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REF : DRT.33
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Formation Droit du E-commerce - droit d'Internet
  • En 2023, 87% de clients satisfaits

Formation droit du E-commerce : Maîtriser la réglementation juridique du commerce électronique et d'Internet

Quelles sont les règles à respecter en matière de droit sur internet pour un site E-commerce ? Quelle juridication encadre les ventes en ligne ayant lieu sur un site marchand ? Le droit de l'Internet (ou droit du Web) est relativement récent et cadre toutes les activités relatives à son utilisation, que ce soit dans la sphère commerciale ou la communication, la vie privée etc. Notre formation sur le droit d'Internet et du E-commerce/ commerce électronique initiera les stagiaires de votre entreprise aux enjeux du droit du E-commerce et d'Internet. Ce stage de 2 jours abordera la réglementation liée à la vente en ligne et vous permettra de maîtriser ses aspects tant contractuels que réglementaire. 

Avis clients

Objectifs pédagogiques de la formation Droit du E-commerce – droit d'Internet

  • Connaître et maîtriser les règles juridiques essentielles liées au commerce électronique
  • Gérer les difficultés liées au e-commerce
  • Prévenir les litiges dans le cadre de la réglementation du droit sur internet

Programme

Programme daté du 10/4/2023

Commerce électronique et vente en ligne : de quoi parle-t-on ?

  • Définition et nature du e-commerce
  • Panorama des acteurs du commerce électronique

Les sources législatives du commerce électronique et l'état de la législation applicable

  • S'informer concernant la notion de droit sur Internet
  • Focus sur les problèmes de conflits de lois et de juridictions
  • Appréhender le régime juridique applicable à certains biens en raison de leur particularité

Se représenter le cadre de la communication sur internet 

  • Prendre connaissance de la réglementation de la publicité sur Internet
  • Appréhender le devoir d'information du professionnel

Maîtriser le processus contractuel dans le cadre d'une vente en ligne 

  • Savoir cadrer son offre en respectant les étapes à suivre
  • Visualiser les modalités concernant la conclusion du contrat
  • Visualiser les modalités concernant l'exécution du contrat
  • Appréhender le cadre de l'exercice du droit de rétractation
  • Prendre connaissance des modalités concernant le paiement en ligne

Focus sur des notions propres au E-commerce

  • Découvrir les problèmes liés à la livraison du produit
  • Mise au point sur les arrhes et les acomptes
  • Se représenter les problèmes liés à la preuve
  • La fiscalité du commerce électronique (T.V.A., droits de douane)

Publics & pré-requis

Public cible

  • Toute personne concernée par le e-commerce et la vente en ligne
  • Dirigeants de petites et moyennes entreprises
  • Managers de tout type de centre de profit
  • Responsables administratifs et financiers
  • Responsables juridiques
  • Responsables informatiques

Pré-requis

Il est recommandé d'avoir une notion de l'environnement internet pour suivre la formation Droit du E-commerce - Droit Internet 

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Echanges d'expérience
  • Enseignement basé sur des cas précis liés à la vie de l'entreprise
  • Nombreux exercices et cas pratiques
  • Support de cours Droit du E-commerce - Droit Internet 
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation

Témoignages

« Cliente depuis plusieurs années sur plusieurs formations, notre entreprise et particulièrement moi-même qui initie les demandes de formations, est toujours en confiance dans l'accompagnement, dans le suivi des procédures, la clarté des informations et la souplesse incroyable des aléas de planning qui peuvent survenir à tout moment. Le CNFCE a toujours eu une solution pour nous ! »
temoignage gansi cnfce

GANDI SAS

Laurence P. - Responsable RH

« Réponse rapide à besoin urgent. Programme adapté. »
temoignage france agricole cnfce

Groupe France Agricole

Lauréline M. - Responsable RH.

« Très bien organisé. Bon formateur qui rend vivante la formation. »

NEOVACS

Maiwenn D. - Responsable RH

Formations complémentaires

Aspects juridiques de la vente en ligne 2 jours Vendre sur une Marketplace 2 jours Rédaction des CGV/CGU d’un site e-commerce 1 jour Rédaction d'un contrat entre professionnels en E-commerce 1 jour Droit numérique et e-reputation 1 jour Mise en conformité RGPD 1 jour