Formation Garanties construction et assurance construction

REF : ASS.49

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Formation Garanties construction et assurance construction : Appréhender les bases de l'assurance construction

Programme éligible à l’obligation de formation continue liée à la DDA

Identifier les textes législatifs et réglementaires qui régissent l'assurance construction
Construction et responsabilités des constructeurs
Analyser les diverses responsabilités engagées au regard en particulier de la jurisprudence pour bien s'assurer
Savoir, en cas de litiges amiables ou judiciaires, défendre ses intérêts

Programme daté du 10/4/2023

Les caractéristiques et les effets de la réception de l'ouvrage (art 1792-6 cc)
La garantie de parfait achèvement (art 1792-6 cc)
La garantie, contrat d'assurances responsabilité décennale (art 1792 cc) et garantie de bon fonctionnement (art 1792-3 cc)
Une spécificité : le fabricant d'EPERS (art 1792-4 cc)

La responsabilité civile des constructeurs avant et après réception (Art 1147 et 1382 cc)
- Les troubles anormaux de voisinage
- Les dommages intermédiaires

L'assurance dommages ouvrage et CNR
La subrogation de l'assureur dommages ouvrage
L'assurance tous risques chantier
La déclaration et le règlement d'un sinistre DO et la « Convention Règlement Assurances Construction »
La prescription biennale de l'article L 114-1 CA

Il est recommandé de maîtriser les fondamentaux de la construction pour suivre la formation garanties construction et assurance construction

« Très satisfaisant. »

Pharmatis

Charline J. - Assistante GRH

« Bonne organisation en réponse à notre demande de formation. »

CH Eure Seine

Camille L. - Chargée de formation

« Super équipe qui répond aux besoins tant d'un point de vue commercial qu'administratif. »

Clear Channel

Linda B. - Responsable ressources humaines