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Réf. : ASS.19

Formation Assurance dommage : Comment rédiger des textes contractuels


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  • Connaître les règles juridiques qui président la rédaction des contrats et clauses
  • Respecter le droit des assurances

Formation assurance dommage comment rédiger des textes contractuels : maitriser la rédaction d'un contrat

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Durée : 2 jours

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  • Composition du contrat d’assurance
  • Les différents documents
  • La hiérarchie juridique entre ces documents
  • Les différentes parties des conditions générales
  • Le contrat d’assurance
  • Les mentions obligatoires
  • Les clauses-types imposées par la réglementation : bonus-malus, catastrophes naturelles, etc
  • Les assurances obligatoires
  • Les garanties encadrées par le Code des assurances : tempête, attentats et actes de terrorisme, etc
  • Les exceptions de garantie : exclusion, déchéance, nullité, etc
  • Les formes imposées par le Code des assurances et celui de la consommation
  • La rédaction
  • Pour qui écrire
  • Règles de rédaction
  • Comment la jurisprudence et la commission des clauses abusives lisent-elles les contrats d’assurance ?

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Étude de cas concrets
  • Exercices pratiques
  • Support de cours formation assurance dommage : Comment rédiger des textes contractuels

Pré-requis

  • Aucun pré-requis nécessaire

Public concerné

  • Personnel des assureurs
  • Garantisseurs
  • Experts

Dates des sessions inter entreprise à Paris

24/05/2012 - 25/05/2012
12/09/2012 - 13/09/2012
29/11/2012 - 30/11/2012
14/01/2013 - 15/01/2013
14/03/2013 - 15/03/2013
13/05/2013 - 14/05/2013
15/07/2013 - 16/07/2013
05/09/2013 - 06/09/2013
25/11/2013 - 26/11/2013

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