Centre National de la Formation Conseil en Entreprise

Formation professionnelle : quels changements pour 2019 ?

18 janvier 2019 Droit
Formation professionnelle : quels changements pour 2019 ?

 

Le secteur de la formation professionnelle a connu de nombreuses réformes étant entrés en vigueur en janvier 2019 par la promulgation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Parmi celles-ci, l'extension du champs de formation professionnell, la modification horaire du CPF, le remplacement du plan de formation par le plan de développement des compétences et l’abrogation de certains congés de formation.

 

Extension du champs de la formation professionnelle

L'article 4 de la loi 2018-771 du 5-9-2018 stipule que les dispositifs de la formation professionnelle sont étendus pour :

  • « 1° Les actions de formation ;
  • « 2° Les bilans de compétences ;
  • « 3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE), dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;
  • « 4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2."

Compte personnel de formation en euros et non plus en heure

Le CPF (compte personnel de formation) est revu de fond en comble et n’est désormais plus comptabilisé en heure, mais en euros. Le CPF de l’employé se verra dorénavant crédité de 500 euros par an, au lieu des 24h pour l’ancien modèle. Le plafond sera de 5000 euros et de 8000 pour les employés non qualifiés.

Cette réforme a pour but de financer les formations longues ayant lieu dans un objectif de transition professionnel. Elle est précisée par le décret Loi 2018-771 du 5-9-2018 art. 1er pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Remplacement du plan de formation par le plan de développement des compétences

Le plan de développement des compétences remplace le plan de formation. Concrètement, les catégories du plan de formation - actions de formation de maintien dans l’emploi et actions de formation de développement des compétence - sont remplacés par des catégories “obligatoire” et “autre action de formation”.

Ces deux types d'actions de formation correspondent aux actions :

  • “d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou maintien dans l'emploi,
  • “de développement des compétences (y compris numériques, et lutte contre l'illettrisme).”

Abrogation du congé individuel de formation (CIF)

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a abrogé les textes relatifs aux congés de :

  • bilan de compétences
  • d'enseignement ou de recherche
  • congé de formation pour les salariés de 25 ans et moins
  • congé jeune travailleur
  • formation hors temps de travail (FHTT)

Le congé individuel de formation (CIF) est quant à lui remplacé par un projet de transition professionnelle (PTP). Ce projet de transition vise à permettre au salarié de financer une formation certifiante et de bénéficier d’un congé lorsqu’il suit une action de formation partiellement ou totalement sur son lieu de travail.

Le congé de validation des acquis de l’expérience (VAE) subsiste mais a lui aussi subi une modification. Les heures consacrées à un VAE doivent être inscrites dans le cadre d’un projet de transition professionnelle (PTP) pour être remboursées à l’employeur.

 

Pour aller plus, notre organisme de formation propose une formation Compte personnel de formation (CPF)

 

 

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