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Réf. : TCB.03

Formation Expert judiciaire immobilier

 » Formations spécifiques métiers » Formation Technique du Bâtiment » Formation Expert judiciaire immobilier
  
  • Etre capable d’appréhender concrètement les "démarches" pratiques de l'expertise
  • Connaître les règles permettant de garantir les intérêts des parties en cause et de respecter les procédures légales

Formation expert judiciaire immobilier : Maitriser la procédure et contexte de l’expertise judiciaire

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Durée : 3 jours

Formation Inter-entreprises

Durée : 3 jours

1950€

HT / 3 jours / personne

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Formation Intra-entreprises

Durée recommandée : 3 jours

Plus d'informations
1340€

Prix HT par Jour
Pour un groupe

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  • La terminologie des expertises
  • L’expertise judiciaire
  • L’expertise unilatérale
  • L’expertise amiable
  • L’expertise collégiale
  • L’expertise d’assurance
  • L’expert judiciaire
  • La déontologie de l’expert
  • Le rôle de l’expert
  • La position de l’expert dans un différend juridique
  • Ses qualités
  • La reconnaissance professionnelle
  • Les principes de l’expertise judiciaire
  • Les règles de base et serment de l’expert judiciaire
  • La saisine
  • Les règles de procédure
  • La déontologie
  • Les difficultés
  • La pratique et les objectifs de l’expertise judiciaire
  • L’examen de la mission
  • Le montage du dossier
  • La première réunion
  • Les investigations
  • La documentation
  • Le rapport
  • Les délais
  • Les honoraires et frais
  • Les obligations
  • Contexte et obligation de travail
  • Obligations fiscales et sociales
  • La responsabilité civile professionnelle
  • Les associations d’experts (compagnies)
  • Les risques
  • Inscription sur les listes
  • Modèle
  • Modèle de procédure et de rapport d’expertise
  • Loi et décret
  • Loi et ses modifications n°71-498 du 29/06/71 relative aux experts judiciaires
  • Décret n°2004-1463 du 23/12/2004 relatif aux experts judiciaires

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Apports méthodologiques
  • Echanges interactifs
  • Support de cours formation expert judiciaire immobilier

Pré-requis

  • Aucun pré-requis nécessaire

Public concerné

  • Professionnels ayant déjà une expérience significative dans leur domaine technique souhaitant l’agrément ou désirant faire le point sur l’attitude à tenir au cours d’une expertise judiciaire immobilière

Dates des sessions inter entreprise à Paris

20/02/2012 - 22/02/2012
21/05/2012 - 23/05/2012
17/09/2012 - 19/09/2012
17/12/2012 - 19/12/2012

Mots clés : Formation expert judiciaire immobilier, expertise immobilière, litiges, malfaçons, assigner, référé, constats, rapport, mission, bâtiment, travaux publics, BTP, procédures, procédures,,
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