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Formation INTRA
 
PRIX HT PAR Jour
1290€

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DURÉE CONSEILLÉE
1 jour
 
PARTICIPANTS MAXIMUM
8
 
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Formation INTER
 
PRIX HT PAR JOUR
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Fiche d'inscription
 
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  Catalogue /Formation Urbanisme
 
     
  Les baux professionnels  
  Référence : URB.08  
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  OBJECTIFS DE LA FORMATION  
   
  • Identifier les solutions à apporter aux difficultés juridiques rencontrées et les différentes phases de la vie du bail
  • Maîtriser la rédaction des principales clauses
  • Savoir gérer la fin de bail et ses incidences

 
 
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  PRE-REQUIS  
   
  • Aucun pré-requis

 
 
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  PROGRAMME DE LA FORMATION

+ Plus d'informations
 
   
  • Régime
  • La notion de bail exclusivement professionnel
  • Les baux ruraux
  • Les baux de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
  • Les baux mixtes à usage d'habitation et professionnel
  • Le bail professionnel
  • La volonté des parties
  • Réglementation applicable au bail professionnel
  • Régime juridique du bail professionnel
  • Bail à durée déterminée, bail à durée indéterminée
  • Qualité des parties
  • Forme du contrat
  • Durée
  • Droit de résiliation du locataire
  • Arrivée du terme
  • Forme des notifications
  • Renouvellement du bail
  • Application combinée du Code civil et de la loi du 1er septembre 1948
  • Le code civil
  • La loi du 1er septembre 1948
  • Le bail dérogatoire de l'article 3 quater
  • Le bail de sortie de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986
  • Restrictions à l'exercice d'une activité professionnelle
  • Les changements d'affectation
- Le règlement de copropriété

 
 
     
     
     
 
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Public concerné
  • Toute personne ayant à assurer la gestion juridique de locaux professionnels
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Méthodes pédagogiques
  • Présentation sous PowerPoint
  • Définition des objectifs et des pratiques des participants, échanges d’expérience
  • Enseignement basé sur des cas précis liés à la vie de l'entreprise
  • Pédagogie interactive basée sur l’alternance d’exemples, de questions-réponses et d’identification des problèmes intégrant de courtes périodes magistrales.
  • Nombreux exercices et cas pratiques
 
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Fiche d'inscription
 
Les formations "voisines"
 

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