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Formation : "Domanialité publique : les risques juridiques"

Cette formation abordera les points suivants :

Retour sur l’identification des domaines privés et publics / Rappel des points clés sur la notion d’occupation privative et ses implications Identifier les stratégies de valorisation du domaine public (autorisation, convention, droits réels…) La redevance d’occupation du domaine public (principes et modalités de fixation)  Occupation domaniale et propriété des ouvrages : appréhender les types de propriété

Pour plus d'information, consultez la page complète de la formation Domanialité publique : les risques juridiques.

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27-07-2020 27-07-2020
21-12-2020 21-12-2020
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