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Formation INTRA
 
PRIX HT PAR Jour
1290€

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DURÉE CONSEILLÉE
2 jours
 
PARTICIPANTS MAXIMUM
6
 
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Formation INTER
 
PRIX HT PAR JOUR
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Fiche d'inscription
 
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  Catalogue /Formation Droit /FORMATION JURIDIQUE : DROIT PÉNAL
 
     
  Le droit pénal des affaires  
  Référence : DRT.31  
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  OBJECTIFS DE LA FORMATION  
   
  • Maîtriser les grands principes du droit pénal, en particulier la notion d’infraction, l’organisation du système judiciaire français
  • Repérer et prévenir la commission d’une infraction dans le cadre professionnel
  • Identifier l’étendue du risque pénal existant dans l’exercice de son métier

 
 
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  PRE-REQUIS  
   
  • Aucun pré-requis nécessaire

 
 
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  PROGRAMME DE LA FORMATION

+ Plus d'informations
 
   
  • Les bases du droit pénal général
  • Les différentes juridictions pénales en fonction de la classification des infractions :
  • Tribunal de police
  • Tribunal correctionnel
  • Cour d’assises
  • Description du déroulement d’une audience correctionnelle)
  • Les éléments fondamentaux de procédure pénale
  • Les délais de prescription,
  • L’opportunité des poursuites
  • La constitution de partie civile
  • L’instruction, la citation directe
  • La comparution immédiate
  • La comparution à court délai
  • Les victimes
  • La Société
  • Les personnes
  • Les différents types de peine
  • La constitution de l’infraction
  • Trois éléments constitutifs : l’élément légal, l’élément matériel, l’élément moral
  • L’imprudence, la négligence, la mise en danger d’autrui
  • La tentative
  • La complicité
  • La récidive
  • Les circonstances aggravantes
  • Les faits justificatifs : Ordre de la loi/commandement de l’autorité légitime, légitime défense, contrainte, état de nécessité, erreur, trouble psychique, minorité…
  • Les concours d’infraction
  • Les infractions relatives aux affaires
  • Le vol
  • L’extorsion
  • L’escroquerie
  • L’abus de confiance
  • L’abus de faiblesse ou d’ignorance
  • Le recel
  • Le blanchiment (Loi Sapin et suivantes, description de Trafic)

 
 
     
     
     
 
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Public concerné
  • Professionnels de l’immobilier
  • Dirigeants TPE/PME
  • Associations
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Méthodes pédagogiques
  • Apports théoriques et pratiques
  • Étude de cas concrets
 
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