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Instances représentatives du personnel : rôle et définition des IRP

Instances représentatives du personnel : rôle et définition des IRP

Dans le monde de l’entreprise, plusieurs instances ont vocation à renforcer le pouvoir et la protection du salarié. Ces instances sont les IRP. Les instances représentatives du personnel sont formées d’éléments du personnel et veillent au respect du droit du travail en matière de sécurité notamment. Quelles sont les Instances Représentatives du Personnel ? Définition.

Les IRP : définition

Les Instances Représentatives du Personnel sont des organisations intra-entreprises : c’est-à-dire qu’elles sont formées dans et pour l’entreprise. Prévues par l’article L.2311-1 du Code du Travail, ces institutions représentatives du personnel sont obligatoires chez les entreprises privées.

Généralement, les Instances Représentatives du Personnel sont au nombre de 4 : les Délégués du personnel, les Délégués syndicaux, le Comité d’entreprise et le CHSCT : le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

À quoi servent chacune de ces IRP ?

Les délégués du personnel : définition

Le délégué du personnel est une instance obligatoire dès lors que l’entreprise compte plus de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Il est élu par les salariés eux-mêmes tous les 4 ans, d’un mandat renouvelable.

Quel est le rôle du délégué du personnel ?

Le rôle du délégué du personnel est de représenter les salariés face à l’employeur, tant pour les revendications personnelles que collectives.

De plus, le délégué du personnel dispose d’un droit d’alerte s’il remarque un cas d’atteinte aux droits des salariés : dans ce cas, il peut saisir l’inspection du travail.

En véritable porte-parole des salariés de l’entreprise, le rôle du délégué du personnel est de maintenir de bonnes relations entre l’employeur et les salariés.

Par la même, il est l’interlocuteur privilégié de l’employeur en cas de négociations difficiles comme un licenciement collectif pour motif économique ou la modification du temps de travail.

Afin de remplir sa mission de délégué du personnel, il a droit à 10 heures de délégation dans les entreprises de 25 salariés et de 15 heures pour les autres.

À noter qu’entre 11 et 25 salariés, il n’y a qu’un délégué du personnel pour s’occuper de l’entreprise entière. Ce nombre augmente au fur et à mesure que le nombre de salariés augmente.

Les délégués syndicaux : définition

Dans les entreprises de 50 salariés minimum, les délégués syndicaux sont désignés par un syndicat représentatif. Lorsqu’ils sont désignés, les délégués syndicaux obtiennent un mandat à durée indéterminée. De plus, ils peuvent cumuler leurs statuts de délégué syndical avec celui de délégué du personnel et de membre du comité d’entreprise.

Quel est le rôle du délégué syndical ?

À l’instar du délégué du personnel, le rôle du délégué syndical est d’assister les employés dans leurs démarches. En revanche, le délégué syndical n’est concerné que par les négociations concernant les conventions collectives : il est donc le contact privilégié de l’employeur pour des questions de contestations et de revendications d’ordre collectif. Il doit aussi assister par exemple les salariés au Conseil des Prud’hommes. Le délégué syndical est le représentant du syndicat représentatif de l’entreprise : généralement, la CGT, la FO ou encore la CFDT.

Comme le délégué du personnel, le délégué syndical bénéficie d’heures de délégation :

  • 12 heures de délégation pour les entreprises de 50 à 150 salariés,
  • 18 heures de délégation pour les entreprises de 151 à 499 salariés
  • 24 heures de délégation pour les entreprises qui comptent 500 salariés ou plus.

La comité d’entreprise : définition

Le comité d’entreprise est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Cette Institution Représentative du Personnel est constituée de l’employeur, généralement le président du CE. Il est aussi composé d’une délégation du personnel, et parfois aussi d’un représentant syndical.

Quel est le rôle du comité d’entreprise ?

