Réforme de la facturation électronique : Guide complet

Réforme de la facturation électronique : de quoi s’agit-il ?

Depuis 2020, les entreprises qui émettent des factures à destination du service public ont obligation de le faire par voie électronique au travers du portail Chorus Pro. Afin de limiter les fraudes et simplifier les démarches, le gouvernement étendra en 2026 cette obligation aux transactions entre les entreprises de tous secteurs d’activité.

La réforme de la facturation électronique (ou E-invoicing) vous impactera différemment selon la nature de vos opérations. Le principal changement à retenir c’est que la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les opérations d’achat et de vente de bien et/ou de prestations de services entre des entreprises établies en France et assujetties à la TVA française. À noter que les entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA sont également concernées par le recours à la facturation électronique.

E-reporting : quelles sont les obligations ?

Les entreprises ont également pour obligation de transmettre à l’administration fiscale des données de transactions qui concernent des opérations qui sortent du cadre de la facturation électronique. Les opérations suivantes sont concernées :

• La vente de biens et/ou de prestations de services à des particuliers ou des opérateurs établis à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires, etc.)
• Les opérations dont la TVA est exigible dès l’encaissement

Qui est concerné par la facturation électronique ?

L’ensemble des entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées par cette réforme.

À noter que cela concerne également :

• Les indépendants, professions libérales et micro-entreprises
• Les entreprises qui n’émettent pas de factures. En effet, ces dernières doivent être en capacité de recevoir des factures au format électronique

Quels sont les objectifs visés par la réforme de la facturation électronique ?

Le gouvernement souhaite inciter les entreprises à tendre vers une dématérialisation de plus en plus importante, ceci afin de répondre à 4 objectifs principaux :

• Faciliter la gestion quotidienne des factures pour les entreprises en centralisant tout en un seul endroit et en diminuant le temps de traitement
• Simplifier les déclarations grâce au pré-remplissage des déclarations de TVA
• Assurer une concurrence plus loyale en luttant contre la fraude et les opérateurs de mauvaise foi
• Récolter en temps réel des données sur l’activité des entreprises pour aider au pilotage des politiques publiques

Quel est le calendrier de déploiement de la facturation électronique ?

Le déploiement de la réforme dépend de la taille de votre entreprise. Selon le calendrier officiel du gouvernement, deux échéances sont à retenir :

• Le 1er septembre 2026 :
  • Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en capacité de recevoir des factures électroniques
  • Les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire) devront également être en capacité d’émettre toutes leurs factures au format électronique
• Le 1er septembre 2027, ce sera au tour des PME (petites et moyennes entreprises) et des micro-entreprises d’être en capacité d’émettre l’intégralité de leurs factures au format électronique.

Comment émettre et recevoir des factures électroniques pour être en conformité avec la loi ?

En premier lieu, les factures électroniques devront respecter un certain format (UBL, CII ou tout format mixte composé d’un fichier de données structurées et d’un fichier image). Sachez qu’une simple facture papier scannée ou qu’un document PDF ne sera pas conforme.

Ensuite, vos factures devront afficher un certain nombre de mentions obligatoires :

• Numéro SIREN du client
• Catégorie de l’opération
• La mention relative à l’option de paiement de la TVA sur les débits, si applicable
• L’adresse complète de livraison du bien, si elle est différente de l’adresse de facturation du client.

Enfin, ces factures devront être transmises et reçues via une plateforme qu’il vous conviendra de choisir parmi la liste des plateformes agréées par l’État.