CENTRE NATIONAL DE LA FORMATION-CONSEIL EN ENTREPRISE 01 64 21 09 94
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Formation INTRA
 
PRIX HT PAR Jour
1290€

+ Plus d'informations
 
DURÉE CONSEILLÉE
2 jours
 
PARTICIPANTS MAXIMUM
8
 
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Formation INTER
 
PRIX HT PAR JOUR
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Fiche d'inscription
 
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  Catalogue /Formation Urbanisme
 
     
  Le bail commercial  
  Référence : URB.05  
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  OBJECTIFS DE LA FORMATION  
   
  • Identifier les solutions à apporter aux difficultés juridiques rencontrées et les différentes phases de la vie du bail
  • Maîtriser la rédaction des principales clauses
  • Savoir gérer la fin du bail et ses incidences

 
 
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  PRE-REQUIS  
   
  • Aucun pré-requis

 
 
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  PROGRAMME DE LA FORMATION

+ Plus d'informations
 
   
  • Obligations des parties
  • Les obligations du bailleur
  • Obligation de délivrance, obligation d’entretien, obligation de garantie
  • Les obligations du locataire
  • Obligation de payer le loyer et les charges (les retards et défauts de paiement, les garanties de paiement du loyer, sanction du défaut de paiement)
  • Obligations relatives à la conservation de la chose louée,
  • Prohibition des abus de jouissance
  • Respect de la destination contractuelle des lieux
  • Refus de renouvellement du bail
  • Révision du loyer en cours de bail

 
 
     
     
     
 
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Public concerné
  • Toute personne ayant à assurer la gestion locative de locaux commerciaux
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Méthodes pédagogiques
  • Présentation sous PowerPoint
  • Définition des objectifs et des pratiques des participants, échanges d’expérience
  • Enseignement basé sur des cas précis liés à la vie de l'entreprise
  • Pédagogie interactive basée sur l’alternance d’exemples, de questions-réponses et d’identification des problèmes intégrant de courtes périodes magistrales.
  • Nombreux exercices et cas pratiques
 
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