Ces contrats de location sont liés à des biens immobiliers utilisés à des fins commerciales, industrielles ou artisanales. Ils s’appliquent également, sous certaines conditions, à :
- des services communaux de régie ;
- des établissements d’enseignement ;
- des entreprises publiques ;
- certaines sociétés coopératives.
Le bail commercial engage le locataire et le propriétaire à un ensemble de règles :
- renouvellement du contrat ;
- indemnité d’éviction dans le cas de non-renouvellement ;
- indexation et révision du loyer ;
- répartition des charges ;
- responsabilité en ce qui concerne les réparations et les entretiens ;
- cessions et sous-location.
Ces principes se trouvent régis par les articles L. 145-1 et suivant du Code de commerce.
En tant que professionnel de l’immobilier, il est donc essentiel de connaître parfaitement les réglementations, notamment pour :
- réduire les risques juridiques en cas de mauvaises interprétations ou méconnaissances des règles ;
- conseiller au mieux les locataires et les propriétaires sur les conditions liées à ce type de contrat ;
- optimiser les opportunités afin d’élargir sa clientèle.
Se former aux baux commerciaux permet à tous les professionnels de l’immobilier de renforcer leurs compétences. Ceci dans un secteur très concurrentiel.
La formation au bail commercial du CFNCE vous aide ainsi à maîtriser les réglementations qui lui sont attachées.
Ce stage d’une journée est destiné aux salariés en charge de la location des locaux commerciaux. Le prérequis de cette formation est donc de travailler dans le secteur de l’immobilier.
Les apprentissages du CNFCE s’adressent aux professionnels en activité, mais également aux indépendants désireux d’améliorer leurs compétences. Ce stage en baux commerciaux sort donc du champ de la certification professionnelle. Par conséquent, les apprenants ont l’impossibilité d’utiliser leur compte personnel de formation (CPF). Il existe toutefois, pour les professionnels en poste, des solutions de financement. Nous vous conseillons donc de vous rapprocher de votre opérateur de compétence (OPCO) si vous êtes salarié. Ou bien du fonds d’assurance formation si vous êtes indépendant.
Nos conseillers restent cependant à votre disposition pour tous renseignements. Vous pouvez les contacter par mail ou par téléphone si vous avez une question sur les modalités pédagogiques de ce stage.
Le CNFCE possède de très nombreuses thématiques sur la gestion locative immobilière afin de compléter cette formation.
Notre organisme est certifié Qualiopi, gage de qualité.
