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Formation INTRA
 
PRIX HT PAR Jour
1290€

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DURÉE CONSEILLÉE
3 jours
 
PARTICIPANTS MAXIMUM
8
 
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Formation INTER
 
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Fiche d'inscription
 
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  Catalogue /Formation Droit /FORMATION JURIDIQUE : MARCHÉS PUBLICS
 
     
  Nouveau code des marchés publics  
  Référence : DRT.40  
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  OBJECTIFS DE LA FORMATION  
   
  • Connaître les nouvelles dispositions du code des marchés publics relatives au délai de paiement des factures
  • Savoir quand, dans quelle forme et dans quel délai mandater un marché
  • Connaître les nouvelles règles de répartition des délais entre ordonnateur et comptable

 
 
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  PRE-REQUIS  
   
  • Aucun pré-requis nécessaire

 
 
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  PROGRAMME DE LA FORMATION

+ Plus d'informations
 
   
  • Le Fonctionnement des marchés publics
  • Les Fondamentaux
  • l'égalité,
  • la concurrence,
  • la sauvegarde des deniers publics,
  • la transparence
  • Les Intervenants / Leur Rôle
  • la PRM, le payeur,
  • le titulaire,
  • les co-traitants et les sous traitants
  • Le contenu des marchés
  • Sur quel Objet porte un marché public ?
  • La durée
  • Le prix
  • La forme et les documents constitutifs
  • Le cahier des charges / son utilité
  • Les éléments obligatoires
  • Les procédures
  • La procédure allégée ou non formalisée
  • Les marchés selon la procédure adaptée
  • Les marchés publics de services
  • Les marchés de l’art. 31
  • La procédure formalisée
  • La procédure d’appels d’offres
  • Les marchés de conception-réalisation
  • La procédure de concours
  • Les marchés de maîtrise d’œuvre
  • Le déroulement des procédures
  • Des appels d’offres
  • Des marchés négociés
  • Des autres procédures
  • Les règles générales de passation
  • Mesures de publicité
  • Mesures de publicité complémentaire
  • Le calcul des seuils
  • Articulation entre seuils / procédures / mesures de publicité
  • Organisation de l’information des candidats
  • L’examen des candidatures / des offres
  • Les offres anormalement basses
  • Négocier avec les acheteurs
  • Les litiges et les contentieux
  • Le contrôle des marchés
  • Le contentieux de la passation des marchés
  • Le référé précontractuel
  • Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables
  • L’action en responsabilité extra-contractuelle
  • Le recours contre le contrat lui-même
  • La fin du marché public et les litiges résultants de son exécution
  • Le règlement amiable des différents / le contentieux de l’exécution
  • La réforme du code des marchés publics
  • Tableau de concordance code 2006 / code 2004
  • Tableau comparatif code 2006 / code 2004
  • Conséquences de cette réforme 2006

 
 
     
     
     
 
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Public concerné
  • Les entreprises soumettant des appels d'offres
  • Responsables d'établissements publics administratifs et à caractère industriel et commercial (EPIC)
  • Associations 1901 (ONG)
  • Entreprises commerciales
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Méthodes pédagogiques
  • Définition des objectifs et des pratiques des participants, échanges d’expérience
  • Pédagogie basée sur l’alternance d’exemples, d’apports pratiques et théoriques actualisés
  • Les séquences théoriques sont toujours amenées par des exercices pratiqués en petit groupe et sont appuyées par des projections de diapositives
 
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