Le rôle du comité d’entreprise est de négocier collectivement différents sujets comme :

  • Le plan annuel de formation
  • La mise en place d’un plan d’épargne salariale
  • La mise en place d’un régime de prévoyance

Par ailleurs, le comité d’entreprise gère financièrement des activités sociales et culturelles proposées aux salariés de l’entreprise. Le rôle du comité d’entreprise est donc aussi d’être un moteur social.

Le comité d’entreprise est financé en partie par l’employeur, en fonction de la masse salariale totale dans les comptes de l’entreprise.

Chaque année, le rôle du comité d’entreprise est aussi de proposer 3 grandes consultations sur la politique sociale de l’entreprise, mais aussi la situation économique.

Les membres du comité d’entreprise bénéficient de 20 heures de délégation pour se consacrer à leurs missions.

Le CHSCT : définition du Comité D’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus et c’est l’ensemble des élus du personnel qui les désigne : délégués du personnel et membres du CE.

Comme le CE, le CHSCT est présidé par l’employeur. Une délégation du personnel est aussi présente avec lui à la direction du comité. Le nombre de membres présents dans la délégation varie entre 3 et 9 selon la taille de l’entreprise.

Les membres du CHSCT sont élus pour 4 ans : l’élection a lieu en même temps que l’élection du comité d’entreprise.

Quel est le rôle du CHSCT ?

Le CHSCT intervient sur des questions beaucoup plus sécuritaires que les autres instances de représentation du personnel.

Le rôle du CHSCT est en effet de contribuer à la prévention et la protection de la santé des salariés. Historiquement, le CHSCT ne s’intéressait qu’à leur santé physique. Aujourd’hui, de plus en plus de maux psychiques sont aussi pris en compte, comme le burn-out.

Ainsi, le CHSCT promeut l’accès à l’emploi pour les personnes handicapées et s’assure que les postes sont adaptés à chacun. De plus, le rôle du CHSCT est aussi d’inspecter les conditions de travail : son analyse, davantage centrée sur la santé et la sécurité, est donc complémentaire de l’analyse faite par les délégués syndicaux.

Enfin, les compétences englobent des actions de prévention des risques en entreprise : risques corporels, mais aussi moraux, comme le harcèlement sexuel.

Les heures de délégation du CHSCT s’ajustent en fonction du nombre de salariés :

  • 2 heures pour les entreprises de moins de 99 salariés
  • 20 heures pour les entreprises de 1500 salariés et plus.

Le CSE : définition

Qu’est-ce que le CSE ? Définition

Depuis 2017, le CHSCT, le comité d’entreprise et les délégués du personnel sont progressivement fusionnés afin de créer une nouvelle instance représentative du personnel : le CSE pour Comité Social et Economique.

Le CSE est une instance unique de représentation du personnel composée de l’employeur et d’une délégation élue du personnel.

Concrètement, le CSE n’est pas encore présent dans toutes les entreprises : il se déploie progressivement en commençant par les entreprises privées, puis continuera avec les entreprises publiques.

Le CSE est obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Le CSE est donc une entité qui a vocation à devenir présente dans de très nombreuses entreprises.

Le rôle du CSE est de remplacer les autres IRP tout en ne sacrifiant pas les droits des salariés acquis jusqu’ici. Au contraire : les IRP fusionnent, pour une meilleure communication entre eux.

Par ailleurs, le CSE se veut modulable : plusieurs commissions internes au CSE peuvent voir le jour une fois que les conditions de leur création sont réunies.

C’est notamment le cas pour la commission santé, sécurité et conditions de travail (la CSSCT), remplaçante du CHSCT et obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

 

Ainsi, le rôle des IRP est généralement de protéger les salariés d’une entreprise. Pour autant, ces Instance de Représentation du Personnel sont gérées par des salariés pas toujours bien formés à cette fonction. Il est donc important pour eux de se tourner vers une formation en Actions et prévention des risques pour CE et CSSCT afin de conseiller au mieux les salariés de l’entreprise.

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