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Formation Rédaction d'une permission de voirie ou de stationnement
  • 91% de stagiaires satisfaits

Formation rédaction d'une permission de voirie et d'une permission de stationnement : S'informer sur les procédures à respecter

Cette formation sur la rédaction d’une permission de voirie, d’une permission de stationnement ou d’un contrat de voirie forme des professionnels aux principes de rédaction de ces autorisations. En seulement 2 jours, les professionnels habilités à délivrer ces autorisations seront en mesure de les rédiger, en prenant en compte les procédures et modalités à respecter.

Ils découvriront également les spécificités des différentes autorisations, en fonction des travaux à effectuer (occupation du domaine public avec emprise au sol ou sans).

Notre formation rédaction d’une permission de voirie/de stationnement vous est proposée à distance et en présentiel.

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REF : DRT.176
  • inter

    Le format Inter-entreprise désigne une formation se déroulant dans les locaux de l’organisme de formation.

    Le tarif est fixé par participant.

  • intra

    La formation intra-entreprise se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.

    La mobilité du CNFCE est nationale et internationale.

    Le tarif est fixé par jour/par groupe.

  • sur-mesureintra / E-learning

    Une formation sur mesure est une formation construite spécifiquement autour des besoins et attentes particulières de l’entreprise cliente. Cette notion de sur-mesure intègre le contenu mais aussi le format souhaité par le client.

    La formation sur-mesure se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.

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Format En présentiel ou à distance Durée 2 jours Prix 1 770,00 € HT / stagiaire
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Format En présentiel ou à distance Durée 2 jours Prix 3 420,00 € HT / groupe
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Sommaire

Objectifs pédagogiques de la formation Rédaction d'une permission de voirie ou de stationnement

  • Identifier les occupants privatifs du domaine public routier
  • Identifier les différences entre les permissions de voirie et des permis de stationnement et les conventions de transfert de l’entretien
  • Distinguer les AOT (autorisation d'occupation temporaire) des COT (convention d'occupation temporaire)
  • S'informer sur le dépôt de la demande et la décision
  • Sécuriser les permissions de voirie et permis de stationnement

Programme

Programme daté du 11/04/2023

Introduction à la formation : Qui peut occuper le domaine public routier ?

  • Les occupants de droit : service ou établissement public
  • Les occupants de réseaux : télécoms, gaz, électricité, eau
  • Les occupants à titre privatif et les appels à manifestation d’intérêt

S’informer sur la répartition des compétences pour les autorisations de voirie

  • Quelle autorité compétente pour délivrer la permission de voirie ?
  • Quelle autorité compétente pour délivrer le permis de stationnement ?
  • Quelle autorité compétente pour délivrer la convention d'occupation temporaire ?
    • Possibilité juridique
    • La distinction avec les conventions de transfert de l’entretien à la commune par le département

S’informer sur les procédures et actes à respecter pour occuper le DPR

  • Distinguer les AOT (autorisation d’occupation temporaire) des COT (convention d’occupation temporaire)
  • Découvrir les caractéristiques des autorisations d’occupation temporaire :
    • Permis de stationnement/permissions de voirie, propriété de l'ouvrage, transferts, redevances
    • Les arrêtés de circulation
    • Les risques de requalifications en délégations de service public ou marchés publics

S’informer sur la forme de l'autorisation de voirie

  • La décision unilatérale : l'arrêté
  • La convention d'occupation temporaire

Les modalités de présentation d'instruction et de délivrance de l'autorisation de voirie

  • Le dépôt de la demande : quelle procédure ?
  • Prendre une décision pour octroyer une permission
    • Les conditions d'octroi et de retrait des autorisations de voirie
    • Le respect des règles en vigueur
    • Le respect des droits des tiers et les voies et délais de recours

Publics & pré-requis

Public cible

  • Responsables du patrimoine de voirie
  • Responsables du service voirie
  • Responsables d'une unité territoriale routière
  • Directeurs et directrices des services

Pré-requis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre la formation rédaction d'une permission de voirie ou de stationnement 

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Exercices pratiques portant sur la rédaction d'une permission de voirie ou d'une permission de stationnement
  • Support de cours de la formation rédaction d'une permission de voirie ou stationnement 
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation

Nos avis clients

« Très bien. »

URSSAF Bourgogne

Morgane R. - Gestionnaire RH

« Rapidité, prix très intéressant et une formation de qualité ! »
Avis CNFCE TBC

Team Business Centers

Gabriela P. - Chargée de missions RH

« Très bonne formation avec de très bon formateur. »

Communauté de communes Entre Juine et Renarde

Cédric J. - Responsable aménagement & développement durable des territoires

« Réactivité, très bonne communication pour l'organisation et qualité de la prestation. »

OST Laboratoires

Laurence D. - Chargée de Gestion administrative et financière

« L'organisation et la mise en place de cette formation a été assez fluide. Il a été facile de pouvoir modifier la date de celle-ci, et mes différentes interlocuteurs ont toujours été dans la recherche de notre satisfaction. La formation a su satisfaire nos attentes. »
Avis CNFCE Media Institute

Media Institute

Cindy L. - Office manager

« Très bien ! La formation m'a beaucoup apporté. »
Avis CNFCE BITI

BITI

Edgar C. - Co-fondateur

Expertise

Nos formateurs sont retenus pour leurs qualités pédagogiques, leur expérience et leur sympathie.

Réactivité

Nos conseillers pédagogiques se dévouent pour répondre à vos demandes dans les 48 heures.

Professionnalisme

Nous mettons notre expertise au service de la satisfaction de nos clients.

Qualité

Nous nous réinventons chaque jour pour assurer une qualité de service maximale à nos clients.

Foire aux questions formation Rédaction d'une permission de voirie ou de stationnement

Quelles sont les modalités et délais d’accès à la formation ?

Formation inter-entreprise

Le délai d’accès est fixé préalablement par la mise en ligne de nos dates de formation sur les fiches programmes.
Nous nous engageons à répondre à vos demandes d’informations dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.


Sous réserve d’ouverture de la session, et de la conformité des formalités administratives d’inscription, l’accès à nos formations inter-entreprise peut se faire dans un délai de 24h.

Formation intra-entreprise

Le CNFCE vous proposera des dates en fonction de vos disponibilités et de celles du formateur pressenti.

Sauf cas particuliers, et en fonction du mode de financement, le délai pour la mise en place d’une formation Intra est estimé entre 10 jours et 3 mois (si prise en charge par votre Opco).

Pour toute demande urgente, merci de nous contacter.

+

Les inscriptions sont accessibles via les formulaires d’inscription sur la fiche programme ou par téléphone au 01 81 22 22 18.