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Droit social : définition et rôle des Instances Représentatives du Personnel (IRP)

Droit social : définition et rôle des Instances Représentatives du Personnel (IRP)

Vous entendez parler dans votre entourage professionnel d’IRP, de délégués du personnel, de délégués syndicaux, du comité d’entreprise ou encore du CHSCT mais ne connaissez pas le rôle de chacun ? Cet article va vous éclairer ! Les Instances Représentatives du Personnel (IRP) sont l’ensemble des fonctions représentant le personnel dans une entreprise. Elles sont soit élus par les salariés, soit désignées par les syndicats. Mais quelles sont les différences entre chaque IRP ?

Délégués du personnel

Il est obligatoire d’avoir des délégués du personnel dans les entreprises de 11 salariés ou plus pendant 12 mois consécutifs. Ces derniers sont élus par les salariés lors d’élections ayant lieu tous les 4 ans et leur mandat est renouvelable.

Quel est leur rôle ? Ils représentent les salariés face à l’employeur pour les revendications individuelles et collectives. Ils disposent également d’un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des salariés et peuvent saisir l’inspection du travail en cas de plainte d’un salarié.

Pour mener à bien leurs missions ils ont des heures de délégation étant au nombre de 10 dans les entreprises de moins de 25 salariés et de 15 heures pour les autres.

Délégués syndicaux

Les délégués syndicaux sont désignés par un syndicat représentatif. Cette fonction peut exister dans les entreprises de 50 salariés ou plus. Leur mandat est à durée indéterminée et ils peuvent être aussi délégué du personnel et membre du comité d’entreprise.

Leur rôle est de représenter les salariés lors des négociations concernant les conventions collectives et les accords de branche. Il assiste les salariés au Conseil des Prud’hommes.

Ils bénéficient également d’heures de délégation dont le montant est progressif selon le nombre de salariés. Pour les entreprises allant de 50 à 150 salariés les délégués syndicaux bénéficient de 12 heures de délégation, 18 heures pour les entreprises de 151 à 499 salariés et 24 heures au-delà de 500 salariés.

Comité d’entreprise

Le Comité d’entreprise est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Il est composé de l’employeur, qui est souvent le président du CE, d’une délégation du personnel, et il est possible qu’il y ait un représentant syndical.

Le CE a des attributions économiques, il négocie collectivement divers sujets tels que le plan annuel de formation, la mise en place d’un plan d’épargne salariale ou encore celle d’un régime de prévoyance. Il a également pour missions de gérer les activités sociales et culturelles de l’entreprise. Il a un rôle social important.

Il représente le personnel avec 3 grandes consultations chaque année sur la situation économique de l’entreprise, sa politique sociale et ses orientations stratégiques.

Les membres du Comité d’entreprise bénéficient de 20 heures de délégation pour se consacrer à leurs missions.

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Le CHSCT est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Il est désigné par les élus du personnel (délégués du personnel et membres du Comité d’entreprise).

Il est présidé par l’employeur, et est composé en second lieu d’une délégation du personnel. Les membres de cette dernière sont désignés par les membres élus du comité d’entreprise et par les délégués du personnel. Le nombre de membres de cette délégation varie de 3 à 9 selon la taille de l’entreprise. La durée de leur mandat est de maximum 4 ans car leur mandat se termine en même temps que celui des membres du comité d’entreprise qui les ont désignés.

Le rôle du CHSCT est de contribuer à la prévention et la protection de la santé des salariés, physique et mentale, et d’améliorer les conditions de travail dans l’entreprise. Il veille à aménager les postes de travail selon les pathologies de chacun, y compris pour faciliter l’accès à l’emploi aux personnes handicapées. Le CHSCT effectue des enquêtes et des inspections auprès des salariés afin d’examiner les conditions de travail et vérifier que l’employeur répond à ses obligations. Il effectue également des actions de prévention et de sensibilisation sur différents sujets présents en entreprise tels que le harcèlement moral et sexuel.

Les heures de délégation des membres du CHSCT varient selon la taille de l’entreprise allant de 2 heures pour les entreprises de moins de 99 salariés à 20 heures pour les entreprises de 1500 salariés et plus.

 

L’ensemble des Instances Représentatives du Personnel bénéficient durant leur mandat d’une protection en cas de licenciement. Pour les licencier l’employeur doit donc demander l’autorisation auprès de l’inspection du travail.

Pour synthétiser :

  • Le Délégué du Personnel réclame les revendications des salariés auprès de l’employeur.
  • Le Délégué Syndical négocie les conventions et accords collectifs.
  • Le CE débat sur des attributions économiques et gère les activités sociales et culturelles.
  • Le CHSCT protège la santé et les conditions de travail des salariés.

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