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1 020 € ht /2 jours
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POUR 2 JOURS
PAR PERSONNE
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| DATES DES SESSIONS A PARIS |
| | 04/02/2010 - 05/02/2010 | | | 27/04/2010 - 28/04/2010 | | | 06/07/2010 - 07/07/2010 | | | 27/10/2010 - 28/10/2010 |
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| Fiche d'inscription |
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Catalogue /Formation Droit /FORMATION JURIDIQUE : DROIT COMMERCIAL /
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Les aspects juridiques et contractuels des achats |
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Référence :
DRT.22 |
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OBJECTIFS DE LA FORMATION |
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- Maîtrise des bases juridiques pour la pratique de la fonction Achat
- Identification et prévention des risques liés à la fonction Achat
- Rédaction des appels d'offres et des différents contrats
- Accroître la performance du service Achat
- Donner à l'Acheteur les outils et méthodes pour être en phase avec ses services administratifs, juridiques et financiers
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PRE-REQUIS |
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- Aucun pré-requis nécessaire
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PROGRAMME DE LA FORMATION
+ Plus d'informations |
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- Rédiger et suivre vos contrats
- Évaluer la responsabilité juridique du responsable des achats
- Définir le rôle du responsable des achats d'un point de vue juridique
- Identifier vos responsabilités et la délégation des pouvoirs
- Connaître les règles de droit touchant le responsable des achats
- Préparer la phase préalable à l'acte contractuel d'achat
- Comment lancer un appel d'offres
- Comment rédiger ou interpréter des conditions générales d'achat et de vente
- Les engagements du responsable des achats
- Acquisition de quelques réflexes juridiques indispensables :
- L'obligation précontractuelle de renseignement
- Les documents contractuels
- La preuve en matière commerciale
- Assurer le suivi de la relation contractuelle
- Évaluer le risque d'une acceptation tacite
- Gérer les conflits : l'exception d'inexécution
- Identifier les cas de force majeure
- Rédiger les courriers et procès-verbaux
- Connaître les conditions de cession du contrat
- Appréhender les formes de variation des prix
- Les formes de coopération susceptibles d'être rencontrées par le DA
- Maîtrise d'œuvre : diriger et coordonner vos prestations
- Co-traitance : évaluer les risques liés à la solidarité des co-traitants
- Sous-traitance : délimiter les obligations légales entrepreneur/sous-traitants
- Facilities management : infogérance, externalisation
- Exercice pratique : élaborer un contrat d'approvisionnement
- Exercice interactif entre le formateur et les participants permettant d’élaborer un contrat de toutes pièces contenant :
- L'impact d'une obligation de moyens ou de résultats
- Les garanties légales et contractuelles
- Les délais et pénalités (livraison - délais de paiement négociables)
- La facturation (les obligations légales - les mentions obligatoires)
- Le transfert de propriété : les biens corporels, les biens incorporels
- Verrouiller les relations contractuelles avec vos fournisseurs
- Les critères douaniers du choix d'un fournisseur
- Maîtriser les principes généraux du droit douanier
- Le droit communautaire et le droit national, les relations entre les tarifs douaniers et les accords internationaux
- Mesurer l'importance du choix d'un pays d'origine : le dilemme CEE - hors CEE, connaître les règles d'origine des relations préférentielles
- Evaluer la valeur en douane des marchandises importées grâce aux méthodes comparatives, déductives, calculées ou de dernier recours
- Identifier la notion et l'importance du classement tarifaire
- Connaître les mesures de protection commerciale
- Connaître les modalités pratiques des critères douaniers
- Identifier l'utilisation des 3 régimes suspensifs :
- Maîtriser vos relations avec les commissaires en douane et le contentieux douanier
- Les critères du droit économique du choix d'un fournisseur
- Le droit économique fournit à l'acheteur des instruments précieux de connaissance des conditions commerciales du fournisseur. Les participants examineront à partir de nombreux exemples de jurisprudence :
- La règle de non-discrimination
- La règle de transparence précontractuelle
- Les règles de facturation
- Repérer les clauses anticoncurrentielles
- Les clauses d'exclusivité
- Les clauses de non concurrence
- L'interdiction d'exporter
- Comment utiliser au mieux les dispositions contractuelles pour se prémunir en cas de litige
- Les mises en demeure et sommation
- Cerner les causes possibles de responsabilité : jusqu'où peut-on aller ? que peut-on réclamer ?
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| Public concerné |
- Toute personne d’un service achat
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| Méthodes pédagogiques |
- Définition des objectifs et des pratiques des participants
- Alternance de courtes périodes magistrales soutenues par des QCM développés et commentés
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