Centre National de la Formation Conseil en Entreprise

Nouvelles règles pour les salariés voulant exercer en télétravail

29 septembre 2017 Droit
Nouvelles règles pour les salariés voulant exercer en télétravail

La réforme du travail fait un grand pas pour le développement du télétravail avec deux nouvelles dispositions.

Dans le cas où le salarié occupe un poste avec une organisation qui lui permet, souhaite faire du télétravail, l’employé devra à présent fournir une justification en cas de refus du recours occasionnel ou régulier au télétravail.

La loi n'imposera plus de modifier le contrat de travail pour instituer le télétravail. Cet accord se définira entre le salarié et l’employeur par une charte ou par un mail simplement pour laisser une trace écrite de cet accord commun.

Les salariés seront aussi mieux protégés en cas d’accident à leur domicile pendant les plages horaires concernées. Les ordonnances prévoient de reconnaitre l’accident à domicile d’un télétravailleur au même titre qu’un accident de travail d’un salarié en entreprise.

Une grande avancée pour faciliter l’accès au télétravail.

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