CENTRE NATIONAL DE LA FORMATION-CONSEIL EN ENTREPRISE 01 64 21 09 94
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Formation INTER
 
1 020 € ht /2 jours
POUR 2 JOURS
PAR PERSONNE
 
DATES DES SESSIONS A PARIS
 03/03/2010 - 04/03/2010
 03/06/2010 - 04/06/2010
 19/10/2010 - 20/10/2010
 06/12/2010 - 07/12/2010

Fiche d'inscription
 
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Formation INTRA
 
PRIX HT PAR Jour
POUR UN GROUPE
1290 € ht/Jour

+ Plus d'informations
 
DURÉE CONSEILLÉE
2 jours
 
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  Catalogue /Formation Droit /FORMATION JURIDIQUE : DROIT FISCAL
 
     
  Le droit des entreprises en difficulté et la gestion des procédures collectives  
  Référence : DRT.43  
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  OBJECTIFS DE LA FORMATION  
   
  • Optimiser et actualiser les connaissances des collaborateurs en matière de gestion des procédures collectives
  • Limiter pour le créancier l'impact des procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) en accomplissant dans les délais et formes impartis, les démarches prévues par la loi et en cernant mieux les fonctions des différents intervenants
  • Composer avec l'entreprise en difficulté

 
 
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  PRE-REQUIS  
   
  • Connaître les droits et obligations du créancier dans le cadre des procédures préventives (mandat ad hoc et conciliation) et collectives

 
 
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  PROGRAMME DE LA FORMATION

+ Plus d'informations
 
   
  • La défaillance de l'entreprise en amont des procédures collectives
  • Le contexte des défaillances de l'entreprise
  • Approche économique
  • Evolution législative
  • La prévention
  • Les dispositifs de la loi de Sauvegarde
  • Le mandat ad hoc
  • La procédure de conciliation
  • Les procédures collectives : Sauvegarde, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire
  • Conditions d'ouverture
  • Objectifs des procédures
  • Mécanismes des procédures
  • Les protagonistes
  • Le sort des créanciers
  • Les solutions retenues

 
 
     
     
     
 
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Public concerné
  • Cadres et agents de maîtrise ayant à encadrer des équipes
  • Responsables de centres de profits
  • Chefs de services
  • RRH
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Méthodes pédagogiques
  • Définition des objectifs et des pratiques des participants
  • Quiz avec analyses et commentaires
  • Programme basé sur l'alternance entre enseignement théorique par courtes périodes et des exercices et cas pratiques liés à la vie de l'entreprise
  • Pédagogie interactive de questions-réponses et d’identification des problèmes intégrant de courtes périodes magistrales
 
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