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Formation Actualité droit social : les nouvelles réformes du droit social

Durée conseillée 2 jours

Disponible en classe virtuelle
Centre de formation validé Datadock

Formation actualités droit social : intégrer les nouvelles réformes du droit social

Formation actualité en droit social : En perpetuel changement, le droit social est sujet à de nombreuses réformes : dialogue social, Comité Social et Economique (CSE), loi travail, etc. Aussi, le CNFCE vous propose d'identifier ces réformes de façon à pouvoir comprendre les modifications que peuvent apporter ces lois pour votre entreprise et, ainsi, identifier les points de vigilance. D'une durée de 2 jours, cette formation actualité du droit social, en intra entreprise, vous permettra d'identifier les dernières ordonnances Travail et les évolutions au sein des IRP (mise en place du CSE, fusion des IRP, réforme de la formation professionnelle de 2019 etc.). 

Ce stage de formation sur l'actualité du droit soclal est mis à jour en fonction des actualités. MAJ le 10/05/2019

Objectifs pédagogiques de la formation Actualité droit social : les nouvelles réformes du droit social

  • Clarifier la mission et le champ d’action des IRP
  • Sécuriser juridiquement et améliorer ses pratiques relationnelles avec les IRP et ses collaborateurs
  • Animer le dialogue social et recourir aux atouts issus des nouvelles réformes visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs

Mise au point sur les ordonnances Travail : comprendre les dernières évolutions

  • 5 axes directeurs pour la réforme, les 6 ordonnances et tous leurs décrets
  • Une loi Travail XXL ? Non ! Un big bang (comme en 1981) ? Oui, probablement ?

Appréhender les évolutions propres au paysage social

  • Se représenter la fusion des instances élues délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT en Comité Social et Économique
    • Le calendrier de bascule des IRP actuelles en Comité Social et Économique
    • Les représentants de proximité « simili-DP » ?
    • Des Comités d’établissement et un Comité central ?
    • Une commission santé-sécurité-conditions de travail  (plutôt que le CHSCT) à partir de 300 salariés
  • Le Conseil d’Entreprise, avec les Délégués syndicaux, quelles co-décisions ?
    • Négocier dans les entreprises sans DS ? La GPEC  : pourquoi et comment ?
  • Mise au point sur les réunions et, par accord collectif, le fonctionnement organisé
  • Ce qu'il faut savoir sur le renforcement de la représentation et la participation des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance
  • Par accord collectif, la périodicité et le contenu des consultations et des négociations obligatoires fixées ; le contenu et les modalités de la BDES adaptés
  • Assimiler la redéfinition du rôle des commissions paritaires régionales interprofessionnelles
  • Se représenter les conditions d’extension et d’élargissement des accords collectifs par le ministère du Travail assouplies
  • Comprendre la dernière phase de la restructuration des branches avancée

Actualiser ses connaissances sur la réforme de la négociation collective 

  • Visualiser les domaines réservés à la négociation de branche (bloc 1)
  • Là où l’accord de branche prime de manière impérative (bloc 2) : les « verrouillages impératifs » possibles de la branche
  • Visualiser les domaines où les accords d’entreprise l’emportent sur ceux de branche (bloc 3)
  • Les domaines où l'accord de branche ne s'applique qu'en l'absence d'accord d'entreprise
  • Recourir au référendum ? Qui ? Dans quelles conditions ?
  • Apprécier le caractère majoritaire des accords ; leurs calendrier et modalités de généralisation modifiés
  • Mise au point sur les accords négociés sécurisés
  • Appréhender les conditions des accords collectifs sur l’emploi unifiées

Mise à jour sur la sécurisation des contrats et relations de travail    

  • Les indemnités de licenciement augmentées : comprendre leur impact 
  • Comprendre le référentiel de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse obligatoire
  • Prendre connaissance des règles de procédure et de motivation du licenciement allégées :
    • - contre la sanction des irrégularités de procédure traitées comme de fond
    • - juste une « lettre-modèle » pour licencier ?
    • - 15 jours du salarié pour demander à connaître les détails de son licenciement
  • Inaptitude : quelles obligations de l’employeur en matière de reclassement ? Contester l’avis d’inaptitude ?
  • Appréhender l'incidence du retour des médecins-inspecteurs du travail
  • Quel régime fiscal et social aux indemnités de rupture ?
  • Saisir les Prud’hommes : quel/s nouveau/x délai/s de prescription ?
  • Mise au point sur les pouvoirs des branches sur les contrats précaires (CDD, CTT) et le « CDI de chantier »
  • Appréhender la fin de la requalification automatique des CDD en CDI sur défaut de transmission
  • Comprendre l'incidence des autres nouvelles règles : Travail du dimanche et de nuit, Télétravail et travail à distance, Prêt de main-d’œuvre, Détachement transnational
  • Le Compte Professionnel de Prévention (ex-Compte Personnel Pénibilité) allégé : se représenter les changements 
  • L'entrée en vigueur du prélèvement de l’impôt retenu à la source reportée au 1er janvier 2019 : comprendre son incidence sur le fonctionnement des entreprises 

Appréhender la refonte du Droit des licenciements économiques 

  • Apprécier la cause économique du licenciement sur quel périmètre ? Quel secteur d’activité et quelle zone géographique ?
  • Comment et où l’employeur doit-il tenter de reclasser le salarié ?
  • Prendre connaissance des conditions d’application des critères d’ordre des licenciements
  • Quel « licenciement collectif » ?
  • Jusqu’à quels effectifs dans l’entreprise procéder à des licenciements économiques avant le transfert d’activité ?

Les ruptures conventionnelles collectives favorisées : appréhender les changements 

  • Les plans de départ volontaire favorisés
  • L’accord homologué par la Direccte
  • L’absence de discrimination, en raison de l’âge
  • Le refus par le salarié de se voir appliquer un accord collectif et son licenciement

Panorama des autres chantiers présidentiels sur la retraite, la formation et l'apprentissage

  • L’assurance-chômage des démissionnaires et travailleurs indépendants : quid des nouveautés 
  • S'informer sur la nouvelle réforme de la formation et de l’apprentissage
  • S'informer sur la transformation du système des retraites sur le fond (comptes notionnels, réforme paramétrique) ou seulement sur la forme (meilleure information / sensibilisation) ?

 

Programme daté du 31/03/2020

Public cible

Tout responsable amené à animer les relations avec les représentants des salariés

Pré-requis

Il est recommandé de maîtriser les notions fondamentales en droit social pour suivre la formation actualité en droit social et nouvelles réformes du droit social

Méthodes pédagogiques pour le stage Actualité droit social : les nouvelles réformes du droit social

  • Exposés théoriques avec les outils de la pédagogie active
  • Méthode participative pour favoriser les échanges entre participants
  • Adaptation des apports théoriques à l’expérience et aux besoins des stagiaires
  • Support de formation actualité droit social et les nouvelles réformes du droit social

Évaluation des acquis en fin de formation

Dates et lieux

Date de début Date de fin Lieu de formation
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