Centre National de la Formation Conseil en Entreprise

Formation Préjudice écologique selon la loi biodiversité

Durée conseillée 1 jour

Centre de formation validé Datadock

Formation préjudice écologique selon la loi biodiversité : évaluer les enjeux et risques juridiques

Qu'est-ce qu'un préjudice écologique ? Comment garantir la mise en oeuvre de ce principe juridique ? Dans le cadre de la mise en place de la loi biodiversité, a été inscrite la "notion de réparation du préjudice écologique" dans le code civil. Ces dispositions visent à assurer que "toute personne responsable d'un préjudice écologique" en assure les conséquences et la réparation. Notre stage de formation sur le préjudice écologique vous permettra d'en intégrer les fondements et le fonctionnement de la réparation du préjudice. 

Objectifs pédagogiques de la formation Préjudice écologique selon la loi biodiversité

  • Appréhender le fondement du préjudice environnemental et sa génèse
  • Comprendre la réforme relative à la loi biodiversité et la notion de reconquête de la biodiversité
  • Intégrer les conditions de mise en oeuvre et ses modalités

Formation loi biodiversité : Appréhender les fondements du préjudice écologique 

  • Assimiler le principe pollueur-payeur et le principe de réparation des dommages causés à l’environnement
  • Comprendre la genèse du préjudice écologique : de l’affaire Erika à la loi pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016

S'approprier la définition du préjudice écologique et la faire distinction des autres types de préjudices

  • Prendre connaissance des différentes conceptions du préjudice écologique
  • Faire le point sur la différence entre préjudice écologique pur et le préjudice collectif
  • Faire le point sur la différence entre préjudice écologique et les préjudices patrimoniaux
  • Appréhender les différences entre le préjudice écologique et le préjudice moral
  • Dommage environnemental et préjudice écologique : les notions clés à connaître 

Etre en mesure d'appliquer les conditions de mise en oeuvre du préjudice écologique 

  • Se représenter le champ d’application du préjudice écologique
  • Panorama des personnes susceptibles d’agir en réparation du préjudice écologique

Appréhender les modalités de réparation du préjudice écologique 

  • Quels sont les modes de réparation du préjudice écologique ?
  • Distinction avec les autres dispositifs de réparation du dommage environnemental
  • Se représenter les principes d’évaluation du préjudice écologique

Le préjudice écologique devant les juridictions judiciaires et administratives avant et après la loi du 8 août 2016

  • Focus sur la réparation floue des préjudices écologiques par les juges avant la loi du 8 août 2016
  • Mise au point sur l’évaluation pécuniaire du préjudice écologique par les juges

Focus sur la responsabilité des acteurs responsables de préjudices écologiques 

  • Les personnes publiques et le préjudice écologique
  • Les personnes privées et le préjudice écologique

Public cible

  • Directeurs juridiques
  • Juristes
  • Directeur général
  • Responsables environnement

Pré-requis

Il est recommandé d'avoir des notions en droit de l'environnement pour suivre la formation préjudice écologique selon la réforme de la loi biodiversité

Méthodes pédagogiques pour le stage Préjudice écologique selon la loi biodiversité

  • Apports théoriques et pratiques
  • Etude de cas
  • Echanges de groupe
  • Support de formation préjudice écologique selon la réforme de la loi biodiversité

Dates et lieux

Date de début Date de fin Lieu de formation
Selon vos disponibilités Dans vos locaux Réserver
Demander un devis Plan d'accès 01 81 22 22 18