Centre National de la Formation Conseil en Entreprise

Formation Recouvrement juridique des créances

Durée conseillée 2 jours

Centre de formation validé Datadock

Formation recouvrement juridique des créances : maîtriser l'environnement judiciaire du contentieux

A l'issue de la phase amiable dans le cadre du recouvrement d'une créance, les entreprises ont la possibilité d'engager un recouvrement contentieux ou judiciaire pour assurer le paiement d'une facture impayée. Le recouvrement des créances, selon, la voix juridique, exige de respecter des étapes indispensables pour recouvrer une créance. Ce stage de formation sur le recouvrement juridique ou contentieux des créances vous permettra de maîtriser les règles de droit pour limiter les impayés.

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Objectifs pédagogiques de la formation Recouvrement juridique des créances

  • Choisir et utiliser les techniques de recouvrement amiable et judiciaire
  • Agir efficacement dans la relance des clients (particuliers ou entreprises)
  • Sauvegarder les intérêts de sa société par la connaissance de la législation des procédures individuelles et collectives
  • Faire le point des récentes évolutions législatives et jurisprudentielles

Les aspects financiers et juridiques du recouvrement de créances

  • Calcul et coût des délais de paiement dans une entreprise
  • Analyse des différents modes de paiement de vos clients pour déterminer votre profil débiteur
  • Évaluation du risque-client en fonction des profils débiteurs

Détecter les mauvais payeurs et les risques d'impayés

  • Mettre en place un suivi efficace des clients en fonction des profils
  • Distinguer les payeurs "lents" des mauvais payeurs pour adapter vos procédures

Retour sur les premières étapes du recouvrement de l'action de relance simple au recouvrement amiable

  • Décider d'une stratégie de relance en fonction de la situation
  • Valider les différentes étapes et apprécier la vie du dossier
  • Focus sur le principe de moratoire : limites et contraintes

Appréhender les procédures du recouvrement contentieux

  • Les procédures rapides: Le référé-provision, l'injonction de payer, le recouvrement de chèque sans provision
  • De la mise en demeure au titre exécutoire : Lettres recommandées, sommation par huissier, constitution d'un dossier contentieux
  • Le choix de la voie d'exécution en fonction du dossier
    • Attribution directe chez les tiers
    • Réforme de l'astreinte et des octrois de délai
    • Nouvelles formes de l'exécution (saisie-attribution, saisie-vente, saisie-appréhension ...)
    • Saisie des rémunérations pour les particuliers
  • La sauvegarde des intérêts par les mesures conservatoires
    • L'autorisation du juge : le préalable indispensable
    • Les saisies conservatoires
    • Les sûretés judiciaires

Le cas particulier du débiteur insolvable

  • Savoir appréhender le dépôt de bilan d'une entreprise
  • Agir et réagir dans le cadre du surendettement d'un particulier
  • Maîtriser la fiscalité des impayés pour mieux anticiper

Public cible

Tous les collaborateurs de l'entreprise amenés à travailler sur le recouvrement juridique et judiciaire

Pré-requis

  • Il est recommandé d'être amené à participer au recouvrement judiciaire pour suivre la formation recouvrement juridique de créances
  • Cette formation peut être complétée par le module formation recouvrement amiable

Méthodes pédagogiques pour le stage Recouvrement juridique des créances

  • Exposés théoriques et élaboration de tableaux de synthèse
  • Alternance questions / réponses et étude de cas tirés du vécu des participants
  • Utilisation des documents internes de l'entreprise pour rendre la formation encore plus opérationnelle
  • Support de cours formation recouvrement juridique des créances

Dates et lieux

Date de début Date de fin Lieu de formation
16-09-2019 17-09-2019 Paris Réserver
27-11-2019 28-11-2019 Paris Réserver
Selon vos disponibilités Dans vos locaux Réserver

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