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REF : ASS.14
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Formation Loi Badinter du 5 juillet 1985 - Les accidents de la circulation
  • En 2023, 87% de clients satisfaits

Formation loi Badinter : Indemnisation des accidents de la circulation

La loi Badinter du 5 juillet 1985 a marqué un tournant important en matière d’indemnisation des victimes et de gestion des sinistres corporels. Elle vise notamment à améliorer les procédures d’indemnisation en privilégiant la voie amiable et en évitant les procédures judiciaires longues et coûteuses.

Cette formation sur la loi Badinter vise à mieux comprendre les aspects réglementaires et techniques de cette loi. Les professionnels découvriront, grâce à des apports théoriques et des exercices, le fonctionnement de cette loi et ses conditions d’application. Ils sauront ainsi indemniser au mieux les victimes d’accidents de la route (piétons comme conducteurs).

Ce programme de 2 jours vous est proposé en présentiel et à distance.

Programme éligible à l’obligation de formation continue liée à la DDA
Avis clients

Objectifs pédagogiques de la formation Loi Badinter du 5 juillet 1985 – Les accidents de la circulation

  • Connaître les mécanismes de la loi Badinter du 5 juillet 1985
  • Appliquer ses dispositions en connaissant leur interprétation par la jurisprudence

Programme

Programme daté du 10/4/2023

Introduction à la formation à la loi Badinter

  • Données chiffrées
  • S’informer sur le régime antérieur à la Loi Badinter :
  • Saisir les objectifs de la Loi Badinter du 5 juillet 1985

Prendre connaissance des conditions d'application de la Loi

  • Quels sont les véhicules concernés par la Loi Badinter ?
  • Mieux comprendre la notion d'accident de la circulation
    • Définition
    • Cas de l'incendie
    • Cas de l'accident du travail
    • Cas de la faute intentionnelle
  • Sur quoi repose la notion d'implication dans un accident ?
  • Mise au point sur l’imputabilité des dommages : aspects réglementaires et techniques
  • Maîtriser les aspects liés à la territorialité : accident causé par un véhicule immatriculé à l’étranger

S’informer sur les conditions d’indemnisation des victimes lors d'un accident de la circulation

  • S’informer sur les conditions d’indemnisation des dommages corporels et matériels
  • Panorama des conditions d'indemnisation en fonction des victimes
    • Conducteur
    • Non conducteur
    • Ayants droit
  • Focus sur l’indemnisation de l'acte volontaire de la victime

Maîtriser les conditions d'indemnisation des dommages

  • Maîtriser les modalités de déclaration du sinistre
  • Focus sur les exceptions de garantie inopposables aux victimes
  • Comprendre les modalités concernant l’expertise médicale
  • La procédure d'offre
  • Les droits des tiers payeurs
  • La transaction et le paiement
  • Les sanctions contre l'assureur
  • Le recours en contribution contre les co-auteurs

Publics & pré-requis

Public cible

  • Personnel des assureurs
  • Garantisseurs
  • Experts

Pré-requis

  • Une connaissance de la gestion des sinistres corporels est souhaitable pour suivre la formation loi Badinter
  • NB : La formation ne traite pas des conventions (IRCA et PAOS)

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Étude de cas concrets
  • Support pédagogique de la formation loi Badinter
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation

Témoignages

« Très bonne formation, une formatrice à l'écoute dans un cadre agréable et facile d'accès. »

Co Développement RH

Laurine L. - Consultante Formatrice

« Très bonne gestion de notre projet de formation »

ASPP

Aminata T. - Chargée de formation

« De l'inscription jusqu'au jour de la formation, j'ai apprécié le suivi et la réactivité des équipes du CNFCE. La formatrice était pédagogue, claire et amicale. Elle a personnalisé sa formation en fonction des stagiaires. Je recommande vivement ! »

Université du Luxembourg

Romain G. - Gestionnaire de formation

Formations complémentaires

Assurance dommage matériel automobile 2 jours Assurance : Véhicule économiquement irréparable 1 jour Assurance panne mécanique automobile 1 jour Assurance dommage corporel automobile 2 jours Convention IRCA et convention IRSA dans les accidents automobiles 2 jours Recours automobile en droit commun 2 jours Assurance sur mesure Selon vos besoins FGAO - Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires 1 jour Assurance automobile 2 jours