La définition du harcèlement sexuel du code de travail alignée à celle du code pénal
L’article 1 de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail (loi n° 2021-1018, 2 août 2021, JO : 3 août) a mis à jour l’article L. 1153-1 du code du travail : y sont intégrés les apports de la loi n° 2018-703 dite loi Schiappa (loi du 3 août 2018, JO : 5 août).
Ainsi, la définition du harcèlement sexuel organisée par le code du travail (article L. 1153-1 du code du travail) est désormais identique à celle du code pénal (article 222-33 du code pénal).
Le délit de harcèlement sexuel avait été modifié le 3 août 2018 par la loi n° 2018-703 dite Schiappa.
Il fait toujours l’objet, parfois, d’un grave malentendu avec l’opinion publique : pour elle, le délit reste défini dans l’esprit de la loi de décembre 1992 (et de 1994).
Loi du 2 août 2021 : quels changements par rapport au harcèlement sexuel au travail ?
Il est désormais prévu, également dans le code du travail, que les propos ou comportements à connotation sexiste imposés à une personne peuvent aussi caractériser un harcèlement sexuel.
De plus, l’infraction peut être commise par plusieurs personnes, de manière concertée ou non, sans qu’aucune d’entre elles ait agi de façon répétée :
- Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles,
alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée : harcèlement sexuel concerté ou instigué - Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements successivement venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition : harcèlement sexuel non-concerté mais connu avec agissement unique de chaque auteur
L’article 1 de la loi n° 2021-1018, 2 août 2021 a enfin établi, en ajout à la loi Schiappa du 3 août 2018, que l’élément intentionnel, comme en matière Pénale, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, peut ne pas jouer pour constituer le harcèlement sexuel : les propos ou comportements n’ont pas à être imposés à la personne ; ainsi, celle-ci dernière doit seulement les avoir subis.
Dans le code du travail, l’usage du verbe imposer permettait de présumer que la victime devait prouver le harcèlement sexuel.
Ce caractère non intentionnel à l’infraction permettra aux conseils de Prudhommes de ne pas être liées par les décisions rendues par les juridictions en Pénal : dans tous les cas, on peut estimer que le juge prudhommal pourra constater que la ou le salariée a été victime de harcèlement sexuel.
Quand rentrera en vigueur la loi du 2 aout 2021 ?
Cette mesure entrera en vigueur à partir du 31 mars 2022.
Le CNFCE, organisme de formation pour la prévention du harcèlement au travail
Le CNFCE est un organisme de formation proposant de nombreuses actions de formation sur la prévention et la lutte contre les risques psychosociaux ou le harcèlement.
Qu’il s’agisse de sensibiliser au harcèlement ou de former des référents harcèlement, nous sommes en mesure de vous accompagner sur cette thématique.
Pour plus d’informations sur notre catalogue, les conseillers du CNFCE sont à votre disposition par mail ou par téléphone.
Qui est Patrice Parthenay ?
Patrice Parthenay est consultant-formateur depuis près de vingt ans, après une carrière, tant dans le secteur public administratif que privé concurrentiel, comme Responsable Formation, RRH, DRH, Directeur juridique, mandataire social.
Il a voulu, comme spécialité dans ces séminaires, stages et cycles, conjuguer le Droit social avec les RH pour former des salariés, leurs dirigeants, leurs représentants élus ou mandatés.
Les Harcèlements (sexuel et moral), les Discriminations et les Agissements sexistes l’ont aussi conduit à intervenir dans le secteur public administratif (collectivités territoriales, assemblée nationale, hôpitaux publics, ministères).
