivre par le salarié pour demander une formation dans le cadre d’un CPF,
- la prise en charge des frais (pédagogiques, de transport, de repas et d’hébergement) et conditions de rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail.
Compte personnel de formation : comment est-il alimenté ?
Alimentation du compte personnel de formation : le principe
Alimentation du compte personnel de formation : prise en compte de la durée de travail des salariés
- de la durée conventionnelle du travail pour les salariés dont la durée de travail à temps plein est fixée en application d’un accord d’entreprise ou de branche ;
- ou à défaut d’un nombre d’heures de référence égal à 1 607 heures.
Alimentation du compte personnel de formation : information obligatoire de l’OPCA
Comment le salarié peut-il mobiliser son compte ?
Mobilisation du compte personnel de formation : une demande à l’employeur
- sur le contenu de la formation
- sur le calendrier de la formation
- le salarié suit une formation financée suite à un abondement sanction de son employeur (Code du travail, art. L. 6313-13) ;
- le salarié suit une formation permettant d’acquérir un socle de connaissances et de compétences ou dans le cadre d’un accompagnement à la VAE ;
- un accord de branche, d’entreprise ou de groupe le prévoit.
Mobilisation du compte personnel de formation : suite de la procédure
Qu’advient-il du DIF ?
Maintien des heures de DIF
Compte personnel de formation : modalités d’utilisation des heures de DIF à partir du 1er janvier 2015
Disparition du DIF et conséquences sur le certificat de travail
- le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde (nombre d’heures x 9,15 euros) ;
- les coordonnées de l’organisme collecteur paritaire agréé compétent pour financer le DIF.
Quelles sont les formations éligibles ?
Quatre types de formations sont ainsi concernées par le CPF :
- les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l’acquisition d’un bloc de compétences ;
- les formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle (CQP), qui est établi par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l’emploi d’une branche professionnelle.
- les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire établi par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP);
- les formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi et financées par les régions et Pôle emploi ou la communauté de communes.
En pratique, il y a plusieurs types de listes qui seront actualisées de façon régulières :
- la liste élaborée par la commission paritaire nationale de l’emploi de la branche professionnelle dont dépend l’entreprise ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et les organisations syndicales de salariés
- une liste élaborée par le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (COPANEF), après consultation du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles
- une liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation de la région où travaille le salarié, après consultation des commissions paritaires régionales de branche, lorsqu’elles existent, et concertation au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.
Pour les demandeurs d’emplois, sont également éligibles au CPF, les formations figurant sur :
- la liste arrêtée par le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation après consultation du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles ;
- la liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation de la région dans laquelle le demandeur d’emploi est domicilié, après diagnostic et concertation au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles et consultation des commissions paritaires régionales de branche, lorsqu’elles existent. A défaut d’adoption de cette liste, les formations figurant sur le programme régional de formation professionnelle pour les personnes à la recherche d’un emploi
Le contrôle et la publicité des listes de formation
Qui prend en charge les frais de formation ?
Trois cas de figure
- 1er cas de figure : l’entreprise a conclu un accord d’entreprise pour financer le CPF à hauteur de 0,2 %
- 2ème cas de figure : l’entreprise n’a pas conclu un accord d’entreprise
- 3ème cas de figure : la mobilisation du CPF se fait à l’occasion d’un CIF
Frais de formation du CPF : quelles modalités de prise en charge ?
- les frais de transport
- les frais de repas
- les frais d’hébergement
Qui prend en charge la rémunération du salarié en formation ?
CPF : les modalités de prise en charge de la rémunération
Notre organisme de formation, le CNFCE, propose uniquement des formations pour les salariés, cadres et chefs d’entreprises, financées par ces dispositifs :
- Fonds d’assurance formation, pour les professionnels indépendants et les auto-entrepreneurs
- Financement direct par l’entreprise
- Financement par les OCPO (Opérateurs de Compétences)
Le CNFCE propose-t-il des formations éligibles au CPF ?
Questions fréquentes
Le CPF remplace-t-il vraiment le DIF ?
Oui, le compte personnel de formation (CPF) remplace le droit individuel à la formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015, en application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Le DIF cesse d’exister à cette date, mais les heures déjà acquises ne sont pas perdues pour autant.
Qui peut ouvrir et mobiliser un compte personnel de formation ?
Le CPF concerne toute personne engagée dans la vie active dès 16 ans : salariés, demandeurs d’emploi, travailleurs indépendants, membres d’une profession libérale ou conjoints collaborateurs peuvent le mobiliser à leur initiative. Pour les travailleurs non-salariés, d’autres fonds d’assurance formation viennent généralement compléter ce financement.
Le certificat de travail mentionne-t-il encore les heures de DIF après le 1er janvier 2015 ?
Non, cette mention disparaît à partir du 1er janvier 2015. Le solde d’heures de DIF non utilisées ainsi que les coordonnées de l’OPCA compétent pour le financer ne figurent plus sur le certificat de travail, en application du décret du 2 octobre 2014 modifiant l’article D. 1234-6 du Code du travail.
Que deviennent les heures de DIF non utilisées au 31 décembre 2014 ?
Elles ne sont pas perdues : les heures de DIF acquises et non consommées restent mobilisables jusqu’au 1er janvier 2021, selon les règles désormais applicables au CPF. Elles sont utilisées en priorité avant les heures propres au CPF, dans la limite du plafond de 150 heures, et les employeurs devaient informer chaque salarié par écrit, avant le 31 janvier 2015, du solde dont il disposait. Elles entrent ensuite dans le suivi de la formation professionnelle de l’entreprise.
Un salarié doit-il obtenir l’accord de son employeur pour utiliser son CPF ?
Non, pas systématiquement : tout dépend du moment où se déroule la formation. Hors temps de travail, aucune autorisation n’est nécessaire. Pendant le temps de travail en revanche, le salarié doit obtenir l’accord de l’employeur sur le contenu et le calendrier, au moins 60 jours avant le début d’une formation de moins de 6 mois, et 120 jours pour une formation plus longue (Code du travail, art. L. 6323-17). Passé 30 jours sans réponse, l’accord est réputé donné.
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