Centre National de la Formation Conseil en Entreprise

Formation Comprendre le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Durée conseillée 1 jour

Centre de formation validé Datadock

Formation prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : comment se préparer ?

Le 1er janvier 2019 sonnera le début d'une révolution dans le cadre du paiement de l'impôt sur le revenu. Cette réforme fiscale entraînera donc un grand chamboulement dans la gestion de la paie et de l'établissement des bulletins de salaire. Le prélèvement de l'impôt sur les salaires ou le principe de retenue sur les salaires sera applicable à l'ensemble des salariés ou contribuables. Il convient donc que chaque RH soit préparé à assurer une transition opérationnelle. Ce stage de formation sur le prélèvement fiscal à la source vous permettra de comprendre et d'anticiper les changements. 

Nota : Le contenu de ce programme de formation prélèvement à la source sera mis à jour en fonction de l'actualité

Objectifs pédagogiques de la formation Comprendre le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

  • Comprendre le mécanisme et identifier les mesures à prendre pour assurer efficacement le changement
  • Mesurer les tenants, les aboutissants et les effets probables pour les salariés.
  • Identifier les modalité de communication auprès des représentants du personnel et des salariés

Les enjeux et méthodes dans l’entreprise pour assurer la transition vers le prélèvement à la source

  • La fin du décalage d’un an entre le revenu et son impôt
  • Les éléments de rémunération 2019 tous imposés avec prélèvement à la source ?
  • Que deviennent les revenus de 2018, l’année "blanche" de transition ?
  • Les revenus "non-exceptionnels" ou exceptionnels / frappés ou non frappés du prélèvement à la source
  • Le CIRM (crédit d’impôt modernisation du recouvrement)
  • Le sort des crédits d'impôt au regard des nombreuses niches fiscales Françaises
  • Le  « rescrit fiscal » (ou demande d’explication officielle en sécurisation) sur les revenus exceptionnels ou non-exceptionnels
  • La clause anti-abus  « sur optimisation fiscale »
  • L'impôt sur le revenu prélevé à la source pour les salariés : les divers problèmes, ceux des salaires variables et des contrats courts
  • L'impôt sur le revenu prélevé à la source pour les indépendants
  • Le taux, quel taux ? « Réel », neutre, avec le quotient conjugal (par couple) ou individualisé ?
  • L’information du taux par la DSN ; qui est l'interlocuteur de qui ?
  • Les mentions obligatoires sur les bulletins de salaire (l’assiette, le taux, la somme prélevée au titre de l’impôt, le net à verser, outre le net à payer)
  • La modification du taux (quels cas ?) Le délai pour appliquer le nouveau taux et celui pour verser au fisc les sommes collectées : tous les mois ou tous les trois mois ?
  • La phase de pré-figuration à partir de septembre 2018
  • Les sanctions aménagées pour les employeurs: les amendes pour les employeurs à versements tardifs et les amendes pénales pour les employeurs volontairement fraudeurs et fautifs ; le viol du secret fiscal

 Validations et paramétrages paie en 2018

  • Focus sur les cotisations : Vieillesse, Maladie, AT, Allocations familiales, Pénibilité,
  • Le SMIC
  • La LFSS : Plafonds, abattements CSG/CRDS, Gratifications stagiaires
  • L’Assurance-Chômage (vers quels changements ? Démissionnaires, Indépendants, nouvelle convention Unedic)
  • Les Seuils d’effectifs
  • La Réduction Fillon
  • Les nouvelles règles pour déterminer le plafond de SS
  • La GMP de l’ AGIRC (sa dernière année) ; la réforme pour 2019
  • La DSN
  • Le CICE en 2018 (le dernier avant son absorption dans la super-Réduction Fillon 2019)
  • Le CITS (simili CICE sur la taxe sur salaires)

Les autres dispositions du prélèvement à la source

  • Le régime fiscal et social des indemnités de rupture
  • Les réintégrations fiscale et sociale des cotisations de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire

Les pratiques professionnelles prohibées : omissions, erreurs et retards de versements supérieur à un mois

  • Le nouveau rôle des employeurs = nouveaux percepteurs ?
  • Comment avertir les salariés ? Que dire si le salaire net versé au salarié chute d’un coup ?
  • Rappel : Les employeurs ne doivent pas utiliser les nouvelles informations fiscales pour orienter leur politique salariale.
  • La stratégie de l’employeur et l'analyse de ses conséquences sur les salaires et avantages sociaux des salariés.
  • Les prérogatives des représentants élus des salariés face à la problématique.
  • Les craintes des DRH-RRH-Service Paie : le fisc pas seul interlocuteur du salarié contribuable !

Question pratico-pratiques : qu'ai-je à gagner avec ce nouveau système ?

  • Aurai-je toujours à remplir une déclaration de revenus ?
  • Sans impôt sur le revenu aujourd’hui, vais-je être imposé-prélevé à la source ?

Public cible

  • DRH, RRH, RH
  • Responsable paie
  • Service comptabilité

Pré-requis

Il est recommandé de maîtriser le fonctionnement des paies pour suivre notre formation sur le prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source

Méthodes pédagogiques pour le stage Comprendre le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

  • Apports théoriques et pratiques
  • Echanges entre participants sous forme de questions / réponses
  • Support de formation prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source

Dates et lieux

Date de début Date de fin Lieu de formation
Selon vos disponibilités Dans vos locaux Réserver
Demander un devis Plan d'accès 01 81 22 22 18