REF : RCV.20
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Formation recouvrement judiciaire des créances : Identifier les procédures judiciaires
Ce stage de formation sur le recouvrement judiciaire vous permettra d'identifier l'environnement juridique et les solutions envisageables en fonction du profil de votre débiteur. Plus théorique que pratique, cette formation vise à vous apporter un état des lieux des procédures à respecter, des tiers à contacter et des actions qui s'offrent à vous.
Objectifs pédagogiques de la formation Recouvrement judiciaire des créances
- Etre capable de réaliser les procédures simples et de maîtriser l'organisation judiciaire du recouvrement
- Connaitre les procédures pour mieux manager les partenaires judiciaires : avocats, huissiers, agences de recouvrement
- Déterminer les techniques appropriées pour sauvegarder les intérêts de son entreprise
Programme
Programme daté du 10/4/2023Identifier les procédures judiciaires en recouvrement
- Appréhehender les différentes compétence des juridictions et leurs périmètres
- Déterminer le choix de la procédure la plus adaptée
- La clause de réserve de propriété et la prescription
Recouvrer judiciairement une créance : les actions à mettre en place
- Réaliser la constitution du dossier et réunir toutes les pièces indispensables
- La mise en demeure et la sommation de payer
- Obtenir un titre exécutoire : Les procédures judiciaires individuelles, l'injonction de payer, les assignations, les saisies attributions, les mesures conservatoires, le référé
- Le contrôle des tiers : Les avocats, les huissiers, les agences de recouvrement.
Les outils de sécurisation bancaire
- Les remises documentaires, les swifts
- Les crédocs, les stand by letter of credit
Identifier l'organisation des procédures collectives
- La procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté
- Le redressement judiciaire des commerçants, artisans, agriculteurs et personnes morales de droit privé en état de cessation des paiements
- La liquidation judiciaire pour les entreprises dont le redressement n'est pas envisageable
Les actions concrètes à mener dans le cadre d'un recouvrement
- L'organisation de la veille sur les clients risqués
- La déclaration de créance
- La mise en oeuvre de la clause de réserve de propriété
- L'arbitrage des propositions de règlement
- Le traitement fiscal des créances : Les provisions et le passage par PP
Publics & pré-requis
Public cible
- Membres des services comptables, juridiques ou administratifs
- Dirigeants, comptables uniques, assistant(e)s de PME et TPE qui souhaitent acquérir les bons réflexes pour réaliser du recouvrement accéléré
- Service comptabilité clients / crédit management
Pré-requis
Il est recommandé de maîtriser le recouvrement amiable pour suivre la formation recouvrement judiciaire des créances
Méthodes pédagogiques
- Accompagnement de la formation par des exemples concrets, des situations réelles, lectures d'articles récents
- Études de cas soumis par les participants et quiz
- Fiches méthodologiques, tableaux synoptiques ?
- Support de cours formation recouvrement judiciaire des créances
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
Témoignages
« Nous avons déjà fait plusieurs formations avec vous, nous sommes satisfaits. »
Qarson
Angélique A. - Chargée de formation
« Très bons échanges dans le processus de mise en place de la formation. Très bonne réactivité des interlocuteurs. Mes demandes ont été prises en compte. »
Défenseur des droits
Ingrid C. - Gestionnaire de formation
« Très bonne formation. Le contenu était très intéressant et la partie pratique très enrichissante. »
Etoile Paie & RH
Amel B. - Office Manager
Formations complémentaires
Recouvrement de créances des entreprises en difficulté
2 jours
Optimiser l'organisation du recouvrement des créances
2 jours
Procédure de recouvrement des créances clients
2 jours
Recouvrement des créances civiles
2 jours
Surendettement : Maîtriser la procédure
1 jour
Recouvrement sur mesure
Selon vos besoins
Recouvrement international (export)
2 jours
Recouvrement juridique des créances
2 jours
Recouvrement des créances publiques pour marché public
2 jours
Recouvrement contentieux
2 jours