Quelles sont les formations éligibles au FNE pour les salariés au chômage partiel ?
Les salariés en chômage partiel ont accès à l’ensemble des « actions de formation, d’orientation et de qualification réalisées notamment de la cadre du plan de formation. » Source La Direccte
On parlera ici de formations de tout type :
- Montée en compétences (plan de développement des compétences)
- Formation interne
- VAE
- Bilan de compétences
- Actions de formation de quelques heures à plusieurs jours
L’objectif est d’appréhender plus efficacement la mutation professionnelle engendrée par la sortie de crise COVID-19.
Sont exclues du dispositif d’aide à la formation :
- Les formations nécessitant de la pratique du type CACES, FIMO, habilitation électrique, SST, formation incendie, sécurité etc.
- Les formations en alternance ou en apprentissage
- Les formations dites obligatoires comme la sécurité
Quelles sont les entreprises pouvant bénéficier d’une prise en charge FNE de leurs formations ?
Toutes les entreprises privées obligés de placer des salariés en chômage partiel peuvent bénéficier d’une prise en charge des coûts de formation.
Tous les salariés sont concernés (CDD ou CDI). Seuls les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation ne sont pas admis.
Mise à jour du 23/10/2020 : A partir du 1er novembre,
- 70% de prise en charge des frais pédagogiques pour les formations des salariés en activité partielle
- 80% pour les salariés en activité partielle de longue durée
Les entreprises ont la possibilité de cofinancer les formations FNE avec leurs OPCO.
Mise à jour du 27/01/2021
- Depuis le 27 janvier 2021, le dispositif FNE-formation a été élargi et « s’ouvre aux entreprises en difficulté », comme le précise le Centre Inffo.
Quels sont les niveaux de prise en charge du dispositif FNE-Formation ?
En fonction de la taille de l’entreprise :
- Moins de 300 salariés
- En activité partielle = 100% de prise en charge
- En activité partielle de longue durée = 100% de prise en charge
- En difficulté = 100% de prise en charge
- De 300 à 1000 salariés
- En activité partielle = 70% de prise en charge
- En activité partielle de longue durée = 80% de prise en charge
- En difficulté = 70% de prise en charge
- Plus de 1000 salariés
- En activité partielle = 70% de prise en charge
- En activité partielle de longue durée = 80% de prise en charge
- En difficulté = 70% de prise en charge
Le dispositif FNE-Formation permet-il également de former des salariés qui ne sont pas en activité partielle ?
Oui, le dispositif FNE-formation s’adresse également aux salariés d’entreprises en difficulté.
Par entreprise en difficulté, on entend des « difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. » Source : FAQ FNE-Formation
Quels types de formation sont éligibles au dispositif FNE formation ?
Depuis le 2 juin, les formations en présentiel et en classe virtuelle sont éligibles au dispositif FNE (et non plus seulement les formations en classe virtuelle).
Consultez notre catalogue de formations professionnelles. Les formations éligibles au format classe virtuelle sont indiqués à l’aide d’un pictogramme « disponible en classe virtuelle. »
Comment faire sa demande de prise en charge DIRECCTE de votre formation ?
- Identifier les actions de formation à mettre en place
- Faire votre demande de devis auprès du CNFCE qui répond aux critères de prise en charge des OPCO
- Demander l’accord écrit des salariés qui suivront la formation (mail accepté) et joindre votre attestation d’activité partielle
- Compléter la convention DIRECCTE / FNE (nous pouvons vous communiquer le modèle à remplir) et envoyer cette convention et votre devis à votre OPCO
- Attendre l’accord de prise en charge pour planifier les actions de formation
Nos recommandations :
La demande étant très importante, nous vous recommandons de planifier vos formations sans attendre l’accord de votre OPCO, à condition de respecter le cadre global (chômage partiel, budget, classe virtuelle).
A noter que 50% du budget de la formation sera versé à la signature et les 50% restant seront versés à l’issue de la formation sous réserve de fournir les documents attestant du déroulement de la formation (procédure classique).
Nota : Certains OPCO peuvent proposer une subrogation de paiement, informez-vous auprès de votre gestionnaire OPCO
Dans ce contexte, le CNFCE conserve son modèle de règlement, à savoir un délai de paiement de 30 jours.
Pour aller plus loin, centre inffo répond à vos questions : 100 Questions / réponses FNE
Le CNFCE au service des entreprises en activité partielle
Le CNFCE est en mesure d’accompagner les entreprises et leurs salariés dans cette crise. La majorité de nos programmes de formation disponibles en inter intra entreprises (hors formations obligatoires) peuvent être dispensés au format classe virtuelle. Soit environ 1 000 formations en classe virtuelle.
Vos employés pourront ainsi se former à distance et développer leurs compétences depuis chez eux, et ce gratuitement. Contactez nos conseillers par mail à cette adresse à ou par téléphone au 01.81.22.22.18.
Consultez notre FAQ sur les exigences réglementaires et techniques de la classe virtuelle.
