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REF : DRT.176
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Format En présentiel ou à distance Durée 2 jours Prix 1 750,00 € HT / stagiaire
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Formation Rédaction d'une permission de voirie ou de stationnement
  • En 2023, 87% de clients satisfaits

Formation rédaction d'une permission de voirie et d'une permission de stationnement : S'informer sur les procédures à respecter

Cette formation sur la rédaction d’une permission de voirie, d’une permission de stationnement ou d’un contrat de voirie forme des professionnels aux principes de rédaction de ces autorisations. En seulement 2 jours, les professionnels habilités à délivrer ces autorisations seront en mesure de les rédiger, en prenant en compte les procédures et modalités à respecter.

Ils découvriront également les spécificités des différentes autorisations, en fonction des travaux à effectuer (occupation du domaine public avec emprise au sol ou sans).

Notre formation rédaction d’une permission de voirie/de stationnement vous est proposée à distance et en présentiel.

Avis clients

Objectifs pédagogiques de la formation Rédaction d'une permission de voirie ou de stationnement

  • Identifier les occupants privatifs du domaine public routier
  • Identifier les différences entre les permissions de voirie et des permis de stationnement et les conventions de transfert de l’entretien
  • Distinguer les AOT (autorisation d'occupation temporaire) des COT (convention d'occupation temporaire)
  • S'informer sur le dépôt de la demande et la décision
  • Sécuriser les permissions de voirie et permis de stationnement

Programme

Programme daté du 10/4/2023

Introduction à la formation : Qui peut occuper le domaine public routier ?

  • Les occupants de droit : service ou établissement public
  • Les occupants de réseaux : télécoms, gaz, électricité, eau
  • Les occupants à titre privatif et les appels à manifestation d’intérêt

S’informer sur la répartition des compétences pour les autorisations de voirie

  • Quelle autorité compétente pour délivrer la permission de voirie ?
  • Quelle autorité compétente pour délivrer le permis de stationnement ?
  • Quelle autorité compétente pour délivrer la convention d'occupation temporaire ?
    • Possibilité juridique
    • La distinction avec les conventions de transfert de l’entretien à la commune par le département

S’informer sur les procédures et actes à respecter pour occuper le DPR

  • Distinguer les AOT (autorisation d’occupation temporaire) des COT (convention d’occupation temporaire)
  • Découvrir les caractéristiques des autorisations d’occupation temporaire :
    • Permis de stationnement/permissions de voirie, propriété de l'ouvrage, transferts, redevances
    • Les arrêtés de circulation
    • Les risques de requalifications en délégations de service public ou marchés publics

S’informer sur la forme de l'autorisation de voirie

  • La décision unilatérale : l'arrêté
  • La convention d'occupation temporaire

Les modalités de présentation d'instruction et de délivrance de l'autorisation de voirie

  • Le dépôt de la demande : quelle procédure ?
  • Prendre une décision pour octroyer une permission
    • Les conditions d'octroi et de retrait des autorisations de voirie
    • Le respect des règles en vigueur
    • Le respect des droits des tiers et les voies et délais de recours

Publics & pré-requis

Public cible

  • Responsables du patrimoine de voirie
  • Responsables du service voirie
  • Responsables d'une unité territoriale routière
  • Directeurs et directrices des services

Pré-requis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre la formation rédaction d'une permission de voirie ou de stationnement 

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Exercices pratiques portant sur la rédaction d'une permission de voirie ou d'une permission de stationnement
  • Support de cours de la formation rédaction d'une permission de voirie ou stationnement 
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation

Témoignages

« Nous avons beaucoup apprécié cette formation de qualité, dispensée par le CNFCE. »
temoignages alec polc

Alec Pold

Alexandrine B. - Assistante de direction

« Très bon accompagnement ! »

DAC 63

Stéphanie P. - Responsable administrative et financière

« Nous avons fait appel au CNFCE pour la formation d'une trentaine de collaborateurs aux premiers secours en entreprise. Beaucoup étaient novices, certains avaient des bases, mais surtout tous les stagiaires sont ressortis avec le sourire et des connaissances solides. Notre formateur a su se montrer bienveillant, patient et agréable tout au long du stage et nous sommes très satisfaits de cette formation. Merci ! »

Lavatec France

Marina F. - Assistante marketing