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Dispositif FNE-formation renforcé pour salariés en chômage partiel : de quoi s'agit-il ?

15 avril 2020 économie
Dispositif FNE-formation renforcé pour salariés en chômage partiel : de quoi s'agit-il ?

Les salariés en chômage partiel peuvent bénéficier de formations prises en charge par votre DIRECCTE. Depuis le 14 avril 2020, le dispositif FNE-formation a été renforcé pour aider les salariés à se former. Les entreprises en activité partielle peuvent demander une prise en charge des coûts pédagogiques pour la formation des salariés placés au chômage partiel par leur Direccte. Cette aide concerne approximativement 1 salarié sur 3, soit environ 9 millions de Français. Pour qui ? Dans quelles conditions ? Découvrez-le dans notre article.

Quelles sont les formations éligibles au FNE pour les salariés au chômage partiel ?

Muriel Pénicaud confirmait au micro de France Info que « Nous [l’Etat] [prendront] en charge à 100%, par un financement de l’Etat, tous les coûts de formation pour les personnes qui sont en chômage partiel. »

Les salariés en chômage partiel ont accès à l’ensemble des « actions de formation, d’orientation et de qualification réalisées notamment de la cadre du plan de formation. » Source La Direccte

On parlera ici de formations de tout type : 

  • Montée en compétences (plan de développement des compétences)
  • VAE
  • Bilan de compétences
  • Actions de formation de quelques heures à plusieurs jours

L’objectif est d’appréhender plus efficacement la mutation professionnelle engendrée par la sortie de crise COVID-19.

Sont exclues du dispositif d’aide à la formation :

  • Les formations nécessitant de la pratique du type CACES, FIMO, habilitation électrique, SST, formation incendie, sécurité etc.
  • Les formations en alternance ou en apprentissage
  • Les formations dites obligatoires comme la sécurité

 

Quelles sont les entreprises pouvant bénéficier d’une prise en charge FNE de leurs formations à 100% ?

Toutes les entreprises privées contraintes de placer des salariés en chômage partiel peuvent bénéficier d’une prise en charge des coûts de formation à condition de former les salariés au chômage partiel.

Tous les salariés sont concernés (CDD ou CDI), seuls les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation ne sont pas admis.

 

Quels types de formation sont éligibles au dispositif FNE formation 100% pris en charge ?

Afin de respecter les règles de distanciation sociale imposées par le confinement, seules les formations en classe virtuelle sont éligibles à une prise en charge, tant que le confinement est de rigueur. Cela signifie que les salariés ne pourront se former qu’à distance, depuis chez eux ou depuis leur poste de travail.

Consultez notre catalogue de formations professionnelles. Les formations éligibles au format classe virtuelle sont indiqués à l’aide d’un pictogramme « disponible en classe virtuelle. »

Quelles sont les conditions de prise en charge des coûts pédagogiques à 100% ?

Pour que les formations ou actions de formation soient prises en charge à 100%, elles devront respecter ces conditions :

  • Être dispensée en classe virtuelle (présentiel possible mais nous vous recommandons de vérfiier auprès de votre OPCO)
  • Être dispensée uniquement pour des salariés au chômage partiel
  • Ne pas dépasser la période d’activité partielle
  • Respecter un coût de 1 500 € TTC/personne sans plafond horaire
  • Réaliser sa demande avant le 31 mai 2020 pour une planification jusqu'au 31 décembre 2020

Si les couts pédagogiques de la formation sont supérieurs à 1500 € TTC/personne, le dossier devra faire l’objet d’une étude approfondie.

A noter que dans le cadre d’une intra avec 5 personnes, le budget maximum pris en charge sera de 1 500 x 5 personnes = 7 500 € TTC

Aussi, plusieurs actions de formation sont possibles dans la limite de 1 500 € TTC /personne

Comment faire sa demande de prise en charge DIRECCTE de votre formation ?

Attention, les demandes devront être envoyées avant le 31 mai 2020

  1. Identifier les actions de formation à mettre en place
  2. Faire votre demande de devis auprès du CNFCE qui répond aux critères de prise en charge des OPCO
  3. Demander l’accord écrit des salariés qui suivront la formation (mail accepté) et joindre votre attestation d'activité partielle
  4. Compléter la convention DIRECCTE / FNE (nous pouvons vous communiquer le modèle à remplir) et envoyer cette convention et votre devis à votre OPCO
  5. Attendre l’accord de prise en charge pour planifier les actions de formation

Nos recommandations :

La demande étant très importante, nous vous recommandons de planifier vos formations sans attendre l’accord de votre OPCO, à condition de respecter le cadre global (chômage partiel, budget, classe virtuelle).

A noter que 50% du budget de la formation sera versé à la signature et les 50% restant seront versés à l’issue de la formation sous réserve de fournir les documents attestant du déroulement de la formation (procédure classique).

Nota : Certains OPCO peuvent proposer une subrogation de paiement, informez-vous auprès de votre gestionnaire OPCO

Dans ce contexte, le CNFCE conserve son modèle de règlement, à savoir un délai de paiement de 30 jours.

 

Pour aller plus loin, centre inffo répond à vos questions : 100 Questions / réponses FNE

 

Le CNFCE au service des entreprises en activité partielle

Le CNFCE est en mesure d’accompagner les entreprises et leurs salariés dans cette crise. La majorité de nos programmes de formation disponibles en inter intra entreprises (hors formations obligatoires) peuvent être dispensés au format classe virtuelle. Soit environ 1 000 formations en classe virtuelle.

Vos employés pourront ainsi se former à distance et développer leurs compétences depuis chez eux, et ce gratuitement. Contactez nos conseillers par mail à cette adresse à info@cnfce.com ou par téléphone au 01.81.22.22.18.

Consultez notre FAQ sur les exigences réglementaires et techniques de la classe virtuelle

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