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Catalogue /Formation Urbanisme /
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Risques de la construction - Environnement légal et assurances |
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Référence :
URB.17 |
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OBJECTIFS DE LA FORMATION |
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- Comprendre les réglementations en terme de dommage ouvrage
- Comprendre la problématique des responsabilités dans le domaine de la construction
- Prévenir les risques liés à ces responsabilités
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PRE-REQUIS |
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- Public actif dans les métiers de la construction
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PROGRAMME DE LA FORMATION
+ Plus d'informations |
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- Historique de la loi Spinetta de 1978
- Etat des lieux avant la loi
- Loi de 1967 : Distinction entre gros et menus ouvrages
- Ce qu’apporte la loi de 1978 : Système à double détente
- Une assurance de dommage à la charge du Maître d’ouvrage
- Une assurance de responsabilité à la charge de l’entreprise de construction
- L’ordonnance du 8 juin 2005
- Modification du champ de l’assurance construction obligatoire
- Les ouvrages totalement exclus de l’assurance construction
- Les ouvrages exclus sous condition
- Les ouvrages existants et l’assurance obligatoire
- La garantie décennale et biennale des éléments d’équipements
- Prescription des actions en responsabilité à l’encontre des sous-traitants
- Le décret du 22/12/2008 : Plafonnement des garanties pour travaux hors habitation
- Les responsabilités du locateur d'ouvrage - Articles – ARTICLES 1792- 2270
- Le principe : La réception de l’ouvrage
- Les clauses d'assurance des marchés de travaux
- Les garanties d’assurance
- Notion de travaux du bâtiment
- Personnes assujetties à l’obligation d’assurance
- Point de départ, prise d’effet, durée de la garantie
- Les attesations d'assurance des entreprises
- Ce à quoi il faut veiller : Analyse des activités garanties
- La règle proportionnelle : Les 2 sanctions possibles
- Les effets de la réception et des réservers
- Effet exonératoire quant aux vices apparents
- La réception : Point de départ de tous les délais de prescription
- Les réserves : Ce qu’il faut faire
- Les sinistres de la garantie du parfait achèvement et de bon fonctionnement
- Il ne s’agit pas d’une responsabilité
- La durée et les effets de la garantie décennale
- Les avenants et les régularisations
- Les différentes polices d'assurances
- La responsabilité décennale
- La Police Unique de Chantier (PUC)
- La « Tous Risques Chantiers » (TRC)
- La responsabilité civile du maitre d'ouvrage
- Complémentaire de RC décennale
- L’expertise et la gestion des sinistres
- La déclaration de sinistres
- La désignation de l’Expert
- Les acteurs de l'assurance construction
- Le contentieux dans l'assurance construction
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| Public concerné |
- Toute personne ayant en charge la problématique et les assurances de la construction
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| Méthodes pédagogiques |
- Présentation sous PowerPoint
- Définition des objectifs et des pratiques des participants, échanges d’expérience
- Enseignement basé sur des cas précis liés à la vie de l'entreprise
- Pédagogie interactive basée sur l’alternance d’exemples, de questions-réponses et d’identification des problèmes intégrant de courtes périodes magistrales
- Nombreux exercices et cas pratiques
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