CENTRE NATIONAL DE LA FORMATION-CONSEIL EN ENTREPRISE 01 64 21 09 94
Recherche par mots clés
 
Accueil Testez-vous Nos consultants Références Financement Ouvrages FAQs - conseils Contact  
 

fiche_produit
 
Formation INTER
 
590 € ht /1 jour
POUR 1 JOUR
PAR PERSONNE
 
DATES DES SESSIONS A PARIS
 19/02/2010 - 19/02/2010
 15/04/2010 - 15/04/2010
 22/06/2010 - 22/06/2010
 21/09/2010 - 21/09/2010
 23/11/2010 - 23/11/2010

Fiche d'inscription
 
spacer
Formation INTRA
 
PRIX HT PAR Jour
POUR UN GROUPE
1290 € ht/Jour

+ Plus d'informations
 
DURÉE CONSEILLÉE
1 jour
 
spacer



      
  Catalogue /Formation Droit /FORMATION JURIDIQUE : DROIT COMMERCIAL
 
     
  Loi de modernisation économique : les nouvelles donnes de la négociation commerciale  
  Référence : DRT.13  
spacer
     
  OBJECTIFS DE LA FORMATION  
   
  • Donner aux responsables commerciaux qui négocient avec la grande distribution, les outils juridiques et commerciaux pour leur permettre de comprendre l’évolution actuelle du dispositif juridique des négociations commerciales
  • Faire le point sur les lois Galland, Dutreil et Chatel
  • Réfléchir aux outils de la négociation commerciale
  • Déjouer les principaux pièges liés à la nouvelle réglementation

 
 
spacer
     
  PRE-REQUIS  
   
  • Aucun pré-requis nécessaire

 
 
spacer spacer spacer
     
  PROGRAMME DE LA FORMATION

+ Plus d'informations
 
   
  • La loi Galland
  • Synthèse et dérives d’application
  • Raisons de la disparition de la loi Galland
  • La loi Dutreil en faveur des PME
  • Les grands principes et les modalités d’application
  • La Circulaire dite Dutreil II
  • Mode d’interprétation administrative de textes de nature pénale
  • La loi Chatel sur la modernisation des relations commerciales
  • La définition stricte des marges avant et des marges arrière
  • Le seuil de revente à perte diminue (SRP)
  • Nouveau mode de calcul du SRP : notion de triple net
  • Exemple de calcul de marge arrière pour 2006, 2007 et 2008
  • Difficultés d’application et d’interprétation
  • Les nouvelles règles du jeu entre les fournisseurs et distributeurs
  • Le point sur les conditions générales de vente
  • Les principes de non discrimination et de différenciation tarifaire
  • Le principe de la coopération commerciale
  • Les services distincts
  • La différence entre services distincts et services de coopération commerciale
  • Clauses et pratiques discriminatoires ou abusives
  • Les sanctions civiles, pénales et administratives
  • Ruptures des relations commerciales et leurs conséquences
  • Sécurité juridique et contrôles (DGCCRF et autorités de la concurrence)
  • Incidences probables sur le comportement des entreprises
  • Calendrier de la réforme

 
 
     
     
     
 
fiche_produit
Public concerné
  • Toute personne ayant une relation commerciale avec des Grands Comptes
  • Toute personne ayant à négocier des contrats pour le compte de l’entreprise
spacer
Méthodes pédagogiques
  • Définition des objectifs et des pratiques des participants, échanges d’expérience,
  • Pédagogie basée sur l’alternance d’exemples, d’apports pratiques et théoriques actualisés
  • Présentation sous PowerPoint
 
Imprimer la page Imprimer
 
La fiche en PDF PDF
 
Fiche d'inscription
 
Les formations "voisines"
 

Votre projet personnel
étudié sur simple demande,
cliquez ici

  Accueil | Testez-vous | Consultants | Références | Financement | Ouvrages | Infos légales | Plan du site | FAQs | Contact