Formation RC Décennale et responsabilités

REF : ASS.43

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Formation RC décennale : Appréhender les responsabilités de chacun

Programme éligible à l’obligation de formation continue liée à la DDA

Appréhender les catégories d'intervenants à l'acte de construire
Maîtriser l'ensemble de l'environnement légal, les responsabilités, les garanties, les différents contrats et la gestion des sinistres de la construction
Comprendre et maîtriser les spécificités des responsabilités et des couvertures de la construction en travaux publics

Programme daté du 10/4/2023

Introduction : Historique, chiffres clés et marché de l'assurance construction
Fondements juridiques
- Texte fondateur du 04/01/1978 (loi spinetta)
- Ordonnance du 08/06/2005
- Articles 1792 et 2270 du code civil : Rédactions successives, Responsabilités visées et non visées, Notion de réception, Définitions, etc.
L'ouvrage en responsabilité civile
- Définition : loi du 04/01/1978 (Code civil et codes des assurances)
- Ordonnance du 08/06/2005 (Champ d'application et modalités)
La construction : Le choix du terrain, La construction, La réception
RC décennale des constructeurs : Régime spécifique et régime de droit commun
RC des sous-traitants : Vis-à-vis de l'entreprise principale et du maître de l'ouvrage
RC des fabricants : Vis-à-vis de l'acquéreur et du fabricant EPRS

Assurance dommage ouvrage
Police unique de chantier (PUC)
Assurance tous risques chantier
Assurance RC professionnelle
Assurance spécifique à l'opération de construction
- Garantie obligatoire RC décennale
  - Ouvrages concernés
  - Ouvrages exclus
  - Grille d'interprétation

Garanties facultatives : effondrement, bon fonctionnement, existants
Désordes après réception et leurs garanties
- Nature décennale
- Évolutifs et les désordes futurs
- Désordes intermédiaires

Loi de sécurité financière (01/08/2003) : application de l'assurance dans le temps

Les collaborateurs débutant sur le thème de l'assurance construction et de son environnement légal
Les gestionnaires de contrats construction
Les agents et les courtiers