Formation Procédures collectives 2 jours

REF : DRT.43

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En 2023, 87% de clients satisfaits
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Formation procédures collectives : Maîtriser le droit des entreprises en difficulté et la loi de sauvegarde

La procédure collective est une procédure de redressement ou de liquidation d'une entreprise. Elle permet d'organiser le règlement des créances d'une entreprise en difficulté ou d'assurer la cessation de paiement et sa liquidation. Les entreprises ne rentrant pas dans le cadre de la cessation de paiement peuvent bénéficier de la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté.

Notre formation sur les procédures collectives et sur le droit des entreprises en difficulté vous permettra d’assimiler les procédures de sauvegarde et d’en comprendre le déroulement. Ainsi, vous saurez quand et comment initier les démarches propres aux entreprises en difficulté.

Avis clients

Objectifs pédagogiques de la formation Procédures collectives

Optimiser et actualiser les connaissances en matière de gestion des procédures collectives
Limiter l'impact des procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) en accomplissant dans les délais et formes impartis, les démarches prévues par la loi et en cernant mieux les fonctions des différents intervenants
Composer avec l'entreprise en difficulté en intégrant le fonctionnement de la loi de sauvegarde des entreprises

Programme

Programme daté du 10/4/2023

Reconnaître la défaillance d'une entreprise en amont des procédures collectives

La notion de défaillance d'une entreprise : les notions économiques, légales et structurelles
- Les facteurs de défaillance (conjoncture, finance, etc.)
- Synthèse des difficultés rencontrées par les entreprises
L'évolution législative sur le droit des entreprises en difficulté
- Décrets, réformes (1984, 1985, 1994, etc.)
- La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005
- L'ordonnance du 18 décembre 2008
- La loi de régularisation bancaire et financière de 2010

Assimiler le principe de prévention des entreprises en difficulté

L'adaptation des procédures au besoin des entreprises (redéfinition de l'accord amiable, anticiper les difficultés, procédure de liquidation)
Modification des sanctions à l'encontre du chef d'entreprise
Le cas des professions libérales
Le mandataire ad hoc
La conciliation dans le traitement amiable des entreprises en difficulté
- Qui peut mettre en place cette procédure et comment ?
- Les conditions d'ouverture de l'article L.644-1 du code du commerce
- La durée de la procédure de conciliation
- L'accord de conciliation et ses effets
- Le privilège des créanciers ayant participé à l'accord (article L.611-11)
- L'homologation de l'accord amiable
La sauvegarde financière accélérée
- Définitions des critères
- La procédure SFA
- La place des créanciers
- Les conséquences de cette procédure

Le traitement judiciaire des entreprises en difficulté : les procédures collectives

Présentation des trois procédures : sauvegarde, redressement et liquidation
Les objectifs des procédures collectives judiciaires
L'ouverture et le déroulement de la procédure collective
La notion de cessation de paiement
Les organes de la procédure collective : rôle et missions
La déclaration de créances
Le sort des parties prenantes au cours de la période d'observation
- Poursuite de l'activité
- Pouvoir de gestion du débiteur
- Situation des créanciers
Les issues de la procédure collective (plan de sauvegarde, plan de redressement et liquidation)

Publics & pré-requis

Public cible

Cadres et agents de maîtrise ayant à encadrer des équipes
Responsables de centres de profits
Chefs de services
RRH

Pré-requis

Il est recommandé de maîtriser les droits et obligations du créancier dans le cadre des procédures préventives (mandat ad hoc et conciliation) et collectives pour suivre la formation procédures collectives des entreprises en difficulté

Méthodes pédagogiques

Définition des objectifs et des pratiques des participants
Programme basé sur l'alternance entre enseignement théorique par courtes périodes et des exercices et cas pratiques liés à la vie de l'entreprise
Pédagogie interactive de questions-réponses et d'identification des problèmes intégrant de courtes périodes magistrales
Support de cours formation procédures collectives des entreprises en difficulté
Auto évaluation préalable en amont de la formation
Évaluation des acquis en fin de formation