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REF : CAS.06
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Formation Domaines publics ou privés : les fondamentaux
  • En 2023, 87% de clients satisfaits

Formation domaine public ou privé : Initiation à la domanialité publique ou privée

A l’issue de cette formation aux fondamentaux des régimes juridiques des domaines publics et privés, le participant sera capable d’apprécier les cas dans lesquels l’organisation d’une mise en concurrence préalable est obligatoire et ceux dans lesquels elle n’est facultative. Il pourra également mieux appréhender les clauses les plus sensibles des conventions conclues pour l’occupation privative des propriétés publiques. Pour s'initier au mieux à cette thématique, la formation alternera autant de théorie que de cas pratique. 

Ce programme peut être accompagné d'une formation sur la domanialité publique/privée, de niveau intermédiaire.

Avis clients

Objectifs pédagogiques de la formation Domaines publics ou privés : les fondamentaux

  • Revoir les critères de distinction entre domaine public et domaine privé et leurs incidences juridiques 
  • Cerner les contours de la notion d’occupation privative des propriétés publiques 
  • Identifier les bases juridiques de la fixation des redevances pour occupation privatives (principe de non gratuité, stratégies de rédaction de clauses)

Programme

Programme daté du 10/4/2023

Identification des domaines privés et publics (initiation)

  • Vsiualiser les critères de définition des domaines publics et privés
  • S'informer sur les principes juridiques de protection des propriétés publiques (inaliénabilité, imprescriptibilité, incessibilité à vil prix)
  • Appréhender la domanialité par anticipation

S'approprier la notion d’occupation privative et ses implications 

  • Focus sur la prohibition des occupations sans titre et ses incidences
  • Assimiler le caractère dérogatoire de l’occupation sans titre
  • Mise au point sur le formalisme des occupations privatives (autorisation et convention)

La redevance d’occupation du domaine public (principes et modalités de fixation)

  • Prendre connaissance du principe de non gratuité et ses exceptions
  • Se représenter les modalités de calcul de la redevance
  • Mise au point sur les modalités du paiement de la redevance 

Publics & pré-requis

Public cible

  • Juristes, responsables et directeurs juridiques,
  • Gestionnaires immobiliers ou opérationnels dont l’activité intègre, en tout ou partie, la valorisation du domaine public ou privé d’une personne publique
  • Ingénieurs et ou techniciens appelés à intégrer une dimension domaniale dans le traitement de leurs missions

Pré-requis

Il n'existe aucun prérequis pour suivre cette formation domaine public / privé

Méthodes pédagogiques

  • Brainstorming
  • Support de cours formation régimes juridiques des domaines publics/privés
  • Chaque partie fait l’objet d’un transfert de connaissances théoriques, donnant lieu à des échanges, puis une mise en situation concrète : cas pratiques, questions/réponses, exemples tirés de la pratique, illustrations jurisprudentielles
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation

Témoignages

« Mme Laplanche a été très réactive, très à l'écoute de nos demandes. Elle a su adapter nos modifications. Je recommande ! »

CERFRANCE Dordogne

Anne-Laure J. - Assistante administrative et commerciale

« Très bonne formation. Le contenu était très intéressant et la partie pratique très enrichissante. »

Etoile Paie & RH

Amel B. - Office Manager

« Tout était parfait ! »

Editions Françis Lefebvre

Fabienne C. - Chargée de Développement RH

Formations complémentaires

Domanialité publique : les risques juridiques 1 jour Droit de la domanialité publique/privée 1 jour Fondamentaux du domaine privé des personnes publiques 2 jours Gestion des biens fonciers relevant du domaine public 2 jours