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REF : ASS.42
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Formation Loi Madelin : Protection des travailleurs non salariés (TNS)
  • 95% de stagiaires satisfaits

Formation protection des travailleurs non salariés : Appréhender la réforme de la loi Madelin pour les TNS

La loi Madelin, votée en 1994, permettait aux travailleurs non salariés (TNS) d'obtenir une déduction fiscale des cotisations consacrées à garantir l’ensemble des risques prévoyance et retraite du TNS. La réforme de l’épargne retraite avec la création du PER remet-elle en question les apports de la loi Madelin pour les TNS ? Comment se concrétise cette réforme pour les TNS ?

Cette formation sur la protection des travailleurs non-salariés, destinée aux gestionnaires de patrimoine, aux gestionnaires de contrats vie individuelle ou aux courtiers, agents généraux, mandataires et conseillers leur permettra d'appréhender très rapidement (1 jour) les fondamentaux de la loi Madelin et son champs d’application restreint. Ils cerneront également le périmètre d’application et les caractéristiques du PER (Plan d'Epargne Retraite) et son intérêt pour le TNS.

Programme éligible à l’obligation de formation continue liée à la DDA
Avis clients

Objectifs pédagogiques de la formation Loi Madelin : Protection des travailleurs non salariés (TNS)

  • Identifier les personnes éligibles à la Loi Madelin
  • Maîtriser l'ensemble des caractéristiques techniques, juridiques et fiscales de la loi Madelin pour les risques prévoyance, santé et chômage
  • Comprendre l’impact de la Loi Pacte (réforme de l’épargne retraite) sur le risque retraite des TNS

Programme

Programme daté du 10/4/2023

Préambule de la formation TNS : Appréhender le contexte de la loi Madelin

  • Identifier les personnes éligibles à la loi Madelin 
    • Mise au point sur le statut social des dirigeants non-salariés
    • Se représenter le statut du conjoint dans la loi Madelin 
    • S'informer sur le régime social du TNS et du conjoint
    • Panorama du traitement fiscal et social de la rémunération du dirigeant et dividendes

Assimiler les conditions d'application de la loi Madelin 

  • Prendre connaissance des garanties éligibles à la loi Madelin 
  • Quelles sont les conditions permettant la déductibilité ?

Se représenter la fiscalité des contrats éligibles à la loi Madelin (hors retraite)

  • Appréhender la fiscalité des cotisations pour les TNS
  • Appréhender la fiscalité des prestations pour les TNS 

Se sensibiliser sur le cas du risque retraite (TNS et exploitants agricoles)

  • Identifier les contrats retraite éligibles à la loi Madelin
    • Quelles sont leurs caractéristiques ?

Les cas de déblocages anticipés : se représenter les différents cas 

  • Consolider ses connaissances sur les limites fiscales
  • Focus sur la fin de la commercialisation au 1er octobre 2020 et transférabilité

Le PER : Prendre connaissance des réformes de la loi Madelin sur le plan d'épargne retraite pour travailleur non salarié

  • Mise au point sur le contexte de la réforme de l’épargne retraite
  • S'informer sur les enjeux de la réforme et sur ses impacts 
  • Appréhender les mécanismes de fonctionnement du PER
  • Découvrir les trois dates pivot du Plan d'Epargne Retraite 
  • Appréhender les modalités de sortie dans le contexte du plan d'épargne 
  • Quelle est la fiscalité applicable au nouveau PER ? 
  • Une gestion profilée par défaut
  • Mise au point sur le devoir de conseil relatif au Plan d'Epargne Retraite

Publics & pré-requis

Public cible

  • Gestionnaires de patrimoine
  • Collaborateur
  • Gestionnaire de contrats vie individuelle
  • Courtier, agents généraux, mandataire et commercial pour aborder les marchés de l'assurance des professionnels

Pré-requis

Avoir suivi le stage garanties de prévoyance ou avoir des connaissances équivalentes (également en assurance de personnes) pour suivre la formation protection des TNS (travailleurs non-salariés)

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Apports méthodologiques
  • Echanges pratiques
  • Support de cours formation loi Madelin : protection des travailleurs non-salariés  
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation

Témoignages

« Equipe professionnelle à l'écoute bonne prise en charge de nos besoins. »

URSSAF Languedoc Roussillon

Florence A. - Chargée de formation

« Formation adaptée à la demande des salariés. »

Fondation Louis Lépine

Marie-Claude L. - RH

« Très bonne coordination, chef de projet à l'écoute et réactif »

AVPSE - Arcade Vyv

Solène G. - Chargée des Ressources Humaines

Formations complémentaires

Prévoyance : Maîtriser les garanties et les différents régimes 2 jours Retraite collective : régimes obligatoires et épargne retraite collective 2 jours Loi Badinter du 5 juillet 1985 - Les accidents de la circulation 2 jours Assurance maladie & complémentaire santé individuelle 2 jours Assurance vie individuelle 2 jours Assurance sur mesure Selon vos besoins Faute inexcusable de l’employeur 1 jour