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Formation INTRA
 
PRIX HT PAR Jour
1290€
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DURÉE CONSEILLÉE
2 jours
 
PARTICIPANTS MAXIMUM
6
 
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Formation INTER
 
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  Catalogue /Formation Métiers de la Santé
 
     
  Responsable médicale et assurances : Où en sommes-nous ?  
  Référence : ASS.02  
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  OBJECTIFS DE LA FORMATION  
   
  • Faire le point sur la Responsabilité Médicale : Du droit des malades à la Responsabilité des praticiens

 
 
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  PRE-REQUIS  
   
  • Aucun pré-requis nécessaire

 
 
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  PROGRAMME DE LA FORMATION      +d'infos  
   
  • Obligation de sécurité des professionnels de santé
  • Obligation de résultat
  • A la charge du médecin
  • Faute technique médicale
  • Erreur de diagnostic
  • Obligation de sécurité du chirurgien
  • Lien de causalité entre la faute médicale et le dommage
  • A la charge des établissements de soins
  • Infection nosocomiale
  • Faute du personnel soignant
  • Faute dans l’organisation du service hospitalier
  • Fourniture du produit
  • Sang contaminé, vaccin
  • Obligation de moyens
  • Obligation de moyens de sécurité de la clinique
  • Obligation de moyens du médecin
  • Le devoir d'information
  • L’étendue du devoir d’information
  • La charge de la preuve de l’information
  • Le préjudice indemnisable : appréciation de la perte de chance
  • Le risque pénal des professionnels de santé
  • Le délit d’omission de porter secours
  • Le délit d’atteinte à l’intégrité corporelle
  • Le secret médical
  • Le libre accès du patient à son dossier médical
  • La prohibition de l’euthanasie
  • Indémnisation de l'aléa thérapeutique
  • L’offre des assureurs après les lois du 4 /03 et 30/12/02
  • Partage des responsabilités entre l’ONIAM et les assureurs qui acceptent de souscrire la garantie de responsabilité médicale
  • Montant de la garantie du contrat d’assurance. Rôles du B.C.T
  • Sinistre : définition, déclaration, réclamation, garantie subséquente, prescription
  • Sanctions pénales en cas de manquement à l’obligation d’assurances à partir du 01/01/2004 (exonération de l’obligation pour certains établissements)

 
 
     
     
     
 
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Public concerné
  • Professionnels de la santé soumis à l’obligation d’assurance de la responsabilité médicale
  • Responsables d’hôpitaux
  • Cliniques
  • Laboratoires
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Méthodes pédagogiques
  • Apports théoriques et pratiques
  • Étude de cas concrets
 
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