Centre National de la Formation Conseil en Entreprise

8 novembre : les députés ont décidé de renforcer les compétences et le pouvoir du conseil d’entreprise

09 novembre 2017 Droit
8 novembre : les députés ont décidé de renforcer les compétences et le pouvoir du conseil d’entreprise

Le CSE (comité social et économique) a fait son entrée au sein du monde de l’entreprise en septembre dernier, maintenant rassemblé avec les délégués syndicaux, ce comité prend le nom de «conseil d’entreprise»

Ce mercredi 8 novembre les députés se sont donc rassemblés et  ont souhaité donner plus de pouvoir au conseil d’entreprise.

Ils seront maintenant en capacité de négocier les conventions et accords d’entreprise, de plus à présent le plafonnement des indemnités prud’homales ne s’appliquera plus en cas de rupture d’un contrat de travail si des comportements graves venant de l’employeur ont été commis (harcèlement, discrimination,..)

Nos formations de référence

Ils nous font confiance voir nos références

  • logo-
  • logo-eads
  • logo-cpam
  • logo-nespresso
  • logo-hyatt
  • logo-promovacances
  • logo-ratp
  • logo-groupama
  • logo-toyota
  • logo-orpi
Demander un devis 01 81 22 22 18